le syllogisme n’est pas attendu en tant que tel.

On doit trouver une réponse argumentée et fondée juridiquement sans s’attacher à la forme.

- Rappel des faits de l’espèce : Michel Garcia, représentant de la personne morale,

« Verger de Thau », négocie avec les représentants de la personne morale « La Graine »,

un contrat commercial en vue de vendre ses jus de fruits sur leur plateforme. Alors que les

négociées sont achevées et que le contrat est prêt à être signé, les représentants de « La

Graine » refusent de signer le contrat et abandonnent toute perspective de relation

commerciale avec Michel Garcia.- Question de droit : Les représentants de « la Graine » ont-ils commis un dommage en

rompant ainsi les pourparlers avec Michel Garcia ?

- Rappel de la règle de droit (du principe juridique applicable) : la phase

précontractuelle est gouvernée par le principe de liberté contractuelle. En principe donc toute

entreprise peut décider de rompre des pourparlers et ne pas s’engager. Néanmoins, cette

liberté contractuelle s’accompagne d’une obligation précontractuelle de bonne foi. Celle-ci

impose aux parties d’être de bonne foi, même pendant la phase précontractuelle. Le juge

considérera qu’une partie n’est pas de bonne foi si l’une des parties rompt brutalement les

pourparlers. C’est ce que rappelle ici l’arrêt de la Cour de cassation (annexe 7).

- Application du principe aux faits de l’espèce : ici, les pourparlers étaient très largement

avancés, le contrat est finalisé après plusieurs semaines de négociation, aucune opposition

ne parait demeurer, la signature doit avoir lieu le lendemain. Pour autant, sans aucune

explication, « La Graine » décide de se rétracter. Le caractère imprévisible, subi, non-

expliqué de la rupture des pourparlers (après de longues semaines sans difficultés) semble

indiquer que les pourparlers ont été rompus brutalement.

- Solution : Michel Garcia devrait donc pouvoir obtenir des dommages et intérêts de la part

de « La Graine » (notamment pour se faire rembourser des frais engagés au cours des

négociations).