Le référendum était initialement prévu par les articles 11 et 89 de la constitution, le premier tendant à faire la loi, et le second à réviser la constitution. En outre, la révision du 23 mars 2003 relative à la décentralisation a introduit plusieurs hypothèses de referendums locaux.

1) La mise en oeuvre

Deux acteurs : . Le premier qui propose, le gouvernement ou les deux assemblées de manière conjointe, le second, le président qui dispose seul et librement, sans être tenu à l’obligation de contreseing.

= Le PR est libre de décider s’il va accepter la proposition faite par le gouvernement ou le parlement. Sous la Ve République c’est au président de la République qu’appartient la réalité de ce pouvoir y compris au niveau de l’initiative

Le référendum est soit entièrement entre les mains du président, soit il est quasiment inutilisable. Cette conception initiale permettait de contourner totalement le parlement pour faire adopter une loi par le peuple.

Mais conception légèrement modifiée, Chirac > la révision de 1995. Alinéa 2: « lorsque le référendum est organisé sur proposition de gouvernement, celui-ci fait devant chaque assemblée une déclaration suivie d’un débat » > L'ASN pour marquer son opposition = motion de censure contre le gouvernement.

=> La loi de 1995 réintègre le parlement qui avait été volontairement exclu de la procédure en 1958. Début d’une reparlementarisation du régime.

2) Le champs d’application de l’article 11

A l’origine, champs d'application de l'article 11 > Projets de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics / sur approbation d’un accord de communauté / autorisant la ratification d’un traité, qui sans être contraire à la constitution aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

Le domaine d’intervention ambiguë > comment ne pas être tenté de l’utiliser pour réviser la constitution comme le fera De Gaulle en 1962, et très étroit, ce qui est justifié pour éviter une banalisation du référendum de l’article 11 > Si on veut conserver au référendum son prestige et son autorité il ne faut l’user trop souvent pour n’importe quoi.

=> Le référendum a une dimension institutionnelle > Volonté d’élargir le champs d’application du referendum qui va apparaître assez tôt. 1984, proposition de Mitterand

=> 1995 > extension du referendum aux « réformes relatives à la politique économique ou sociale de la Nation et aux services publics qui y concourent " > ambiguë .

=> En juillet 2000, interprétation beaucoup moins restrictive en déclarant: « les français doivent pouvoir s’exprimer eux mêmes sur certains grands sujets ». En 2013, Taubira garde des sceaux va à son tour donner de cette norme une interprétation restrictive pour éviter que l’on puisse demander un référendum sur le mariage pour tous.

3) L’ouverture

La reparlementarisation se manifeste également avec la révision du 23 juillet 2008 et la modification de l’article 11 qui s’ensuit. Cette révision introduit une nouvelle procédure qui s’ajoute à l’ancienne et fait intervenir directement le parlement.

Selon l’alinéa 3, un référendum peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du parlement soutenu par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. C’est ce qu’on appelle parfois référendum d’initiative partagée. L’initiative conjointe prend la forme d’une proposition de loi qui est alors, après les conditions remplies, susceptible d’être examinée par les deux chambres. Si ce n’est pas le cas dans un délai de 6 mois, le président en vertu de l’alinéa 5 aurait obligation de soumettre le texte au référendum.

La pratique très compliquée > comment réunir dans les délais fixés, 9 mois, le soutien de 10% des électeurs à l’appui d’une simple proposition de loi qui ne peut porter sur des sujets de société mais seulement économique ou institutionnels. De plus, comment espérer que les parlementaires puissent surmonter leur aversion à l’égard de la démocratie directe. Comment imaginer qu’un parti important puisse prendre le risque financier et politique de se lancer dans une telle procédure dont l’aboutissement n’a rein d’assuré.

B) Refaire la constitution

Le peuple, titulaire normal de la démocratie et juridiquement auteur de la constitution se trouve supplanté par un organe constitué dans son rôle, le congrès.

1) Le principe et la pratique

L’initiative de la révision de la constitution selon l’ article 89 « L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement. Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »

C’est sur ce plan du pouvoir constituant que se manifeste le pouvoir souverain qui appartient au peuple. Bodin: Le pouvoir de faire et de défaire la loi, y compris la plus importante la loi constitutionnelle. Cependant, le peuple n’est pas le seul à détenir le pouvoir constituant dérivé, autrement dit le pouvoir de réviser la constitution.

=> Article 89 alinéa 3 : ce pouvoir appartient aussi au congrès qui réunit les deux chambres du parlement en une assemblée et se prononce alors à la majorité spéciale des 3/5èmes. Le recours au congrès n’est envisagé que de façon dérogatoire à un principe, la compétence du peuple.

=> Distinction entre la procédure normale, du référendum, d’une procédure exceptionnelle à laquelle on aura recours que lorsque la question est trop minime pour déranger le peuple souverain.

Différence dans la pratique > Les successeurs de De Gaulle feront presque systématiquement appel au Congrès lorsqu’ils voudront réviser la constitution, y compris pour des révisions très importantes, qui portent atteinte à la souveraineté du peuple lui même évoquée à l’article 3.

2) Les difficultés de l’appel au peuple

S’il y a une telle distorsion entre règle et pratique c’est en raison de la difficulté de mettre en oeuvre le référendum constituant sur un plan politique et technique.

=> D’un point de vue technique > il faut pour en appeler au souverain que l’initiative ait été prise par le président sur proposition du premier ministre ou les membres du parlements. Il faut aussi que le projet ou la proposition de révision ait été votée par les deux assemblées en termes identiques. Ensuite interviendra le référendum.

Vote identique > effet contestables. Elle accorde aux assemblées un droit de véto sur la révision. Risque que la constitution se trouve bloqué.

=> Pour cela que De Gaulle recourt à deux reprises à l’article 11 pour réviser la constitution.

> Le Conseil d'Etat et le Conseil Constitutionnel avait reconnu que la constitution ne prévoit qu’un seul mode de révision, celui qui figure dans le Titre XVI.

=> La révision de 1962 va être intégrée à la constitution, elle est maintenant un élément essentiel de celle ci.

Le référendum > Pas sans risque.

= > Pour De Gaulle > élément essentiel de la Ve République est le rapport de confiance entre le président de la République et le peuple souverain. C’est parce que que le président bénéficie directement de la confiance du souverain qu’il dispose lui même d’un pouvoir qui pourrait être considéré comme quasi souverain.

Cette confiance doit être conservée, si ce n’est pas le cas sa responsabilité politique est mise ne jeu et le président doit démissionner. Pour De Gaulle, si le peuple accorde sa confiance, il votera largement en faveur de la question posée. Démissionne en 1969 suite à un référendum perdu.

Un référendum perdu altère l’autorité du chef de l’Etat.

C) Le référendum local

Il ne concerne qu’une fraction du peuple qui, habitant un certain territoire, va être amené à ce prononcer à ce titre. Ça ne concerne donc pas la souveraineté nationale évoquée dans l’ article 3.

1) L’hostilité initiale

Jusqu’en 2003 il n’était dans aucun texte. Il ne correspond par à la tradition républicaine représentative et centralisatrice. Enfin, les référendums locaux paraissaient incompatibles avec le texte de l’article 72 alinéa 2 de la constitution qui disposait que les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus. Cela exclue toute intervention directe des citoyens dans la gestion des affaires locales.

2) Une ouverture progressive

a) La révision de 2003

= > Rupture majeure. Elle a été impulsée par Raffarin, premier ministre de Chirac.

Création de trois cas de référendums décisionnels, avec une hypothèse particulièrement novatrice que vise l’article 72-1 alinéa 2. Il s’agit d’une décision à valeur normative qui sera prise par les électeurs de la collectivité. Usage faible.

b) Le prolongement de 2010

La loi de réforme des collectivités locales du 16 décembre 2010 souligne qu’il faut ancrer durablement la décentralisation, ce qui suppose une participation directe des populations concernées.

En vertu des articles 26 à 29 de cette loi, des opérations de regroupement ou de modification des limites territoriales d’un département ou d’une région ne peuvent être réalisées que si le projet recueille dans chacune des collectivités territoriales concernées l’accord de la majorité absolue des suffrages correspondant à un nombre de voix au moins égales au quart des électeurs inscrits.

=> référendum obligatoire et décisionnel : on ne peut aller à l'encontre de la décision des électeurs.

D) Le référendum obligatoire

2004 : Chirac veux faire ratifié par référendum le traité relatif à la constitution européenne : échec. Pour éviter les risques, Chirac imagine l'inscription dans le texte constitutionnel d'une dispositions permettant de garantir aux français qu’ils seront désormais obligatoirement consultés par référendums aux nouvelles adhésions à l’Union Européenne. Chaque nouvelle adhésion doit être acceptée formellement par l’ensemble des États membres à l’unanimité. Les français sont ainsi en mesure à eux seuls d’empêcher l’adhésion à l’Union Européenne d’un Etat membre.

Le président de la République a une compétence liée, il est obligé juridiquement de consulter les français.

=> le mécanisme le plus proche de l’idéal démocratique, le peuple étant seul en cause.

Hostilité des partis > principal grief avancé est qu’il continue à restreindre les pouvoirs du parlement.

=> Revirement avec la révision du 23 juillet 2008 > article 88-5 un second alinéa qui a pour objectif de neutraliser l’alinéa premier = Disparition du référendum obligatoire.

Après celui raté de 1969 > déclin du référendum. Le 29 mai 2005, le référendum négatif manifeste le décalage entre population et parlementaires.

A la suite de ce référendum > révision de 2008 et la réécriture de l’article 88-5 qui prévoyait la mise en place d’un référendum obligatoire. Le risque du référendum dépasse son intérêt et son prestige démocratique.

=> Il ne faut pas faire appel au peuple par référendum lorsque le sujet est important, grave ou compliqué. C’est un retournement complet par rapport à la logique de 1958. Depuis mai 2005 plus aucun référendum national n’a été organisé en France.

Les choses vont évoluer, en particulier à partir de la fin de l’année 2018 lorsque le référendum devient la principale revendication du mouvement des gilets jaunes. Le discours de ces derniers est fondée sur l’idée qu’il faut rendre au peuple le pouvoir dont il a été dépossédé et qui lui revient de droit. Les représentant des gilets jaunes lancent l’idée du RIC, référendum d’initiative populaire avec un slogan.

Politiciens vont prendre la parole sur ce sujet : M. Le Pen = « un outil essentiel du bon fonctionnement démocratique » / députés les républicains vont déposer des propositions de lois constitutionnelles autour du référendum d’initiative populaire. Aubert dépose une proposition de loi constitutionnelle visant à rendre plus démocratique le référendum d’initiative partagée de l’article 11.

Mélanchon > propose de faire introduire des mécanismes de démocratie directe, par exemple un référendum législatif d’initiative citoyenne, susceptible de porter sur tout les sujets relevant du domaine de la loi, y compris les questions économiques et sociales. Il s’agit d’élargir l’article 11 actuel.

> A débouché sur rien. La majorité présidentielle n’a aucune envie de se déposséder de son pouvoir et de le rendre au peuple.