La loi va, parfois, se contenter de renvoyer à d'autres textes, qui eux vont justifier et définir le comportement qu'elle entend incriminer : le délit de favoritisme. L'article 432-12 du code pénal érige en délit "le fait pour certaines personnes publiques de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraires aux diposititions législatives ou règlementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès des candidats dans les marchés publics".

• Incriminations tirroirs : règlement devenant une source directe du droit pénal et codes annexes.