Les droits d'investigation de l'administration
Définition
Droit de communication
Art L81 et suivants du LPF, un droit qui permet à l'administration de prendre connaissance et de nécessiter des copies de certains documents sans demander directement au contribuable.
Le champ d'application
Définition
Entreprises privées
Conformément à l’Art L85 et suivants du LPF, ce champ couvre les entreprises commerciales, les établissements bancaires, et d'autres qui doivent fournir tous les documents dont la tenue est obligatoire.
Organismes publics et assimilés
Selon L83 LPF, cela inclut l'état, les collectivités territoriales, et toutes les entreprises et organismes contrôlés par l'État. Ils doivent communiquer les documents utiles, avec des exceptions pour le secret médical.
Juridictions
Le ministère peut communiquer des dossiers civils et pénaux à l'administration, avec une obligation de communication en cas de présomption de fraude fiscale.
Les modalités du droit de communication
Les prérogatives de l'administration
L'administration dispose de larges prérogatives avec peu de formalités. Ceux requis doivent fournir les documents, avec pénalités croissantes en cas de refus. Selon CE 06/10/2000 SARL TRACE, seul l'accès à des documents bruts est permis.
Les limites du secret
Les limites au droit de communication sont étroites. Le secret professionnel n'est pas opposable à l'administration sauf pour certains secrets comme le secret médical, les enquêtes de l'INSEE et le secret des avocats concernant les schémas de fraude fiscale.
A retenir :
Les droits d'investigation de l'administration sont encadrés principalement par le droit de communication, qui permet à l'administration d'obtenir des informations sans solliciter le contribuable directement. Les entreprises privées et les organismes publics sont tenus de fournir les documents utiles, avec des exceptions liées au secret professionnel. L'administration dispose de prérogatives largement étendues pour effectuer ces demandes, mais doit se conformer à certaines limites concernant le secret des informations recueillies.