Un moment majeur de la vie politique car cette loi (la loi de finance) est porteuse du budget de l’Etat autrement-dit, la loi de finances est porteuse de l’autorisation du budget par le parlement. Donc la loi détermine (ce mot est important) les ressources et les charges de l’Etat : depuis les années 70 le solde est en déficit en France.
La loi de finances est un acte prévisionnel, Les crédits sont limitatifs (l’argent que l’on va dépenser potentiellement), c'est des soldes que l’on ne doit pas dépasser.
Elle a une deuxième dimension, elle est un acte d’autorisation fondamentale et symbolique.
Il va avoir autour de la loi de finances des enjeux décisifs et c'est donc un moment où la majorité politique se dessine (soit vote pour la LF et donc pour la maj, et si vote contre alors n’appartient pas à la majorité). on a donc une forme de règle particulière autour de la LF : les grands principes budgétaires forme le cadre des LF
Leçon 1. le cadre juridique de l’autorisation budgétaire parlementaire : les grands principes budgétaires
Il y en a 4.
- Les interrogation autour de l’autorisation parlementaire : principe d’annualité
Un budget annuel
A. L’affirmation du principe : la loi de finance de l’année et les lois de finances rectificatives
Une périodicité annuelle
La réitération chaque année pour le consentement c'est important, c'est la démonstration de la démocratie. Quand le parlement vote c’est une forme de contrôle a priori qui est donnée sur le budget. Le parlement se prononce sur les recettes et la dépense publique.
Pour la France on prend l’année civile donc 1er janvier contrairement à la Grande bretagne au Japon ou au Canada (1er avril), Etats-Unis (1er octobre).
Pour les collectivités territoriales le principe d’annualité ne fonctionne pas de la même manière car on donne un délai aux assemblées pour voter leur budget car la finalisation dépend de la LF. Certaines collectivité (les grandes régions) vont le faire en même temps que la LF mais dans une année classique le budget des collectivités territoriales, le budget primitif, doit être votée par l’assemblée délibérante avant le 15 avril.
De?rive du principe d’annualite? :
Pour avoir un budget vote? avant le 1e janvier, il fallait des
majorite?s
.
Absence de majorite?a?vote avec 6 mois de retard.
Il existait la technique des 12e provisoires : ame?nagement tre?s primaire du principe d’ante?riorite? et d’annualite?.
= on prenait le budget de l’anne?e d’avant et on le divisait par 12 et chaque fois on de?pensait 1/12e des sommes -> pas vraiment de budge?tisation.
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On utilisait aussi la technique de la pendule a? arre?t symbolique du de?bat sur le 31 de?cembre.
La 5e re?publique est venu rationaliser a? calendrier tre?s rigoureux au parlement pour l’adoption de la loi de finances.
Le principe de spécialité
Il concerne les dépenses autorisées par le budget. Les dépenses sont spécialisées, selon une nomenclature budgétaire. Cela signifie que l’exécutif doit utiliser les crédits ouverts, de manière en principe limitative, selon leur destination telle qu’elle résulte du budget voté par le Parlement.
Les nomenclatures budgétaires peuvent refléter une logique de moyens, ventilant les crédits selon la nature des dépenses qu’ils serviront à couvrir, ou selon une logique de résultats, ventilant alors les crédits selon les objectifs de politique publique auxquels ils vont concourir. Les budgets des collectivités locales restent adoptés selon une logique de moyens, tandis que, depuis la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) de 2001, l’État a adopté une budgétisation par programmes exprimant une logique de résultats.
L'universalité budgétaire
L’universalité budgétaire suppose que le budget décrit, pour la durée de l’exercice, l’ensemble des recettes qui financent l’ensemble des dépenses, sans que soit établie une relation entre certaines dépenses et certaines recettes. En découle alors le principe de non-affectation dont l’objet est de garantir une vision budgétaire globale et non morcelée. Là encore, il s’agit d’assurer la transparence de l’acte budgétaire.
Le principe d'unité
Il exprime l’idée que le budget d’une entité doit figurer dans un document unique, à des fins de lisibilité et de transparence. En pratique, ce principe connaît de nombreux aménagements (budgets annexes, comptes spéciaux, et même possibilité de budgets rectificatifs en cours d’exercice).
Face à toutes ces exceptions, le droit de l’Union européenne est venu exiger la mention en tête du budget de l’équilibre général du budget, permettant d’avoir une vision juste de l’état des comptes.
Le principe d’annualité :
Les LF titre 1 article 1, c’est celui qui ouvre la LOLF. Celui qui nous intéresse est l’article 6 alinéa 2 il y a la loi de f qui est annuelle et dans cette LF (qui décrit ressources et charges) il y a le budget (une partie de la LF) qui décrit l’ensemble des recettes et dépenses budgétaires.
Les crédits ouverts et les plafonds d’autorisation d’emplois fixés au titre d’une année ne crée aucun droit aux titres des années suivantes (donc si il reste des sous on peut pas les utiliser, les réclamer, pour les années suivantes).
Les lois de finances rectificatives apportent des modifications à la loi de finances initiale pendant l’année mais ce sont des lois donc voter par le parlement donc ce n’est pas une atteinte au principe d’annualité, on reste dans le pouvoir parlementaire ; il s’agit d’aménagements.
ARTICLE 12 de la LOLF
Décret de virement n peut prendre des crédits sur l’un et les mettre sur un autre. Le programme de celui qui reçoit et celui qui enlève ne doit dépasser 2% de ses crédits. Que faire avec les dépenses de personnels ? c’est pareil mais traité de manière dissociée pour éviter qu’un traité de virement ne change trop au niveau personnel.
On change pas la destination des crédits mais les ministères changent
Deuxième cas de figure
Les décrets d’avance qui sont très polémique car les crédits budgétaires sont limitatifs et le pouvoir exécutif va venir ouvrir des crédits supplémentaire sur un programme.
Art 13 de la LOLF, deux cas de figure
-- alinéa en cas d’urgence
Il va y avoir des limites quantitatives, le montant ne peut excéder 1% des crédits ouverts pour l’année (LF). la loi de finances rectificative de fin d’année doit acter/valider/ratifier toutes ces mod faites en cours d’année car le symbole du parlement qui ratifie est important (cela ouvre la possibilité de la critique).
-- dernier alinéa en cas d’urgence et de nécessité impérieuse d’intérêt national
Les crédits supplémentaires peuvent être ouverts par décrets des conseil des ministres sur avis du conseil d’Etat (mais on parle pas d’équilibre budgétaire).
Les décrets d’annulation (art 14 de la LOLF)
3 hypothèses
- On peut annuler des crédits devenus sans objet (ce pour quoi on voulait dépenser n’existe plus)
- On peut annuler des crédits afin de prévenir une détérioration de l’équilibre budgétaire (annuler des crédits pour essayer de réguler le déficit comme on l’avait prévu)
- Décrets d’annulation lié aux décrets d’avance (pour équilibrer si on ajoute des crédits d’avance)
La LOLF donne une limite quantitative annuler des crédits par décret en vertu de l’art 14 et 13, ne peut dépasser 1,5% des crédits ouverts par la LF.
Article 51 LOLF : 4e bis on a une annexe un doc qui doit être fourni aux Parlementaires «une présentation des mesures envisagées».
Quatrième cas de figure, la mise en réserve des crédits
Des mesures que le Gouvernement va envisager pour atteindre l’équilibre budgétaire (le gèle de l’équilibre budgétaire). Ce qui signifie qu’il (le gouv) rend indisponible une partie des crédits votées et donc les ministres ne pourront les utiliser, ils ne sont annulés just gelés : un principe «d’auto-assurance ministérielle» qui garde en réserve des crédits pour ne pas avoir recours au budget d’urgence.
Les crédits peuvent être dégelé, sur décision du ministre des finances par des circulaires, ou surgelés donc geler plus que ce qui est déjà gelé (si 3% gelé alors on surgèle 1% de +)
- C.Les prolongement de l’année budgétaire
Comment prévoir et exécuter en dépassant l’année ?
- Premier cas de figure : la budgétisation AE/CP (autorisation d’engagement, crédit de paiement).
ART 8 de la LOLF: l’AE/CP permet tout en respectant l’annualité d’engager l’Etat sur plusieurs années. Il s’agit d’un assouplissement du principe d’annualité.
Les crédits ouverts sont constitués d’autonomie de paiement et d’engagement. Les AE constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées Ex, les opérations d’investissement et donc pour construire le nouvel hôpital par ex ill faut une limite de budget cohérente sans dépassement de budget. Donc des crédits de fonctionnement peuvent être ouvert sur plusieurs années (pluriannuel).
Les Etats s’engagent sur plusieurs années.
Les CP (désigne une plus petite partie) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancés ou payés pendant l’année Moralement, la parole de l’Etat est engagée. (art 8) pour les dépenses de personnelles le montant est égal au montant du crédit de paiement ouvert.
2. Deuxième cas de figure : les reports de crédits
Art 15, prévoit cette question de report de crédits, une notion délicate : un ministre qui a une enveloppe budgétaire aurait tendance à vouloir être autonome. Mais en se mettant du côté rationnel, l’argent non dépensé signifie que l’argent est mal dépensé/organisé et donc pas pu tout dépenser. Les reports ne peuvent être rediscutés
L’ART 15, les AE disponibles dans un programme à la fin de l’année peuvent être reportés par un arrêté conjoint du PM et ministre des lois de finances.
Mais si il y a un crédit de paiement disponibles sur un programme à la fin de l’année epuvent être reportés sur un mm programme ou programme avec mm objectifs sous conditions :
-- on ne peut dépenser les dépenses de personnels mais les crédits inscrit sur les autres tu programme peuvent être majoré de 3% de chaque titre et cela doit être demandé et justifié par le ministre.
