La loi Badinter 1985 s’applique au profit de la victime non conductrice qui bénéficie d’un droit à indemnisation à l’encontre du conducteur ou gardien du véhicule.
Victimes non conductrices: passagers, piétons, cyclistes...
Vise victime par ricochet: subit un dommage en raison des dommages causés à l'une des victimes directes de l'accident. ex: décès d'un proche
Applicable que contre le conducteur ou gardien du véhicule qui est impliqué dans l'accident.
notion garde: arrêt Franck
Conditions de la loi:
Pas possible d'utiliser la force majeure ou fait d'un tiers. Uniquement faute de la victime.
se voir opposer sa propre faute dans 2 hypothèses
--> conducteur/ gardien totalement exonéré
Une exception : la faute inexcusable n’est pas opposable aux victimes non conductrices de moins de 16 ans et plus de 70 ans ou justifiant d’un taux d’invalidité d’au moins 80%.
beaucoup - favorable.
exonération :
Toutes les victimes, quelle que soit leur condition, peuvent se voir opposer leur faute par le conducteur dont le véhicule est impliqué dans l’accident, dès lors qu’elle a contribué à la réalisation de leur dommage. sa faute vaut exonération totale ou partielle.
La loi Badinter 1985 s’applique au profit de la victime non conductrice qui bénéficie d’un droit à indemnisation à l’encontre du conducteur ou gardien du véhicule.
Victimes non conductrices: passagers, piétons, cyclistes...
Vise victime par ricochet: subit un dommage en raison des dommages causés à l'une des victimes directes de l'accident. ex: décès d'un proche
Applicable que contre le conducteur ou gardien du véhicule qui est impliqué dans l'accident.
notion garde: arrêt Franck
Conditions de la loi:
Pas possible d'utiliser la force majeure ou fait d'un tiers. Uniquement faute de la victime.
se voir opposer sa propre faute dans 2 hypothèses
--> conducteur/ gardien totalement exonéré
Une exception : la faute inexcusable n’est pas opposable aux victimes non conductrices de moins de 16 ans et plus de 70 ans ou justifiant d’un taux d’invalidité d’au moins 80%.
beaucoup - favorable.
exonération :
Toutes les victimes, quelle que soit leur condition, peuvent se voir opposer leur faute par le conducteur dont le véhicule est impliqué dans l’accident, dès lors qu’elle a contribué à la réalisation de leur dommage. sa faute vaut exonération totale ou partielle.