Pyramide de Kelsen

LES SOURCES NATIONALES :

• La Constitution : ensemble de textes qui organise le fonctionnement des institutions et la répartition des pouvoirs (législatif, exécutif, judiciaire) et qui affirme les grandes libertés et les grands principes qui forment notre système judiciaire. Elle peut être modifiée par voie de référendum ou par le Parlement. La Constitution est la source la plus importante en droit interne.
• La Loi : règle juridique écrite, votée par le Parlement (Assemblée Nationale + Sénat) qui détient le pouvoir législatif. La loi ne détermine que les principes fondamentaux, les règles étant fixées par décret. La loi est obligatoire pour tous et permanente.
• Les Textes Règlementaires : textes élaborés par le pouvoir exécutif (Gouvernement). Certains sont établis pour préciser les conditions de mise en œuvre d'une loi =décrets d'application. D'autres sont pris en compte en dehors du domaine de la loi =décrets autonomes.
• Les Ordonnances : texte élaboré par le pouvoir exécutif mais entrant dans le domaine de la loi. Décidées en conseil des ministres, quand elle sont ratifiées par le Parlement, elles ont valeur de loi.

LES SOURCES INTERNATIONALES :

• Les Traités : accords conclus entre la France et divers pays étrangers dans des domaines variés (commerce, industrie, droits de l'Homme, …). Ils peuvent prendre plusieurs formes : traités bilatéraux, multilatéraux, traités d'organisation de la vie économique. Les traités ratifiés ont une autorité supérieure à celle des lois. Les traités internationaux jouent un rôle croissant parmi les sources du droit.
• Le Droit Européen :
• Le droit européen primaire : différents traités à l'origine de l'UE.
• Le droit européen dérivé : droit élaboré par les institutions européennes. Il comprend 3 normes :
• Le règlement = loi européenne par excellence. Il a force obligatoire dans chaque état membre.
• Les directives = elles lient tout état membre quant à son résultat à atteindre. Elles laissent aux Instances Nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. Elle indique les délais dont dispose les états membres pour prendre les mesures nécessaires.
• Les décisions = règle obligatoire pour certaines personnes visées (ex: personnes de la restauration) et une décision peut aussi être une sanction.

LES SOURCES DE DROITS NON-ECRITES :

• Les coutumes : règles de droit non-écrites nées d'une pratique habituelle et prolongée. Elles constituent une source de droit tant qu'elles ne vont pas à l'encontre de la loi. Elles ne représentent qu'une source secondaire du droit. Elles peuvent disparaître si elles ne sont plus appliquées ou si une loi y met fin.
• Les usages : règles professionnelles ou locales qui s'imposent par le caractère répété et la croyance en leur caractère obligatoire (ex: les usages conventionnels sont des règles suivies par les professionnels dans leurs relations contractuelles).
• La jurisprudence :