Pour acquérir la personnalité juridique, selon le principe de simultanéité, l’individu doit naitre vivant et viable (disposer de tous les organes nécessaires à la vie pour être capable de vivre dans la durée de grandir/se developper)
A retenir :
Une personne physique désigne un être humain, le droit considère que tous les êtres humains sont dotés de la personnalité juridique donc chaque individu a des droits et des obligations
Le début de la personnalité juridique
Définition
La déclaration de la naissance doit être rapide car elle porte à la connaissance des autorités publiques l’arrivée d’un nouvel individu
Plusieurs conditions doivent être réunies pour la déclaration soit validée:
<doit être faite à la mairie du lieu de naissance
<doit être faite auprès des services de l’état civil
<doit être faite sous les 5 jours après l’accouchement
<doit être faite par une personne présente à l’accouchement
Si le délai est dépassé:
- l’officier d ‘état civil ne peut pas prendre en compte la demande
- il faut faire appel au juge pour obtenir un justificatif de naissance
- les parents risquent une amende de 3750 euros et une peine de prison de 6 mois maximum
