Les Sociétés Dépourvues de Personnalité Morale

FEUILLE 12 - PARAGRAPHE 4 (SECTION 2 CHAP 2)

Les sociétés sans personnalité morale sont des groupes de personnes qui travaillent ensemble pour un projet commun, mais qui n'ont pas été officiellement enregistrées. Elles n'ont donc pas d'existence propre aux yeux de la loi, ce qui a des conséquences importantes pour leurs membres et les personnes avec qui elles traitent.

Personnalité morale

C'est la capacité d'une entreprise (ou d'un groupe) à avoir ses propres droits et devoirs, comme une personne. Elle peut signer des contrats, avoir ses biens, etc.

Affectio societatis

C'est la volonté des associés de travailler ensemble pour un but commun, en partageant les gains et les pertes.

Immatriculation

C'est l'enregistrement officiel d'une société auprès d'un registre (comme le RCS). C'est ce qui lui donne sa personnalité morale.

Responsabilité illimitée

Cela signifie que les associés sont responsables des dettes de la société avec tout leur argent personnel, sans limite.

Responsabilité solidaire

Dans ce cas, si la société a des dettes, un seul associé peut être obligé de payer toutes les dettes, même si d'autres sont aussi responsables.

La Société Créée de Fait : Quand on travaille ensemble sans le savoir

Une société créée de fait existe quand plusieurs personnes agissent comme des associés sans avoir eu l'intention de créer une société officielle. C'est un juge qui constate son existence après coup, si les conditions d'une société sont réunies. Ces conditions sont : avoir fait des apports (argent, biens, travail), partager les bénéfices et les pertes, et avoir la volonté de collaborer (l'affectio societatis).

La responsabilité des associés est illimitée. Cela signifie qu'ils peuvent être tenus de payer les dettes de la société avec leurs biens personnels. Si la société est civile, la responsabilité est conjointe (chacun paie sa part). Si elle est commerciale, elle est solidaire (un seul peut être poursuivi pour toute la dette).

Intention de collaborer (mais complexe à prouver): Pendant longtemps la jurisprudence a considérée que mettre en commun des ressources pouvait suffire à caractériser l’affectio societatis > 26 juin 2001

Mais la Cour de Cassation est revenue sur sa position en 2004 :

12 mai 2004
Chambre commerciale 23 juin 2004 = faut prouver chaque élément constitutif. L’existence ou non de l’affectio societatis ne peut pas se déduire de la seule existence des autres éléments constitutifs du contrat de société. C’est à dire, c’est pas parce qu’il y a apport et partage qu’il y a affectio societatis. C’EST UNE JURISPRUDENCE ÉQUILIBRÉ car ce n’est pas psk des concubins participent à la vie commune du ménage qu'ils veulent la réalisation d’un projet commun. Cela a pour effet de LIMITER FORTEMENT LE NOMBRE DE CAS OÙ LE JUGE D’ADMET QU’UNE SOCIÉTÉ CRÉER DE FAIT A ÉTÉ CONSTITUÉ. CHARGE DE LA PREUVE compliquée mais vision équilibrée.

La Société en Participation : Un choix de ne pas s'enregistrer 1871 ET SUIVANT DU CCVIL

La société en participation est différente : les personnes décident volontairement de travailler ensemble sans enregistrer leur société. Elle n'a donc pas de personnalité morale et ne peut pas signer de contrats en son nom propre. Chaque associé reste propriétaire de ce qu'il a apporté.
Les créanciers (ceux à qui la société doit de l'argent) doivent se tourner directement vers les associés. La responsabilité des associés est illimitée. Elle est conjointe pour une société civile et solidaire pour une société commerciale.

La Société Devenue de Fait :

Une société devenue de fait est une société qui avait une personnalité morale (elle était enregistrée) mais l'a perdue. Cela peut arriver si sa durée de vie fixée dans les statuts est terminée et qu'elle continue son activité sans renouvellement, ou si sa création était jugée irrégulière.
Dans ce cas, pour les actions passées, on considère qu'elle a existé comme une société de fait. Pour l'avenir, elle n'est plus une société classique. Les associés continuent d'être liés par les règles de la société, mais la société ne peut plus agir comme une personne morale face aux tiers.

Les Sociétés Dépourvues de Personnalité Morale

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