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QUESTION DE LOI

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QUESTION DE LOI

Economie

le syllogisme n’est pas attendu en tant que tel.

On doit trouver une réponse argumentée et fondée juridiquement sans s’attacher à la forme.


- Rappel des faits de l’espèce : Michel Garcia, représentant de la personne morale,

« Verger de Thau », négocie avec les représentants de la personne morale « La Graine »,

un contrat commercial en vue de vendre ses jus de fruits sur leur plateforme. Alors que les

négociées sont achevées et que le contrat est prêt à être signé, les représentants de « La

Graine » refusent de signer le contrat et abandonnent toute perspective de relation

commerciale avec Michel Garcia.- Question de droit : Les représentants de « la Graine » ont-ils commis un dommage en

rompant ainsi les pourparlers avec Michel Garcia ?


- Rappel de la règle de droit (du principe juridique applicable) : la phase

précontractuelle est gouvernée par le principe de liberté contractuelle. En principe donc toute

entreprise peut

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