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LISTES DE TERMES DONT LES DÉFINITIONS SONT À CONNAÎTRE PAR CŒUR

Définition

Droit (sens objectif et sens subjectif) :
Au sens objectif, le Droit (avec une majuscule) est un ensemble de règles visant à organiser la conduite de l’homme en société et dont le respect est assuré par la puissance publique. → Règle de droit ou règle juridique Au sens subjectif, le droit (avec une minuscule) est une prérogative individuelle consacrée par le Droit objectif, permettant à son titulaire d’obtenir quelque chose d’autrui. Il peut prendre notamment la forme d’un droit à ou d’un droit de. → Droit (ex patrimonial), Droit (patrimonial), Faculté, Fonction, Liberté civile, Pouvoir, Situation juridique.
Droit public :
Ensemble des règles organisant l'État et ses démembrements, et régissant les rapports entre la puissance publique et les particuliers. → Droit (privé)
Droit privé :
Ensemble des règles régissant les rapports entre particuliers ainsi que les relations juridiques entre l'administration et les particuliers lorsqu'elles ne sont pas exorbitantes du droit commun. → Droit (civil), Droit (commun), Droit (public).
Nation :
Groupement humain dans les membres ont entre eux des affinités tenant à des éléments communs à la fois objectifs (origine ethnique, langue, religion, mode de vie) et subjectif (histoire commune, sentiment de parenté spirituelle, désir de vivre ensemble) qui unissent et les distinguent des autres groupements nationaux. L'intensité de ces liens de solidarité nationale a conduit à la formation de l'État-nation ; forme d'État dont la pratique, montre qu'ils qu'il assure seule une continuité véritable.
Souveraineté de l’État :
1° Sens initial : Caractère suprême de pouvoir étatique. 2° Sens dérivé : Le pouvoir étatique lui-même, pouvoir de droit (en raison de son institutionnalisation) originaire (c'est à dire nos dérivant d'aucun autre pouvoir) et suprême (en ce sens qu’il n'a pas d'égal dans l'ordre interne ni de supérieur dans l'ordre international, où il est limité que par ses propres engagements et par le droit international). La doctrine classique, aujourd'hui contestée, fait de la souveraineté le caractère principal de l'État. 3° Sens du droit international : La souveraineté signifie l'indépendance ; elle implique une égalité de droit entre les États.
Personne morale :
Groupement doté de la personne juridique, donc titulaire lui-même de droits et d’obligations abstraction faire de la personne des membres qui le composent : société, association, syndicat, Etat, collectivités territoriales, établissement publics. La Cour de cassation affirme s’agissant du droit privé, que « la personnalité morale n’est pas une création de la loi » ; qu’elle appartient, en principe, à tout groupement pourvu d’une possibilité d’expression collective pour la défense d’intérêts licites, dignes, par suite, d’être juridiquement reconnus et protégés. → groupement de personnes mettant en commun leur activité et leurs ressources pour atteindre un objectif commun
Personnalité juridique :
Aptitude à être sujet de droit qui est reconnue de plein droit et sans distinction à tous les êtres humains (personnes physique) et, sous certaines conditions, variables selon leur nature, aux personnes morales.
Ordonnancement juridique (ou ordre juridique) :
Etat social existant à un moment donné d’après les règles de droit s’imposant aux hommes du groupement social considéré et les situations juridiques qui s’y rattachent.
Constitution :
La constitution peut être définis de deux manières, la constitution coutumière d’un point de vu matériel, c’est à dire ce qu’elle contient comme normes, c’est toutes les règles qui vont concerner la dévolution et l’exercice du pouvoir. La définition formelle ou organique, sont des règles qui ont une formes particulière, par exemple, la forme écrite, c’est la forme du texte qui peut être adapté par un organe particulier avec une procédure particulière, on peut appeler cela constitution de loi fondamental (pour la grande bretagne notamment).
Pouvoir constituant :
Pouvoir qualifié pour établir ou modifier la Constitution.
Pouvoir constituant originaire :
S’exerce d’une manière inconditionnée pour doter d’une constitution un Etat qui n’en a pas (nouvel Etat) ou n’en a plus (après une révolution).
Pouvoir constituant dérivé :
S’applique à la révision d’une constitution déjà en vigueur, selon les règles posées par celle-ci.
État :
Terme prenant systématiquement une majuscule dans les acceptions suivantes : 1° Personne morale de droit public, exerçant son autorité sur un territoire et sur une population et titulaire de la souveraineté. → Nation, Souveraineté de l’Etat 2° Dans un sens plus étroit et concret : ensemble des organes politiques, des gouvernants, par opposition au gouvernés.
État unitaire :
État comportant un centre unique d'impulsion politique auquel la population est uniformément soumise sur tout le territoire, les circonscriptions territoriales ne jouissant d'aucune autonomie politique.
État fédéral :
État composé (par opposition à l'État unitaire), formé soit par association d'État antérieurement indépendants, soit par dissociation d'un État antérieurement unitaire, et obéissant à 3 principes : - Superposition : L’Etat fédéral au sens strict se superpose à une pluralité d'États fédérés, l'ensemble formant l'État fédéral au sens large. - Participation : Les États fédérés participent à la révision de la constitution fédérale (ils ont ainsi la garantie de leur statut), ainsi qu'à la législation fédérale, une des 2 assemblées représentant les États fédérés. - Autonomie : Les Etats fédérés disposent d'une constitution ainsi que d'une large autonomie législative dans des domaines déterminés par la constitution fédérale. Inventé en 1787 par la constitution des États-Unis, le modèle de l'État fédéral s'est répandu, malgré sa complexité en Europe (Allemagne, Autriche, Belgique, Russie) et ailleurs (Canada, Brésil, Inde, Australie…). → Confédération, Fédéralisme.
Centralisation :
Système d'administration reposant sur l'attribution des pouvoirs de décision à des autorités soumises, médiatement ou immédiatement, au pouvoir hiérarchique du gouvernement. Du point de vue de la technique d'organisation, la centralisation peut revêtir 2 formes : la concentration, système irréalisable pratiquement, rassemblant au siège du gouvernement les autorités précitées ; la déconcentration, système pratiqué en droit positif, consistant à confier des pouvoirs de décision à celles de ces autorités (par ex. les préfets) qui sont en fonction dans les différentes circonscriptions administratives.
Déconcentration :
→ Centralisation
Décentralisation :
Système d'administration consistant à permettre à une collectivité humaine (décentralisation territoriale) ou à un service (décentralisation technique) de s’administrer eux-mêmes, sous le contrôle de l'État, en les dotant de la personnalité juridique, d'autorité propre et de ressources. L'autonomie des collectivités territoriales a été accentuée par la loi du 2 mars 1982 (« Loi Defferre ») et les textes subséquents. Depuis sa révision en 2003, la Constitution dispose que la décentralisation est le principe d'organisation de la France.

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