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LES RÈGLES APPLICABLES À LA SUCCESSION

Post-Bac
2

LES RÈGLES APPLICABLES À LA SUCCESSION

DROIT

Définition

Dévolution successorale
La dévolution successorale définit les personnes ayant vocation à recueillir la succession du défunt en l'absence de dispositions testamentaires. La succession est légalement dévolue aux membres de la famille du défunt et au conjoint survivant.
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Lorsqu'un décès survient ses droits et ses obligations transmissibles dit " droits patrimoniaux" se transm

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