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Post-Bac
3

Soutenez que l’occupant privatif du domaine public est un quasi-propriétaire.

DPPP

Définition

Occupant privatif du domaine public
Personne physique ou morale qui occupe un bien appartenant à une personne publique sans disposer d'un titre lui permettant d'exercer son activité. Il s'agit souvent de personnes qui exploitent des activités économiques sur des terrains ou des immeubles appartenant à une collectivité publique sans pour autant en être propriétaire.

Jp appelle "quasi propriétaire" car bénéficient droit exclusif du bien qu'ils occupent

Statut donne à occupant privatif régime de protect° comme celui du proprio

A retenir :

CE -> considère occupant privé du DP bénéficie d'un véritable droit, et que administration peut pas lui retirer son droit d'occupation sans justifier d'un motif d'IG.


loi du 24 juillet 1994 -> autorise l’Etat a délivré des titres d’occupation privatifs de son DP.

L.1311-5 du CG3P -> pour CT

Définitions

Occupant privatif du domaine public
Personne physique ou morale qui occupe un bien appartenant à une personne publique sans disposer d'un titre lui permettant d'exercer son activité. Il s'agit souvent de personnes qui exploitent des activités économiques sur des terrains ou des immeubles appartenant à une collectivité publique sans pour autant en être propriétaire.
Post-Bac
3

Soutenez que l’occupant privatif du domaine public est un quasi-propriétaire.

DPPP

Définition

Occupant privatif du domaine public
Personne physique ou morale qui occupe un bien appartenant à une personne publique sans disposer d'un titre lui permettant d'exercer son activité. Il s'agit souvent de personnes qui exploitent des activités économiques sur des terrains ou des immeubles appartenant à une collectivité publique sans pour autant en être propriétaire.

Jp appelle "quasi propriétaire" car bénéficient droit exclusif du bien qu'ils occupent

Statut donne à occupant privatif régime de protect° comme celui du proprio

A retenir :

CE -> considère occupant privé du DP bénéficie d'un véritable droit, et que administration peut pas lui retirer son droit d'occupation sans justifier d'un motif d'IG.


loi du 24 juillet 1994 -> autorise l’Etat a délivré des titres d’occupation privatifs de son DP.

L.1311-5 du CG3P -> pour CT

Définitions

Occupant privatif du domaine public
Personne physique ou morale qui occupe un bien appartenant à une personne publique sans disposer d'un titre lui permettant d'exercer son activité. Il s'agit souvent de personnes qui exploitent des activités économiques sur des terrains ou des immeubles appartenant à une collectivité publique sans pour autant en être propriétaire.