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LES RÈGLES APPLICABLES À LA SUCCESSION
Définition
null
Lorsqu'un décès survient ses droits et ses obligations transmissibles dit " droits patrimoniaux" se transmettent à ses héritiers ou ses légataire si le défunt en a exprimé la volonté. Il est donc nécessaire de définir le patrimoine du défunt.
A retenir :
Il existe 3 phases dans la transmission d'un patrimoine :
DÉVOLUTION : c'est l'établissement des droits des successeurs sur tout ou une partie du succession, cette phase permet aux héritiers ou légataire d'exprimer leur volonté.
RÉGLEMENT : va permettre d'effectuer la transmission de la propriété des biens
LE PARTAGE : va permettre cohéritier aux hériters lorsqu'ils sont plusieurs copropriétaire du même bien de ne pas demeurer dans l'indivision
Les règles de la dévolutions définissent :
- les héritiers légaux
- la part successorales de chacun
Ces règles ne précisent en aucun cas quel bien est déstiné à tel hériter !
La mise en application dépendra des points suivants :
- les différents ordres et degrés d'héritiers
- la parts du conjoint survivant dans une dévolution légale
- la filiation et vocation légale
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LES RÈGLES APPLICABLES À LA SUCCESSION
Définition
null
Lorsqu'un décès survient ses droits et ses obligations transmissibles dit " droits patrimoniaux" se transmettent à ses héritiers ou ses légataire si le défunt en a exprimé la volonté. Il est donc nécessaire de définir le patrimoine du défunt.
A retenir :
Il existe 3 phases dans la transmission d'un patrimoine :
DÉVOLUTION : c'est l'établissement des droits des successeurs sur tout ou une partie du succession, cette phase permet aux héritiers ou légataire d'exprimer leur volonté.
RÉGLEMENT : va permettre d'effectuer la transmission de la propriété des biens
LE PARTAGE : va permettre cohéritier aux hériters lorsqu'ils sont plusieurs copropriétaire du même bien de ne pas demeurer dans l'indivision
Les règles de la dévolutions définissent :
- les héritiers légaux
- la part successorales de chacun
Ces règles ne précisent en aucun cas quel bien est déstiné à tel hériter !
La mise en application dépendra des points suivants :
- les différents ordres et degrés d'héritiers
- la parts du conjoint survivant dans une dévolution légale
- la filiation et vocation légale
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