Le recrutement :

• Doit êtres expressément informé préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques de recrutement use. Les résultats doivent rester confidentiel.
• On ne peut lui ask que des infos ayant un link direct et necess avec l’emploi proposé, ou avec l’évaluation des ses aptitudes pro.
• La discrimination est interdite (religion, ethique, âge, sexe, opinion pol, handicap..)

Les droits et obligation du salariés :

Les obligations :

• Executer personellement le w convenu.
• Exécuter le w avec diligence (avec soin)
• Respecter la discipline et notamment le règlement intérieur (min 20 salariés) il est élaboré par le chef de l’E, il comprends 2 volets : les règles de vie et les sanctions disciplinaires
• Respecter une obligation de loyauté et de discretion.

Les droits :

• Êtres rémunéré au taux et aux dates convenus
• Pouvoir effectuer le w convenu et disposer des moyens nécessaires à son execution
• Bénéficie de la réglementation du w (durée, l’hygiène, sécurité) et des conventions et accords collectif applicable à l’entreprise.

Les clauses particulières du contrat de travail :

Au delà des obligations générales, l’employeur, peut insérer des clauses spé ds le contrat de w pour favo l’adaptation de l’E, à l’envol du context éco.

La clause de mobilité :

C’est une clause par laquelle le salarié s’engage à accepté toutes modification géo éventuelle. 3 conditions de validité

• 1 Ê rédigée avec précision et préciser la zone géo d’application.
• 2 Être propositioné au but recherché compte tenu de l’emploi occupé et du w demandé. - 3- Être mise en oeuvre dans l’intérêt de l’E en respectant un délai de prévenance.
• 3 Être mise en oeuvre dans l’intérêt de l’E en respectant un délai de prévenance.

La clause de non concurrence :

C’est une clause par laquelle le salarié s’engage à l’issu de son contrat à ne pas concurrencer directement ou indirectement l’entreprise qu’il l’employait. Pour qu’elle soit valide, il y a 4 conditions cumulatives.

• Ê indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’E.
• Ê limité ds le temps et dans l’espace.
• Tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié.
• comporté l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière (non dérisoire).

Métier de la fonction :

3 groupe :

• La fonction publique d’Etat (préfet, les profs)
• La fonction publique territoriale (personnel communaux, départementaux ou régionaux)
• La fonction publique hospitalière

Condition pour le concours :

• Ê Français
• Jouir de ses droits civiques (pas de casier judiciaire)
• Ne pas avoir d’incompatibilité pénale - Ê apte physiquement
• Avoir fait la JDC
• Ê agréés par l’administration

Il existe des concours classés par ordre décroissants ( A,B,C):

• A : Licence ou plus
• B: Bac
• C : CAP, Brevet ou BEP.

Chaque corps de la fonction de publique est divisé en grade, eux-même divisés en échelons. C’est l’échelon qui permet de calculer la rémunération de fonctionnaire call traitement.

Le statut :

Le fonctionnaire est recruté et employé par une personne publique. Il participe à une mission de services publiques. Il est soumis au statut légal et réglementaire des fonctionnaires nommé dans un emploi permanent à temps complet et titularisé dans un grade de la hiérarchie administrative.

Le fonctionnaire bénéficie de droit et il est soumis à des obligations.

Le statut du fonctionnaire :

Ses obligations :

• Servir l’intérêt gé (l’exercice doit ê effectif, exclusif et désintéressé)
• Obéir à sa hiérarchie
• Ê neutre et impartiale
• Informer le publique
• Protéger les infos détenues par l’administration (secret et discrétion)

Ses droits :

• Une fois titularisé il est dans un corps et il a le droit de faire carrière
• Droit à la protection contre les attaques (S’il y a dommage il a le droit à réparation) - Droit à la formation
• Droit à la protection sociale

Statut indépendant :

La personne doit accomplir des formalités juridiques, soc et fiscale auprès d’un CFE (centre de formalités des E) pour déclarer l’existence de son activité ceci leur permet d’ê immatriculer.

Le travailleur indépendant est autonome, mais il est soumis à une déontologie, c-a-d un ensemble de droit et d’obligation qui régissent sa profession. Ce droit pro représente à la fois à une attente de la soc et il permet d’afficher une garantit de qualité. Certaines professions sont soumises à des conseils de l’ordre (médecins, avocats).

Chaque profession est soumise a des conditions d’accès # en vue de protéger l’individuel, le consommateur, voir même l’intérêt général.

Le statut de commerçant est interdit au mineur même émancipés, aux majeurs protégés (tutelle, sauvegarde de justice) et aux fonctionnaires.

Enfin certaines profession sont interdites ou contrôlés (ex : un débit de boisson).

L’indépendant est totalement libre de gérer son activité, il n’a pas de lien de subordination. Cependant, il assume seul le risques et il n’a aucune garantit de revenus. Le patrimoine personnel et le patrimoine pro sont confondus en cas de difficulté financière, tous les biens peuvent-être saisis.

Depuis la loi de 2007, il peut y avoir une déclaration d’insaisissabilité, du domicile principal.