A2 - organisation du système juridique

-> Droit objectif

Ensemble de règles qui s’appliquent à tous, sans distinction.

Les règles sont Impersonnelles : elles ne visent personne en particulier, Générales : elles s’appliquent à toutes les situations similaires, Abstraites : elles ne décrivent pas un cas précis, mais un type de situation.

-> Droit subjectif

Avantages et libertés que chaque personne possède grâce au droit objectif.

Ce sont des prérogatives individuelles reconnues et protégées par les règles du droit objectif.

-> Relation entre les deux

Le droit objectif permet aux droits subjectifs d’exister et d’être respectés.

Sans règles communes, il n’y aurait pas de droits individuels garantis pour chacun.

-> La hiérarchie des normes

Organise les textes juridiques du plus important au moins important.

Chaque texte doit être conforme à ceux qui sont au-dessus.

Si un texte inférieur contredit un texte supérieur, il n’est pas valable.

-> Constitution

Au sommet de la pyramide, Loi fondamentale du pays, toutes les autres règles doivent la respecter.

Bloc de constitutionnalité : inclut d’autres textes fondamentaux.

-> Engagements internationaux

Traités et accords internationaux signés par la France. Doivent être respectés par les lois françaises.

-> Lois votées par le Parlement

Différents types : lois organiques, lois ordinaires, ordonnances. Doivent respecter la Constitution et les traités internationaux.

-> Normes réglementaires

Décrets et arrêtés. Servent à appliquer les lois.

Décrets : Président ou Premier ministre.

Arrêtés : ministres ou autres autorités. Doivent respecter les lois, les traités et la Constitution.

-> Circulaires et réponses ministérielles

Tout en bas de la pyramide. Ce ne sont pas vraiment des lois.

Ce sont des instructions ou explications pour aider les fonctionnaires à appliquer les règles. Doivent respecter tous les textes au-dessus d’elles.

-> Ordre judiciaire

Conflits entre personnes privées et infractions à la loi.

Juridictions civiles -> désaccords entre personnes.

Juridictions pénales -> jugent les personnes ayant commis une infraction et décident de la peine.

-> Ordre administratif

Conflits entre citoyens et administration.

-> Hiérarchie des normes

Les règles sont organisées du plus important au moins important.

Principe : une règle inférieure doit respecter une règle supérieure.

-> Deux grandes familles

Sources instituées -> règles créées par des institutions officielles.

Sources pratiques -> règles issues de l’expérience et des habitudes.

-> Sources instituées

Constitution -> texte juridique le plus haut en France.

Loi -> règle votée par le Parlement.

Règlements -> règles prises par le gouvernement pour appliquer les lois.

-> Sources pratiques

Jurisprudence -> décisions rendues par les juges.

Usages et coutumes -> habitudes ou traditions devenues des règles de droit.

-> Hiérarchie des normes

Constitution --> Lois --> Règlements

Une règle inférieure ne peut pas contredire une règle supérieure.

-> Établissement public (hôpital public) -> agent de la fonction publique hospitalière -> droit public.

-> Établissement privé (clinique privée) -> salarié avec un contrat de travail -> droit du travail.

-> Exercice libéral -> travaille à son compte -> Code de la Santé Publique + conventions nationales.