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Loi Badinter de 1985 et accidents de la circulation
La loi Badinter 1985 s’applique au profit de la victime non conductrice qui bénéficie d’un droit à indemnisation à l’encontre du conducteur ou gardien du véhicule.
Victimes non conductrices: passagers, piétons, cyclistes...
Vise victime par ricochet: subit un dommage en raison des dommages causés à l'une des victimes directes de l'accident. ex: décès d'un proche
Applicable que contre le conducteur ou gardien du véhicule qui est impliqué dans l'accident.
notion garde: arrêt Franck
- usage
- direction
- contrôle
Conditions de la loi:
- véhicule terrestre à moteur. Exclus les auto tamponneuses, tondeuses, les trams et chemins de fer sauf si traverse voie de circulation ouvertes aux usager de la route.
- accident de la circulation : acte involontaire. Fait de la circulation ( stationnement, lieu privé/ public) Le lieu doit pas être impropre à la circulation ( ex: hall d'immeuble).
- implication du véhicule dans l'accident: si contact, présomption irréfragable. si pas de contact, victime doit prouver que le véhicule a joué un rôle.
- imputation du dommage de l'accident. le dommage doit être rattaché a l'accident.
Pas possible d'utiliser la force majeure ou fait d'un tiers. Uniquement faute de la victime.
L’indemnisation des dommages corporels
La faute de la victime non conductrice
se voir opposer sa propre faute dans 2 hypothèses
- a volontairement recherché le dommage corporel
- a faute de la victime est inexcusable et cause exclusive de l’accident.
--> conducteur/ gardien totalement exonéré
Une exception : la faute inexcusable n’est pas opposable aux victimes non conductrices de moins de 16 ans et plus de 70 ans ou justifiant d’un taux d’invalidité d’au moins 80%.
La faute de la victime conductrice
beaucoup - favorable.
exonération :
- partielle : faute de la victime est en relation de causalité avec le dommage.
- totale: a faute de la victime est en relation de causalité avec la survenance de l’accident.
L’indemnisation des dommages matériels
Toutes les victimes, quelle que soit leur condition, peuvent se voir opposer leur faute par le conducteur dont le véhicule est impliqué dans l’accident, dès lors qu’elle a contribué à la réalisation de leur dommage. sa faute vaut exonération totale ou partielle.
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Loi Badinter de 1985 et accidents de la circulation
La loi Badinter 1985 s’applique au profit de la victime non conductrice qui bénéficie d’un droit à indemnisation à l’encontre du conducteur ou gardien du véhicule.
Victimes non conductrices: passagers, piétons, cyclistes...
Vise victime par ricochet: subit un dommage en raison des dommages causés à l'une des victimes directes de l'accident. ex: décès d'un proche
Applicable que contre le conducteur ou gardien du véhicule qui est impliqué dans l'accident.
notion garde: arrêt Franck
- usage
- direction
- contrôle
Conditions de la loi:
- véhicule terrestre à moteur. Exclus les auto tamponneuses, tondeuses, les trams et chemins de fer sauf si traverse voie de circulation ouvertes aux usager de la route.
- accident de la circulation : acte involontaire. Fait de la circulation ( stationnement, lieu privé/ public) Le lieu doit pas être impropre à la circulation ( ex: hall d'immeuble).
- implication du véhicule dans l'accident: si contact, présomption irréfragable. si pas de contact, victime doit prouver que le véhicule a joué un rôle.
- imputation du dommage de l'accident. le dommage doit être rattaché a l'accident.
Pas possible d'utiliser la force majeure ou fait d'un tiers. Uniquement faute de la victime.
L’indemnisation des dommages corporels
La faute de la victime non conductrice
se voir opposer sa propre faute dans 2 hypothèses
- a volontairement recherché le dommage corporel
- a faute de la victime est inexcusable et cause exclusive de l’accident.
--> conducteur/ gardien totalement exonéré
Une exception : la faute inexcusable n’est pas opposable aux victimes non conductrices de moins de 16 ans et plus de 70 ans ou justifiant d’un taux d’invalidité d’au moins 80%.
La faute de la victime conductrice
beaucoup - favorable.
exonération :
- partielle : faute de la victime est en relation de causalité avec le dommage.
- totale: a faute de la victime est en relation de causalité avec la survenance de l’accident.
L’indemnisation des dommages matériels
Toutes les victimes, quelle que soit leur condition, peuvent se voir opposer leur faute par le conducteur dont le véhicule est impliqué dans l’accident, dès lors qu’elle a contribué à la réalisation de leur dommage. sa faute vaut exonération totale ou partielle.
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