• 1975 Loi du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées

Création de l’allocation compensatrice tierce personne (ACTP) destinée à compenser financièrement les conséquences du handicap ; création de l’allocation d’éducation spéciale (AES) à destination des familles dont les

enfants sont en situation de handicap.

• 1982-1983 : Décentralisation acte I

Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État

Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État

=) L’exécutif départemental est transféré du préfet au président du conseil départemental, de même que l’aide sociale

• 1988: Loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d’insertion (RMI)

La loi dispose dans son article premier que « ce revenu minimum d’insertion constitue l’un des éléments d’un dispositif global de lutte contre la pauvreté tendant à supprimer toute forme d’exclusion.

• 2001: Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)

L’APA remplace la PSD et elle est étendue aux personnes évaluées en GIR 4

• 2002: Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale

La loi définit les établissements sociaux et médico-sociaux. Des précisions sont apportées sur les « schémas d’organisation sociale et médico-sociale », dont ceux qui doivent être élaborés au niveau départemental.

• 2004: Décentralisation acte II

Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Le rôle des conseils départementaux dans la coordination de l’action sociale est précisé / Le fonds d’aide aux jeunes (FAJ) est créé.

• 2005: Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Le handicap est défini par la loi en fonction des limitations fonctionnelles

La prestation de compensation du handicap (PCH) est créée et se substitue progressivement à l’ACTP

• 2008: Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion

Cette loi « institue un revenu de solidarité active (RSA) qui a pour objet d’assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d’existence, afin de lutter contre la pauvreté, d’encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle et d’aider à l’insertion sociale des bénéficiaires. Le revenu de solidarité active remplace le revenu minimum d’insertion, l’allocation de parent isolé et les différents mécanismes d’intéressement à la reprise d’activité.

• 2014: Décentralisation acte III

Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, Création de la métropole de Lyon, collectivité territoriale à statut particulier. Elle exerce les compétences du département du Rhône sur son territoire, dont la gestion de l’aide sociale.

• 2015: loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi

Elle a institué la prime d’activité en lieu et place du RSA activité et de la prime pour l’emploi à partir du 1er janvier 2016. Le RSA ne comporte plus que son volet « minimum social », le RSA socle

• 2015: Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement

Les plafonds de l’APA à domicile sont revus à la hausse. La participation du bénéficiaire de l’APA est ajustée en fonction de ses revenus et du montant du plan d’aide. Un droit au répit du proche aidant est institué.

• 2016: Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant

Cette loi a deux objectifs:

• Premièrement, elle vise à mieux prendre en compte les besoins de l’enfant, par le développement de la prévention à tous les âges
• Deuxièmement, elle cherche à améliorer la gouvernance nationale et locale de la protection de l’enfance

• 2020: Loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap

Les personnes dont le handicap a été reconnu avant leurs 60 ans peuvent désormais prétendre à la PCH quel que soit leur âge, alors que cette demande

devait être faite avant 75 ans auparavant.

Par ailleurs, le droit à la PCH est dorénavant accordé à vie lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.

• 2020: Loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie, actant la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale consacrée à la politique de l’autonomie

La loi inscrit dans le Code de la sécurité sociale les principes et objectifs de la branche autonomie et en confie la gestion à la CNSA. Elle prévoit la remise par le gouvernement d’un rapport sur les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle branche, en termes d’architecture juridique et financière, de pilotage, de gouvernance et de gestion du risque.