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Territorialité de la tva

Post-Bac
1

territorialité de la tva

fiscalité

Définition

territoire national
- Achats internes : TVA déductible normalement lorsque l'opération a lieu entre assujettis - Ventes internes : TVA collectée normalement lorsque l'opération a lieu entre assujettis
L'union Européenne
Livraisons intracommunautaires (ventes): › Le client a fourni un numéro d'identification (intracommunautaire) Opération exonérée de TVA française > Le client n'a pas fourni un numéro d'identification : Opération sera soumise à la TVA française Acquisitions intracommunautaires (achats): > Le client a fourni un numéro d'identification Mécanisme d'autoliquidation c'est-à-dire TVA collectée et déductible impact neutre pour l'entreprise, > Le client n'a pas fourni un numéro d'identification : Achat taxé à la TVA du pays

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