Définition
Jp appelle "quasi propriétaire" car bénéficient droit exclusif du bien qu'ils occupent
Statut donne à occupant privatif régime de protect° comme celui du proprio
A retenir :
CE -> considère occupant privé du DP bénéficie d'un véritable droit, et que administration peut pas lui retirer son droit d'occupation sans justifier d'un motif d'IG.
loi du 24 juillet 1994 -> autorise l’Etat a délivré des titres d’occupation privatifs de son DP.
L.1311-5 du CG3P -> pour CT