Paragraphe 2 : Les conditions tenant aux associés

L'article 1832, alinéa 1, du Code civil énonce le principe fondamental selon lequel « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes ». Cette formulation consacre la nature pluripersonnelle du contrat de société comme règle de droit commun. Une société est ainsi, par essence, une entreprise collective dont le fonctionnement repose sur la collaboration de plusieurs associés. Cependant, l'alinéa 2 du même article introduit une dérogation significative : « elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne ». Cette disposition établit une hiérarchie claire : si la pluralité d'associés est la norme, l'unipersonnalité n'est admise qu'à titre exceptionnel et seulement lorsque la loi le prévoit expressément pour une forme sociale donnée. Cela signifie que sans une disposition légale spécifique autorisant la création d'une société unipersonnelle, le principe de la pluralité d'associés demeure incontournable pour la constitution et le maintien de la personne morale.

Le droit commun des sociétés exige donc la réunion d'au moins deux personnes pour former le contrat de société. Toutefois, le droit spécial des sociétés peut venir compléter cette règle en imposant un nombre minimal d'associés supérieur pour certaines formes sociales. Par exemple, une société en commandite par actions (SCA) requiert au moins un associé commandité et au moins trois associés commanditaires, soit un minimum de quatre associés dès sa constitution. Ce principe de pluralité doit en outre être maintenu tout au long de la vie sociale de l'entreprise. Cette exigence peut poser des difficultés, notamment pour les petites structures, qui peuvent rapidement se retrouver avec un associé unique en raison d'événements imprévus tels que le décès des autres associés sans légataire ou le rachat de l'intégralité des parts sociales par un seul associé.

Lorsqu'une société pluripersonnelle se retrouve avec un associé unique, elle est en principe vouée à la dissolution. Cependant, le Code civil, conscient des enjeux économiques et sociaux liés à la survie des entreprises, a prévu un mécanisme de régularisation transitoire. L'article 1844-5 du Code civil admet la survie temporaire de la personne morale pendant un délai d'un an, à compter de la date où la réunion de toutes les parts en une seule main a été constatée. Ce délai peut être prolongé de six mois supplémentaires par décision de justice, portant le délai total de régularisation à un an et demi. Durant cette période, l'associé unique dispose de plusieurs solutions pour régulariser la situation et éviter la dissolution de la société :

• Cession de droits sociaux : L'associé unique peut céder une partie de ses droits sociaux à un tiers, permettant ainsi à la société de retrouver son caractère pluripersonnel.
• Augmentation de capital : Il peut procéder à une augmentation du capital social par émission de nouvelles actions ou parts sociales au profit de tiers.
• Dissolution volontaire : L'associé unique peut choisir de dissoudre la société, par anticipation si la régularisation est impossible ou non souhaitée.
• Changement de forme juridique : C'est une solution fréquemment employée en pratique. L'associé unique peut transformer la société en une forme unipersonnelle admise par la loi (par exemple, une SARL en EURL ou une SAS en SASU), ce qui permet de pérenniser l'activité sans rompre la personne morale.

Il est crucial de noter que si la situation n'est pas régularisée dans les délais impartis, tout intéressé (par exemple, un créancier ou un partenaire commercial) est en droit de demander en justice la dissolution de la société, mettant fin à son existence.

L'introduction de l'alinéa 2 de l'article 1832 du Code civil par la loi du 11 juillet 1985 a marqué une évolution majeure en droit des sociétés français, en ouvrant la voie aux sociétés unipersonnelles. Cette loi a notamment créé l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL). Cependant, cette possibilité est strictement encadrée : l'unipersonnalité n'est admise que dans les cas « prévus par la loi ». Le législateur doit donc explicitement autoriser une forme sociale donnée à être constituée et fonctionner avec un seul associé.

En droit français, on distingue principalement trois formes sociales unipersonnelles :

• EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) : Il s'agit de l'équivalent de la Société à Responsabilité Limitée (SARL) mais avec un associé unique. L'EURL permet à un entrepreneur individuel de limiter sa responsabilité au montant de ses apports, protégeant ainsi son patrimoine personnel.
• EARL (Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée) : Cette forme est spécifiquement destinée aux activités agricoles et peut être constituée par une ou plusieurs personnes, offrant également la possibilité d'une structure unipersonnelle.
• SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) : Admise par la loi de 1999, la SASU est la version unipersonnelle de la Société par Actions Simplifiée (SAS). Elle offre une grande souplesse statutaire et est particulièrement prisée par les entrepreneurs souhaitant bénéficier d'une structure moderne et adaptable, tout en limitant leur responsabilité.

Les formes unipersonnelles présentent plusieurs avantages. Elles offrent notamment une solution flexible pour l'entrepreneur individuel qui souhaite faire évoluer son activité vers une structure sociétaire tout en conservant le contrôle exclusif. Elles facilitent également le passage d'une entreprise individuelle à une société. De plus, une société unipersonnelle peut facilement évoluer pour devenir pluripersonnelle en cours de vie sociale, par exemple par l'entrée de nouveaux associés, sans nécessiter de lourdes formalités de transformation.