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Lois

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Lois

droit

Définitions

Loi organique
Elles précisent et appliquent des articles de la Constitution
Loi constitutionnelle
Elles modifient la Constitution
Loi ordinaire
Les lois ordinaires sont votées selon la procédure de navette entre l'Assemblée nationale et le Sénat
Loi referendaire
Ce sont des lois adoptées par référendum, à l’initiative du président de la République, sur proposition du Gouvernement ou des deux assemblées
Ordonnance
Actes qui emanent du gouvernement, le parlement doit habiliter le gouvernement pour qu'il puisse adopter une ordonnance

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