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Loi Badinter de 1985 et accidents de la circulation

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2

Loi Badinter de 1985 et accidents de la circulation

civil

La loi Badinter 1985 s’applique au profit de la victime non conductrice qui bénéficie d’un droit à indemnisation à l’encontre du conducteur ou gardien du véhicule.

Victimes non conductrices: passagers, piétons, cyclistes...

Vise victime par ricochet: subit un dommage en raison des dommages causés à l'une des victimes directes de l'accident. ex: décès d'un proche

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