Définition
Heures de délégation
Crédit d’heures destiné aux représentants du personnel pour accomplir leur mission pendant leurs horaires de travail habituels.
Crédit d’heure
Volume d’heures allouées aux représentants, augmentant avec l'effectif de l'entreprise, et pouvant être aménagé par accord d'entreprise ou de branche.
Les Fondements du Crédit d'Heures
Les salariés élus ou désignés comme représentants du personnel bénéficient d'un crédit d'heure destiné à leur permettre d'accomplir leur mission de représentation. Ce crédit est prévu pour être utilisé durant le temps de travail et sans diminution de rémunération mensuelle, dans la limite du volume d'heures alloué.
Ajustement du Crédit d'Heures
Le volume des heures de délégation accordé peut être augmenté en fonction de l'effectif de l'entreprise. Les accords collectifs d'entreprise ou de branche peuvent également prévoir des augmentations du crédit d'heures légales.
Depuis l'ordonnance de 2017, les crédits d'heures peuvent être mutualisés entre les représentants, avec la possibilité de se prêter des heures entre eux, rendant la gestion du temps plus flexible pour répondre aux besoins des missions.
Usage et Modalités du Crédit d'Heures
L'utilisation du crédit d'heures varie en fonction de la taille de l'entreprise et des mandats de représentation détenus par les salariés. Les représentants peuvent utiliser leurs heures librement, sans nécessité d'informer l'employeur au préalable. Cette autonomie est destinée à renforcer l'efficacité de leur mission.
Mécanismes de Contrôle et Contestation
Il existe une présomption de bonne utilisation des heures de délégation, considérées comme du temps de travail. Si l'employeur conteste l'emploi des heures, il lui incombe de saisir le Conseil de Prud'hommes (CPH) pour prouver une utilisation non conforme, c’est-à-dire que la charge de la preuve repose sur lui.
La jurisprudence permet à l’employeur de demander au représentant de justifier de l’usage précis des heures. Cependant, ça n’exonère pas l’employeur de prouver une utilisation non conforme du temps de délégation devant le juge.
Jurisprudence Référente
Des décisions clés, notamment l'arrêt du 2 mai 1989 et l'arrêt du 14 octobre 2020, établissent que la preuve de la conformité de l'utilisation des heures de délégation revient, dans certains contextes, au salarié, surtout lorsque les heures sont effectuées en dehors des horaires de travail conventionnels.
Ces arrêts soulignent que, pour un salarié travaillant de nuit, exercer ses heures de délégation le jour doit être justifié par les exigences du mandat pour être validé.
A retenir :
Le crédit d'heures est un droit pour les représentants du personnel, leur permettant de remplir leurs missions sans pénaliser leur temps de travail rémunéré. La gestion de ces heures est assouplie par la possibilité de mutualisation et la présomption de bonne utilisation, bien que l'employeur conserve la possibilité de contester dans un cadre légal spécifique.