Les Saisies Mobilières sur Biens Corporels (Saisie-Vente et Saisie-Appréhension)

Les saisies mobilières sur biens corporels sont des procédures légales pour qu'un créancier (celui à qui on doit de l'argent ou un bien) puisse récupérer son dû auprès d'un débiteur (celui qui doit). Il existe principalement deux types : la saisie-vente, qui permet de vendre les biens du débiteur pour se faire payer, et la saisie-appréhension, qui vise à récupérer un bien spécifique que le débiteur doit livrer ou restituer.

La saisie-vente est utilisée quand le débiteur doit une somme d'argent. Le but est de saisir ses biens meubles corporels pour les vendre et ainsi rembourser le créancier.

Pour qu'une saisie-vente soit possible, le créancier doit avoir un titre exécutoire (un document officiel qui prouve la dette) et la dette doit être certaine (réelle), liquide (chiffrée) et exigible (due immédiatement).
La saisie peut concerner tous les biens meubles corporels du débiteur, même s'ils sont chez quelqu'un d'autre. Par contre, les immeubles (maisons, terrains) sont exclus, sauf quelques exceptions.
Avant la saisie, le créancier doit envoyer un commandement de payer au débiteur, lui donnant 8 jours pour régler sa dette. Ce document doit contenir des informations précises, comme un avertissement sur la vente des biens en cas de non-paiement.

Une fois le commandement envoyé, un commissaire de justice (anciennement huissier) se rend chez le débiteur ou chez la personne qui détient les biens. Il dresse un procès-verbal de saisie, qui rend les biens indisponibles : le débiteur ne peut plus les vendre ni les déplacer sans autorisation.
Si les biens sont chez un tiers (une autre personne), le commissaire doit l'informer et, parfois, obtenir l'autorisation d'un juge, surtout si les biens sont dans son domicile.

Il existe deux façons de vendre les biens saisis :

• La vente amiable : Le débiteur a un mois pour vendre lui-même ses biens. Il doit proposer un prix, et les créanciers ont 15 jours pour accepter ou refuser. Si personne ne répond, c'est considéré comme une acceptation. L'argent de la vente est ensuite remis au commissaire de justice.
• La vente forcée : Si la vente amiable échoue ou est refusée, les biens sont vendus aux enchères publiques. C'est un officier ministériel qui organise la vente. L'acheteur devient propriétaire une fois le prix payé. Cette vente a pour effet d'effacer les éventuelles dettes liées aux biens vendus.

Pendant la procédure, d'autres créanciers peuvent se joindre à la saisie pour être payés. Le débiteur peut aussi contester la saisie, par exemple s'il estime qu'il n'est pas le propriétaire des biens saisis ou si la procédure n'a pas été respectée. Ces contestations sont examinées par un juge (le Juge de l'Exécution ou JEX).

La saisie-appréhension est utilisée quand le débiteur doit livrer ou restituer un bien meuble corporel spécifique au créancier. Le but n'est pas de vendre le bien, mais de le récupérer.

Si le créancier a déjà un titre exécutoire qui ordonne la livraison ou la restitution du bien, le commissaire de justice peut appréhender (récupérer) le bien. Le débiteur reçoit un commandement de livrer ou de restituer.
Si le bien est chez un tiers, ce tiers reçoit une sommation de le remettre. S'il refuse, le créancier peut demander au JEX d'ordonner la remise du bien.

Si le créancier n'a pas encore de titre exécutoire, il peut demander au JEX de lui en délivrer un. Il dépose une requête pour obtenir une injonction de livrer ou restituer le bien. Si le débiteur ne s'y oppose pas, l'ordonnance du JEX devient un titre exécutoire, et la saisie-appréhension peut avoir lieu.