Le Droit civil s'applique à tous. Le Droit des personnes étudie les règles qui concernent les individus, de leur naissance à leur mort, en définissant ce qui fait d'eux une personne aux yeux de la loi.
Lexique Droit subjectif
Un droit subjectif est une liberté ou un pouvoir reconnu à une personne par la loi, comme le droit de propriété ou le droit de vote.
Droit objectif
Le Droit objectif est l'ensemble des règles de droit qui s'appliquent à tous dans un pays.
Personnalité juridique
La personnalité juridique est la capacité d'une personne à avoir des droits et des devoirs.
Capacité juridique
La capacité juridique est l'aptitude à jouir de ses droits (capacité de jouissance) et à les exercer soi-même (capacité d'exercice).
Jurisprudence
La jurisprudence est l'ensemble des décisions rendues par les tribunaux. Elle aide à interpréter et à appliquer la loi.
Les sources du droit des personnes Le droit des personnes vient de différentes sources. Elles peuvent être internes au pays ou internationales.
Les sources internes La Constitution est le texte le plus important d'un pays. Elle contient des règles fondamentales qui protègent les droits des personnes et des familles. Par exemple, le préambule de la Constitution de 1946 dit que la nation assure les conditions nécessaires au développement de l'individu et de la famille.
La loi est votée par le Parlement. De nombreuses lois ont fait évoluer le droit des personnes au fil du temps, comme celles qui ont abaissé l'âge de la majorité ou protégé la vie privée.
La jurisprudence est l'ensemble des décisions rendues par les juges. Elle permet de préciser et d'adapter la loi aux situations concrètes. La Cour de Cassation, la plus haute juridiction civile, joue un rôle clé dans la formation de la jurisprudence.
Organisation des juridictions civiles
Les sources internationales La Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) est un texte international qui protège de nombreux droits, comme le droit à la vie ou le droit au respect de la vie privée et familiale. Si les jugements d'un pays ne respectent pas ces droits, on peut saisir la Cour Européenne des Droits de l'Homme.
La distinction personne/chose En droit, il y a deux grandes catégories : les personnes et les choses. Une personne est un être capable d'avoir des droits et des devoirs (personnalité juridique). Une chose n'a pas de droits. Cette distinction est très importante car elle détermine si l'on peut avoir un patrimoine, par exemple.
Le statut des animaux Depuis une loi de 2015, les animaux sont reconnus comme des « êtres vivants doués de sensibilité ». Cela signifie qu'ils peuvent ressentir des choses. Cependant, ils restent soumis au régime juridique des biens (des choses), même s'ils bénéficient de protections spéciales prévues par la loi.
Les catégories de personnes Il existe deux types de personnes en droit :
- Les personnes physiques : ce sont les êtres humains. Certains, comme les mineurs ou les personnes vulnérables, bénéficient de protections particulières.
- Les personnes morales : ce sont des groupes de personnes ou de biens qui ont une existence juridique propre, comme les sociétés ou les associations. Elles ont aussi un patrimoine.
Le début et la fin de la personnalité juridique La personnalité juridique n'existe pas pour toujours. Elle commence et se termine à des moments précis.
Le début de la personnalité juridique En France, la personnalité juridique commence à la naissance, à condition que l'enfant soit né vivant et viable. Être viable signifie que l'enfant a les organes nécessaires pour pouvoir vivre en dehors du ventre de sa mère.
Une exception existe pour l'enfant conçu : l'infans conceptus. Un enfant déjà conçu peut acquérir certains droits (comme hériter) s'il naît vivant et viable plus tard. C'est comme si la loi le protégeait déjà avant sa naissance.
Un enfant sans vie (mort-né) n'acquiert pas la personnalité juridique. Il est considéré comme une chose, mais un acte d'enfant sans vie peut être établi pour les parents, pour reconnaître symboliquement son existence et leur permettre de faire des obsèques.
La fin de la personnalité juridique La personnalité juridique prend fin au moment du décès. La mort est constatée par des médecins selon des critères précis (absence de conscience, de réflexes du tronc cérébral et de respiration spontanée).
Après le décès, le corps de la personne devient un corps sans vie. Il est protégé par la loi par respect pour la personne qu'il était. Le patrimoine du défunt est transmis à ses héritiers.
La personnalité juridique peut aussi prendre fin en cas d'absence (la personne ne donne plus de nouvelles et on ne sait pas si elle est vivante ou morte) ou de disparition (la personne est probablement morte suite à un événement grave, mais son corps n'est pas retrouvé).
A retenir :
En résumé
- Les sources du droit des personnes sont internes (Constitution, lois, jurisprudence) et internationales (CEDH).
- La distinction personne/chose est fondamentale : seules les personnes ont des droits et des devoirs.
- Les animaux sont des êtres sensibles mais restent des choses aux yeux de la loi, avec des protections spécifiques.
- La personnalité juridique commence à la naissance (si l'enfant est vivant et viable) et se termine au décès, à l'absence ou à la disparition.
- Un enfant conçu peut avoir des droits sous certaines conditions (infans conceptus).