L'activité du banquier engendre des responsabilités que le conseillé doit assumer.

• Assumer les conséquences de ses actes

Types de dommages

La responsabilité civile crée l'obligation de réparer le dommage involontairement causé à autrui

Différents types de dommages:

• Dommages causés par une personne à autrui
• Actes commis par enfants mineurs
• Actes commis par employés de maison
• Dommages causés par objets
• Dommages causés par animaux
• Dommages dus à la vétusté ou au défaut d'entretien

Assurance responsabilité civile

L'assurance responsabilité civile permet de ne pas dédommager soi-même la victime.

L'assureur se substitue ainsi au responsable et indemnise le tiers.

Cette garantie peut être souscrite dans le cadre d'une assurance habitation ou de manière individuelle.

Elle peut également être contractée pour certaines activités seulement dans le cadre de la souscription d'assurance scolaire, d'une assurance ski ou d'une adhésion à un club sportif.

La garantie responsabilité civile couvre le souscripteur et les personnes résidant en permanence au domicile de celui-ci.

Certains contrats couvrent également les enfants célibataires qui ne vivent pas sous le toit de l'assuré, s'ils font des études par exemple.

La garantie responsabilité civile couvre ainsi les conséquences pécuniaires résultant des dommages causés à des tiers par son propre fait et par le fait des personnes, des animaux et des biens mobiliers et immobiliers dont on est responsable.

Les limites de la garantie responsabilité civile

La responsabilité civile couvre les cas où une personne cause un dommage involontaire à autrui.

Ainsi, ne sont pas couvert:

• Les dommages causés volontairement à autrui
• Les dommages qu'une personnes se cause à elle-même ou à ses proches vivants habituellement avec elle
• Les dommages causés dans le cadre d'une activité professionnelle
• Les dommages causés par des véhicules à moteur
• Les dommages causés par des chiens dangereux

Eléments à examiner lors de la souscription

• Vérifier que toutes les personnes du foyer sont bien couvertes
• Vérifier que les sports, loisirs ou activités bénévoles sont couverts
• Faire attention à l'existence d'une franchise éventuelle obligeant le souscripteur à payer une partie de l'indemnisation lui-même

Comment faire jouer la responsabilité civile?

• Lettre d'information en recommandée adressée à l'assureur
• Dans les 5 jours
• Indications des circonstances
• Justificatifs joints (facture de réparation)

Les conditions pour la responsabilité contractuelle

La responsabilité civile ne peut être engagée que si 3 conditions sont réunies:

• Un fait générateur: inexécution, retard
• Un dommage: préjudice au créancier, préjudice matériel
• Un lien de causalité: si dommage "est une suite immédiate et directe de l'inexécution"

Code monétaire et financier

Comporte un certains nombre de dispositions pénales.

Sanctions si les règles ne sont pas respectées par l'établissement financier.

Responsabilité pénale mise en cause: infraction pénale commise

But: Sanctionner un comportement qui ne respecte pas les lois.