La saisie-attribution est une procédure légale qui permet à un créancier (celui à qui on doit de l'argent) de récupérer son dû directement auprès d'une troisième personne (appelée le 'tiers saisi', souvent une banque) qui doit elle-même de l'argent au débiteur (celui qui n'a pas payé sa dette). C'est une façon de récupérer l'argent sans que le débiteur ait à intervenir directement.
Créancier
La personne à qui de l'argent est dû.
Débiteur
La personne qui doit de l'argent.
Tiers saisi
Une personne ou une entreprise (comme une banque) qui doit de l'argent au débiteur et qui est sollicitée pour payer le créancier.
Titre exécutoire
Un document officiel (comme un jugement) qui prouve qu'une dette est certaine, liquide (montant connu) et exigible (due maintenant), et qui permet de forcer son paiement.
Créance
Le droit d'exiger le paiement d'une somme d'argent ou la livraison d'un bien.
1. La Saisie-Attribution des Créances de Sommes d'Argent 
Les conditions à remplir
- La dette du créancier envers le débiteur (créance cause de la saisie): Pour lancer une saisie-attribution, le créancier doit avoir un titre exécutoire. Ce document doit prouver que la dette est certaine (elle existe vraiment), liquide (son montant est connu) et exigible (elle doit être payée maintenant).
- La dette du débiteur envers le tiers (créance objet de la saisie): La saisie porte sur l'argent que le tiers (par exemple, la banque) doit au débiteur. Cette somme doit exister. Elle peut être due plus tard ou dépendre d'une condition, mais elle ne doit pas être juste une possibilité lointaine.
Comment se déroule la saisie-attribution
- L'acte de saisie: Un commissaire de justice (anciennement huissier) rédige un document officiel appelé "acte de saisie". Ce document est remis au tiers saisi (par exemple, la banque du débiteur). L'acte doit contenir des informations précises sur la dette et la procédure.
- La dénonciation au débiteur: Le débiteur doit être informé de cette saisie par le commissaire de justice dans les 8 jours. Si cette information n'est pas donnée à temps, la saisie peut être annulée. Le débiteur a un mois pour contester la saisie devant un juge.
- L'obligation de déclaration du tiers saisi: Le tiers saisi (la banque) doit informer le commissaire de justice de toutes les sommes qu'il doit au débiteur et de toute autre saisie déjà en cours. S'il ne le fait pas correctement, il peut être obligé de payer lui-même la dette du débiteur.
Les effets de la saisie-attribution
- L'attribution immédiate de la créance: Dès que l'acte de saisie est remis au tiers, l'argent dû par le tiers au débiteur est "attribué" immédiatement au créancier saisissant. C'est comme si l'argent changeait de propriétaire instantanément, à hauteur de la dette du créancier.
- Le paiement: L'attribution ne signifie pas le paiement direct. Si le débiteur ne conteste pas la saisie dans le délai d'un mois, le tiers saisi (la banque) paie directement le créancier. Une fois le paiement effectué, la dette du débiteur est considérée comme réglée.
2. La Saisie des Droits Incorporels Autres que les Créances de Sommes d'Argent 
Qu'est-ce que c'est ?
Il s'agit de saisir des biens "immatériels" qui ne sont pas des sommes d'argent directes, comme des actions en bourse, des parts de sociétés, ou d'autres droits financiers.La procédure
La procédure de saisie est similaire à la saisie-attribution pour l'acte de saisie et la dénonciation au débiteur. L'acte de saisie rend ces droits indisponibles pour le débiteur.La vente
Contrairement à la saisie-attribution de sommes d'argent, cette saisie ne permet pas au créancier de devenir directement propriétaire des droits saisis. Ces droits sont vendus (souvent aux enchères publiques), et c'est le produit de cette vente qui sert à payer le créancier.A retenir :
- La saisie-attribution permet à un créancier de récupérer son argent directement auprès d'une personne (tiers saisi) qui doit de l'argent à son débiteur.
- Pour être valable, le créancier doit avoir un titre exécutoire (un document officiel prouvant la dette), et la créance saisie doit exister.
- La procédure se fait par un acte de saisie remis au tiers, suivi d'une information au débiteur et d'une déclaration du tiers sur les sommes dues.
- L'argent est immédiatement "attribué" au créancier dès la saisie, mais le paiement effectif a lieu après un délai de contestation.
- Pour les droits incorporels (comme les actions), la saisie ne donne pas un paiement direct mais entraîne la vente de ces droits pour rembourser le créancier.