Le droit à la protection de la santé : article L1110-1 du CSP :

" le DPS doit etre mis en oeuvre par tous les moyens disponibles au bénéfice de toute personne. les pro, les établissements et réseaux de santé, les organismes d'assurances maladie ou tout autre organismes participant à la prévention et aux soins, et les autorités sanitaires contribuent avec les usagers à développer la prévention, garantir l'égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible

Le droit à la protection de la santé :

• Ne se situe pas que dans les institutions de soins, est étendu dans la vie quotidienne de chacun
• pareil pour cadre MS (handicap, dépendance) : politiques visent à permettre égalité

=> Besoin de tous les acteurs pour mener des politiques cohérentes et adaptées aux personnes

Acteurs du système de santé français :

Stratégie nationale de santé :

• 4 axes
• Encourager la prévention
• Réduire les inégalités sociales et territoriales d'accès à la santé
• Adapter les soins aux besoins des patients (qualité, sécurité et pertinence)
• Développer la recherche, la formation et réaffirmer la place de l'usager

=> 1 priorité : Politique de santé de l'enfant de l'adolescent et du jeune

Structures composants le système français : CH,CHRU,SSR,CHS,EPSM, clinique

Secteur sanitaire : Secteur public 45% (240 000 lits), privé lucratif 33% (95 000 lits), privé non lucratif 22% (55 000 lits)

85% des places de jour en public

Secteur médico-social :

Action sociale et médico-sociale :

• promouvoir autonomie et protection des personnes; cohésion sociale, exercice de la citoyenneté, prévenir les exclusions et en corriger les effets
• repose sur évaluation continue des besoins et des attentes des membres de tous les groupes sociaux, en particulier des personnes handicapées et des PA, des personnes et des familles vulnérables, en situation de précarité ou pauvreté, et sur la mise à leur disposition de prestations en espèce ou nature
• Mise en oeuvre par l'Etat, collectivité territoriale et leurs établissements publics, les organismes de SS, les associations et institutions sociales et médico-sociales
• actions sociales et médico-sociales conduite dans le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains avec l'objectif de répondre de façon adaptée aux besoins de chacun d'entre eux et en leur garantissant un accès équitable sur l'ensemble du territoire

Médico-social : 600 000 PA et 500 000 personnes handicapées

Cadre du médico-social : CONTRAT DE SÉJOUR

• Définition des objectifs de prise en charge
• Prestations délivrées par l'établissement
• Description des conditions de séjour et d'accueil
• Participation financière du résident
• Mention de l'obligation d'un contrat d'exercice pour les libéraux

=> Signé par le résident ou son représentant légal

Actualités : Plan grand âge 2020-2022 et Conférence Nationale Handicap, 5E branche autonomie

=> Abandon plan grand age et autonomie



La nécessaire évolution des acteurs

Organiser un parcours de soins c'est

• Prévenir, soigner, accompagner
• Coordonner les acteurs : de prévention, du système de soins (médecins, pharmaciens, hôpitaux...), de services et d'établissements médico-sociaux et sociaux (pour les PA/handicapées), de collectivités locales (mairies), d'autres services de l'Etat et organisme de protection sociale
• S'organiser et cartographier : l'accès aux soins (l'endroit et la manière dont la PEC est réalisée et/ou la manière doit-elle devrait l'être), la pertinence (cout et efficacité de chaque intervention), la structuration et organisation des PEC

Les nouveaux acteurs territoriaux :

• GHT : groupement hospitaliers de territoire
• Mode de coopération obligatoire pour les établissements publics de santé (sauf APHP).
• 2 objectifs
• mettre en oeuvre stratégie de PEC commune (projet médical, parcours de soins)
• rationnaliser les modes de gestion par la mise en commun de fonction supports (DIM, formation, achats, SI)
• les CPTS : communauté professionnelle territoriale de santé
• regroupent des équipes de soins primaires et acteurs du second recours (auxiliaires médicaux, acteurs médico-sociaux et sociaux) autour d'un projet de santé territorialité pour s'adapter aux besoins de la pop
• les PTA : plateforme territoriale d'appui pour parcours complexes
• s'agit d'activités ou prestations déjà existantes afin de soutenir les pro de santé, sociaux et médico-sociaux dans la PEC des cas complexes

Actualités GHT :

• loi du 24/07/14
• article 37 : renforcement de l'intégration au sein des GHT; CME obligatoire et aux compétences renforcées, mutualisation compétence de gestion des ressources humaines médicales, possibilité de mutualistes des fonctions supplémentaires ou de rapprocher voir fusionner certaines instances représentatives
• Rapport IGAS - février 2020 : 27 recommandations d'amélioration

CPTS :

• sont un mode d'organisation qui permet aux pro de santé de se regrouper virtuellement sur un même territoire autour d'un projet médical ou médico-social commun
• but : faciliter parcours de soins des patients, tout en contribuant à améliorer les conditions d'exercices des pro
• missions
• améliorer accès aux soins
• organisation de parcours pluri pro autour d'un patient
• développement actions territoriale de prévention

=> autre avantage : obtenir des financements

=> CPTS validés par ARS

PTA : plateforme territoriale d'appui et DAC dispositif d'appui à la coordination

• Dans même territoire : plusieurs dispositifs peuvent intervenir dans parcours de santé de la pop sur des problématiques différentes. C'est le cas des réseaux santé, des MAIA, des PTA ET CTA
• Dispositif sont amenés à s'unifier en un dispositif unique répondant à tout pro peu importe la pathologie ou l'âge de la personne = DAC

=> Unification partout en france depuis 07/22

=> Centres locaux d'information et de coordination (CLIC) peuvent rejoindre dispositif sur décision conseil départemental

=> A terme, tous territoire couvert par des DAC. DAC est défini localement sur proposition des pro Ayant vocation à le piloter selon structuration offre sanitaire, MS et sociale

Missions DAC :

• viennent prioritairement en appui au pro de santé, sociaux et ms faisant face à situation complexe (personnes cumulant diverses difficultés)
• apporte réponses davantages adaptées et coordonnées entre pro peu importe la pathologie ou âge de la personne qu'ils accompagnent ou complexité de son parcours de santé
• Sont au service de tous les pro du territoire
• des pro de santé de ville, libéraux ou salariés
• des personnels d'établissement de santé pv/pb et HAD
• des pro du service social et ms

DAC peuvent répondre aux demandes des personnes ou de leurs aidants pour faciliter leurs parcours en apportant réponse coordonnée à l'ensemble de leurs besoins. DAC intégrant les CLIC pourront continuer ce service

A L'AVENIR : ORGANISATION ACTUELLE EST INADAPTÉE :

• ne répond plus aux attentes des patients
• délai RDV trop long
• désert médicaux
• absence coordination
• difficulté information
• est historiquement marquée par de profondes rigidités d'organisation
• exercice isolé des pro de ville
• cloisonnement entre la ville et l'hôpital, entre MS et s, entre public et privé
• manque outil et structure de coordination pour assurer bon suivi des patients
• nourrit le mécontentement en santé
• manque de temps pour soigner
• course à l'activité
• peu évolution de carrière possible
• difficulté de passer d'un exercice salarié à libéral ou pour combiner les 2
• est confrontée à des tensions financières croissantes
• vieillissement de la pop, essor pathologie chronique
• maitrise des dépenses par une baisse des tarifs de prestations versées aux établissements de st

=> Ma santé 2022 : loi de transformation du système de santé. 5 axes

• Qualité des soins et pertinence des actes
• Modes de financement et de régulation
• numérique
• Ressources humaines et formation
• Organisation territoriale

Réforme des financements en psychiatrie

Loi RIST 26/04/2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et l'implication

• professions médicales et soignantes
• auxiliaire médicale en pratique avancée à l'étude
• souplesse dispositif de coopération entre pro de santé
• extension des compétences de prescription des sages femmes
• simplification du recrutement des praticiens hospitaliers
• gouvernance
• remettre le service et chef de service au coeur de l'hopital
• donner + de souplesse aux hôpitaux dans leur fonctionnement et organisation (pole et instance)
• Elargir directoires des hôpitaux (organes collégiaux de. gestion), aux soignants, étudiants en médecine et aux usagers
• intégrer dans projet établissement des hôpitaux des objectifs managériaux ("projet de gouvernance et de management participatif)
• plateforme "parcours handicap" : cette plateforme numérique d'information et de services pour les personnes handicapées et leurs porches aidants doit simplifier leur parcours administratif