Pendant la grande partie du 19 ème siècle on va vivre sous le système de l’administrateur ou du ministre-juge. C’est l’administration elle-même qui est jugée partout. Ce système sera abandonné par une loi du 3 mars 1849 sous la seconde république.

La justice était retenue par le pouvoir exécutif. Seul l’acceptation du chef de l’Etat pouvait transformer cette décision véritablement exécutoire. Les membres du conseil d’Etat étaient librement nommés et révoqués par le premier consul et par l’empereur.

L’apport de la loi du 24 mai 1872 et la fin de la justice retenue : Rétablie de manière définitive la justice déléguée

Ce pouvoir de décision permet au Conseil d'Etat, lorsqu'il est saisi, de rendre de véritables arrêts qui ont une force exécutoire = mais l’évolution tenait que si on mettait fin au système du ministre-juge.

Changement avec en 1889 : l’arrêt CADOT 13 décembre 1892

Depuis cet acte, le Conseil d’état devient le juge en premier et dernier ressort, le juge de droit commun du contentieux administratif.

= à partir de là on a considéré qu’il y a une justice administrative autonome dans la mesure où il peut directement intervenir sans que l’administration n’ait son mot à dire dans les litiges.