Section 1: L'ordre de la loi et/ou le commandement de l'autorité légitime

> des comportements interdits à certains peuvent être des obligations pour d'autre.

> on distingue deux fait justificatifs de cet ordre

• Les actes prescrit ou autorisés par des dispositions législatives ou règlementaires

Les formes:

> revient d'une obligation de faire l'infraction qui ne sera pas puni car provient de la loi, le médecin peut violer le secret professionnel en cas de maladie très contagieuse

> on parle d'une permission de faire

Les sources:

> le principe veut que la coutume est en-dessous de la norme législative

> Exception dans certains cas pourtant la coutume écarte la norme législative, c'est le cas des combats de coq, de la corrida

> le texte ne précise pas le caractère pénal ou extra-pénal de la norme justificative

> un article qui définit une interdiction ne peut être invoqué comme le droit de poursuivre cette même infraction

> la justification est plus difficile à admettre lorsqu'il trouve sa source dans le droit civil

• L'acte commandé par une autorité légitime

L'autorité légitime:

> l'autorité doit émaner d'une personne dont l'ordre doit être publique, légalement constituée et compétente

> cela ne peut pas être une autorité de faits (personne auto-proclamée, ou en fin de mandat)

> même le président n'a pas le pouvoir d'ordonner des écoutes téléphoniques pour tenir secret des éléments de sa vie privée

L'acte manifestement illégal:

> aucune autorité aussi élevée soit elle ne peut autoriser un acte manifestement illégal

> théorie de l'obéissance passive: le subordonné doit systématiquement obéir, et ainsi il n'est jamais poursuivi, quoi que l'on lui ait imposé

> théorie de la baillonnettes intelligentes: le subordonné doit vérifier que l'ordre est bien conforme à la loi, éventuellement le discuter, demander de confirmer, et refuser l'ordre manifestement illégal

> plusieurs éléments doivent être pris en compte:

> la culture, notamment la culture juridique du subordonné

> la position civile ou militaire du subordonné

> la nature de l'infraction commise

> il faudra aussi vérifier la nécessité et la proportionnalité du comportement du subordonné par rapport à l'objectif poursuivi

Section 2: La légitime défense

• les conditions de la légitime défense

La légitime défense de soi-même ou d'autrui:

> visée à l'article 122-5= attaque d'origine humaine injustifiée

> relation interpersonnelle très large, soi-même autrui, pour une agression physique ou moins plus ou moins grave

> si l'atteinte est justifiée, la défense n'est pas légitime, il ne peut y avoir de riposte si le comportement est prescrit ou autorisé par la loi

> la riposte doit être nécessaire il existe deux limites à la nécessité

> la concomitante: acte de défense ne doit pas être accompli ni trop tôt, ni trop tard

> proportionnalité: par cette condition s'opère la pesée des intérêts= grande marge d'erreur laissé par le juge

> la légitime défense ne se concilie pas avec la caractère intentionnel de l'infraction

La légitime défense des biens:

> avant le code p ne faisait pas de différence entre légitime défense des biens et légitime défense des personnes=> changement en 1990

> aujourd'hui la seule limite à la légitime défense des biens est la proportionnalité:

> la gravité de l'agression: pas de crime ou de délit

> acte de défense doit être strictement nécessaire au but poursuivi

> il faut que l'exécution de l'infraction ait été commencé

> c'est aux juges d'apprécier la légitime défense des biens, on peut s'en prendre à une personne mais de façon proportionnée

• La preuve de la légitime défense

La présomption:

> de nuit, entrée par effraction, violence ou ruse, dans un lieu d'habitation

> vol ou pillage exécuté avec violence

> pas besoin de prouver la légitime défense dans ces situations

La force de la présomption:

> en cas de présomption absolue, irréfragable, le juge doit acquitter toute personne s'étant retrouver dans une situation cité par l'article 122-6

> en cas de présomption simple: la parquet est autorisé à apporter la preuve contraire

Section 3: L'état de nécessité

> L’état de nécessité n’était initialement pas inscrit dans le Code pénal, le juge prenait en compte des conditions sociales et politique

> Préquel arrêt Ménard avec le juge Magnaud,

> arrêt Lesage

• La comparaison avec la légitime défense

> il ne s’agit pas de riposte, mais il s’agit d’un acte nécessaire à la sauvegarde d’un intérêt supérieur

> il ne s’agit plus d’une atteinte d’origine humaine, mais il s’agit d’un simple danger qui peut survenir du fait d’un animal, d’éléments naturels ou de circonstances particulières, représentant une menace pour soi-même, autrui ou un bien

Le danger:

> Le danger est juridiquement neutre et ainsi, se demander s’il est justifié ou non, n’aurait pas de sens

> dans l’état de nécessité, il ne va pas de soi qu’un simple danger justifie la commission d’une infraction : il faut que celui-ci constitue un trouble social d’une certaine gravité

> dans le cas de l’état de nécessité, la personne est placée face à un danger réel et imminent alors qu’en état de légitime défense, le danger est en même temps que l’action

La réaction:

> nécessité: la jurisprudence ne tient pas compte de cette atténuation et les juges ont d’ailleurs plutôt tendance à vérifier qu’il n’y avait pas d’autres moyens de parer le danger : en principe, l’état de nécessité ne devrait opérer que, si en urgence, il n’y avait pas d’autres moyens à utiliser que la commission d’une infraction

> état non permanent seulement ponctuel

> proportionnalité: Il ne faut pas qu’il y ait de disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace

> moins le danger est individualisé plus la proportionnalité est acceptable

• Les questions complémentaires liées aux faits justificatifs

La question de l’incidence d’une faute antérieure sur la responsabilité pénale:

> CA Rennes 1954 pas d'état de nécessité car faute antérieurendu routier

> CC 1958 Lesage état de nécessité car faute ne vient pas directement du conducteur

> La solution fut reprise en jurisprudence mais ne l’a pas été dans l’article 122-7 du nouveau Code pénal, laissant deux interprétations possibles :

- le législateur a entendu abandonner une solution critiquée en doctrine d’invoquer l’ordre de la

loi ou la légitime défense en cas de poursuite pour une infraction non-intentionnelle

- le législateur ne s’est pas prononcé sur ce point parce que cela était inutile (la notion s’impose

d’elle-même

La Cour de cassation a opté pour la seconde interprétation et continue d’exclure l’état de nécessité en cas de faute antérieure.

La question de la responsabilité civile:

> en principe pas de responsabilité civile lorsque l'état de nécessité est appelé

> exception: fait du tort à un tiers qui s'est retrouvé u mauvais endroit au mauvais moment donc possibilité de dédommagement