Les sources instituées du droit sont les textes officiels qui créent les règles que nous devons suivre. Elles sont créées par des autorités reconnues et selon des procédures précises. Ces textes sont très importants car ils organisent la vie en société et garantissent nos droits.
Lexique 
Constitution
Le texte le plus important d'un pays. Il organise l'État et répartit les pouvoirs.
Loi
Une règle adoptée par le Parlement (les députés et les sénateurs) pour organiser la vie en société.
Règlement
Un texte adopté par le Gouvernement ou une autre autorité administrative pour appliquer les lois ou régir des domaines spécifiques.
Ordonnance
Un texte pris par le Gouvernement, avec l'autorisation du Parlement, pour agir dans un domaine qui est normalement celui de la loi.
Traité international
Un accord écrit entre plusieurs États qui s'engagent à respecter certaines règles.
Les textes nationaux 
En France, plusieurs types de textes créent le droit. Ils sont organisés selon une hiérarchie.
La Constitution et le bloc de constitutionnalité
La Constitution est le texte fondamental de notre pays. Elle a été adoptée en 1958 et organise notre République. Le 'bloc de constitutionnalité' regroupe la Constitution de 1958 et d'autres textes importants qui ont la même valeur. Il inclut la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 (DDHC), le Préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l'environnement de 2004. Le Conseil constitutionnel veille à ce que toutes les lois respectent la Constitution et les textes du bloc de constitutionnalité.
La Loi
La loi est une règle générale votée par le Parlement (l'Assemblée Nationale et le Sénat). Elle est obligatoire pour tous. La Constitution définit les domaines où seule la loi peut intervenir, comme la nationalité ou les crimes et délits. On parle de 'domaine de la loi'. Il existe différents types de lois : les lois constitutionnelles (qui modifient la Constitution), les lois organiques (qui précisent l'organisation des pouvoirs publics) et les lois ordinaires (les lois de tous les jours).
Les Règlements
Les règlements sont des textes adoptés par le pouvoir exécutif (le Gouvernement, le Président, le Premier Ministre) ou des autorités administratives (préfets, maires). Il existe des décrets (souvent pris par le Premier Ministre ou le Président) et des arrêtés (pris par des ministres, préfets ou maires). Les règlements peuvent être 'autonomes' (ils agissent dans des domaines qui ne sont pas réservés à la loi) ou 'd'application' (ils précisent comment une loi doit être appliquée).
Les Ordonnances
Les ordonnances sont des textes particuliers. Le Gouvernement peut les prendre dans des domaines qui sont normalement ceux de la loi, mais seulement si le Parlement lui en donne l'autorisation (une 'loi d'habilitation'). Elles sont ensuite ratifiées par le Parlement pour devenir des lois à part entière. Elles permettent d'agir vite ou de réorganiser des règles.
Les textes internationaux 
En plus des règles nationales, la France doit respecter des règles créées avec d'autres pays.
Les Conventions Internationales (Traités)
Une convention internationale, ou traité, est un accord entre plusieurs États. Ces accords créent des obligations pour les États qui les signent. Pour qu'un traité s'applique en France, il doit être 'ratifié' (approuvé officiellement) par l'État et publié. Certaines de leurs règles peuvent avoir un 'effet direct', ce qui signifie que les citoyens peuvent les utiliser devant un juge.
Le Droit de l'Union Européenne (UE)
L'Union Européenne est une organisation de pays européens. Elle crée des règles qui s'appliquent dans les États membres. Le 'droit primaire' de l'UE, ce sont les traités fondateurs. Le 'droit dérivé', ce sont les règles adoptées par les institutions de l'UE, comme les règlements (qui s'appliquent directement) et les directives (que les États doivent transformer en lois nationales). La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) veille à ce que le droit de l'UE soit bien appliqué.
Le Droit du Conseil de l'Europe
Le Conseil de l'Europe est une organisation différente de l'UE. Son but est de protéger la démocratie et les droits de l'homme en Europe. La Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) est un texte très important du Conseil de l'Europe. Elle garantit des droits fondamentaux comme la liberté d'expression ou le droit à la vie. La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) à Strasbourg vérifie que les États respectent ces droits.
La hiérarchie des normes 
Toutes ces règles n'ont pas la même importance. Elles sont organisées comme une pyramide : une règle inférieure ne peut pas contredire une règle supérieure.
L'ordre des textes
Au sommet de la pyramide se trouve la Constitution et le bloc de constitutionnalité. Ensuite viennent les traités internationaux et le droit de l'Union Européenne. Ils sont supérieurs aux lois nationales. Puis viennent les lois votées par le Parlement. Enfin, les règlements et les ordonnances doivent respecter les lois et les textes supérieurs. Si une règle est contraire à une règle plus importante, elle peut être annulée ou ne pas être appliquée.
A retenir :
- Les sources instituées sont des textes officiels qui créent le droit.
- En France, la Constitution est la norme suprême, complétée par le bloc de constitutionnalité (DDHC, Préambule 1946, Charte de l'environnement).
- Les lois sont votées par le Parlement et s'appliquent dans des domaines précis.
- Les règlements sont pris par le Gouvernement ou l'administration pour appliquer les lois ou gérer d'autres domaines.
- Les ordonnances permettent au Gouvernement d'agir dans le domaine de la loi après autorisation du Parlement.
- Les traités internationaux sont des accords entre États, qui, une fois ratifiés, sont supérieurs aux lois nationales.
- Le droit de l'Union Européenne (traités, règlements, directives) s'applique aussi en France et a une primauté sur le droit national.
- La CEDH (Conseil de l'Europe) protège les droits fondamentaux en Europe.
- Toutes ces normes sont organisées en une hiérarchie : une règle inférieure doit toujours respecter une règle supérieure.