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Post-Bac
3

Partie 1: Le contrat de Travail

Droit du travail

Définition

Le contrat de Travail
Un travail + un lien de subordination juridique + une rémunération
null

Principe generaux: Arret Labbane 19 decembre 2000: l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur promotion mais les conditions de faits dans lesuels est exercée l'activité des travailleurs.


Article 1353 du code civil :Celui qui réclame l'execution d'une obligation doit la prouver.


Le contrat de Travail Notions:


Arret chambre sociale, 22 juillet 1954: 3 éléments : presetation de Travailpour le compte et dans l'interet écomique d'un tiers + rémunération + lien de subordination.


Arret 15 Mars 2010: Juge utilise technique faisceau d'indice pour voir si élèments constitutifs du contrat de travail sont réunis.


Lien de subordination:


Arret du 13 novembre dit " société génerale": pose l'idée selon laquelle le lien de subordination est caractérisé par l'execution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres, des directives , d'en controler l'éxectuion et de sanctionner les manquements de son subordonné.


  • l'execution d'un travail sous l'autorité d'un employeur:
  • pouvoir de donner des ordres:
  • Pouvoir de donner des directives: Arret cour de cassation 30 avril 1997: c'est tout ce que l'employeur va imposer au salarié de façon consciente pour l'execution du travail.
  • Pouvoir de controler l'execution:
  • pouvoir de sanctionner les manquements du subordonné:



La rémunération:


Article L1221-1 du code du travail: Pas de qualification de travail si pas de rémunération. On parlera de service ou d'entraide.


Arret 11 Mars 1981: Presemption forte de la rémunération. Peut être versé en espece ou en nature . Si cette avantage ne dépasse pas les frais alors on parle de défrement. La cour considère que l'espoire de rémunération future peut caractériser son critère.


La Préstation de Travail



La Requalification: Article L8221-6 du code de travail : les travailleurs indépendants sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail. Cette présemption peut être détruite si l'indépendant est placé dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard du donneur d'ordre.


A noter: si on dissimule un contrat de travail entraine: poursuite penale 3000 euros d'amende, 3 ans de prisons

Post-Bac
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Partie 1: Le contrat de Travail

Droit du travail

Définition

Le contrat de Travail
Un travail + un lien de subordination juridique + une rémunération
null

Principe generaux: Arret Labbane 19 decembre 2000: l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur promotion mais les conditions de faits dans lesuels est exercée l'activité des travailleurs.


Article 1353 du code civil :Celui qui réclame l'execution d'une obligation doit la prouver.


Le contrat de Travail Notions:


Arret chambre sociale, 22 juillet 1954: 3 éléments : presetation de Travailpour le compte et dans l'interet écomique d'un tiers + rémunération + lien de subordination.


Arret 15 Mars 2010: Juge utilise technique faisceau d'indice pour voir si élèments constitutifs du contrat de travail sont réunis.


Lien de subordination:


Arret du 13 novembre dit " société génerale": pose l'idée selon laquelle le lien de subordination est caractérisé par l'execution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres, des directives , d'en controler l'éxectuion et de sanctionner les manquements de son subordonné.


  • l'execution d'un travail sous l'autorité d'un employeur:
  • pouvoir de donner des ordres:
  • Pouvoir de donner des directives: Arret cour de cassation 30 avril 1997: c'est tout ce que l'employeur va imposer au salarié de façon consciente pour l'execution du travail.
  • Pouvoir de controler l'execution:
  • pouvoir de sanctionner les manquements du subordonné:



La rémunération:


Article L1221-1 du code du travail: Pas de qualification de travail si pas de rémunération. On parlera de service ou d'entraide.


Arret 11 Mars 1981: Presemption forte de la rémunération. Peut être versé en espece ou en nature . Si cette avantage ne dépasse pas les frais alors on parle de défrement. La cour considère que l'espoire de rémunération future peut caractériser son critère.


La Préstation de Travail



La Requalification: Article L8221-6 du code de travail : les travailleurs indépendants sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail. Cette présemption peut être détruite si l'indépendant est placé dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard du donneur d'ordre.


A noter: si on dissimule un contrat de travail entraine: poursuite penale 3000 euros d'amende, 3 ans de prisons