L'exploitant du fonds de commerce peut défendre son droit à la clientèle face à un concurrent qui cherche à attirer ses clients. Il peut intenter une action en concurrence déloyale contre un autre commerciale qui commet une faute donc la conséquence est le détournement de la clientèle.
Le vendeur d'un fonds de commerce ne doit pas chercher à reprendre la clientèle qu'il a cédé.
Le nom commerciale peut être cédé avec le fonds de commerce. L'exploitant d'un fonds de commerce peut intenter une action en concurrence déloyale devant les tribunaux dès lors que l'utilisation par un tiers d'un nom commercial identique a pour effet de détourner la clientèle.
Le droit au bail est le droit, lorsque le commerçant est simplement locataire d'occuper de façon durable les locaux dans lequel il exploite son fonds en obtenant en principe le renouvellement de son bail quand celui-ci se termine.
Protection du droit au bail
Le bail s'applique aux locataires commerçants ou artisans immatriculés. Le locataire dispose d'une clientèle personnelles et exploite effectivement le fonds dans les locaux loués.
Le bailleur (propriétaire) doit délivrer la chose louée; il doit entretenir la chose louée. Il a une obligation de garantie contre l'éviction à l'encontre du locataire, soit assurer à celui-ci une jouissance paisible du local.
Le preneur à l'obligation de censurer la chose louée et doit effectuer les réparations locatives et user de la hcose louée "en bon père de famille".
Un bail commercial ne peut être conclu pour une période inférieur à 9ans. Il ne peut cesser que par l'effet d'un congé, à défaut il se poursuit par tacite reconduction.
Le bailleur ne peut donner congé qu'à l'expiration du bail et à l'expiration d'une période triennale (3ans) dans des cas limités. C'est la même chose pour le preneur (bail 3/6/9).
La déspécialisation partielle ou petite déspécialisation : le locataire peut joindre à l'acte prévue des actes annexes ou complémentaires. Il doit notifier sa volonté au propriétaire en indiquant avec précision les activités dont il envisage l'exercice. ( ex : une activité de "casse-crôute et friterie" dans un bar)
La déspécialisation plénière ou grande déspécialisation: le bailleur et le preneur ont toute liberté pour, d'un commun accord et dans le respect des textes légaux, décider de modifier la destination des lieux.
3 conditions pour que le locataire bénéficie du droit au renouvellement :
LES TROIS POSSIBILTÉS D'EXERCICE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT :
voir p10 du chapitre schéma
Le loyer doit correspondre à la valeur locative de l'immeuble. Si le locataire et le bailleur ne s'accordent pas à l'amiable, c'est le juge qui décide en fonction des caractéristiques du local des lieux.
En l'absence de clause, la révision peut intervenir tous les 3ans. Le taux de variation du loyer est plafonné, il ne peut pas excéder la variation de l'indice du coût de construction ou de l'indice des loyers commerciaux. Le loyer est déplafonnée s'il est survenu une modification notable des facteurs locaux de commercialité.
En présence d'une clause d'indexation, il est possible de procéder à une révision annuelle du loyer.
La location gérance
Conditions de fonds : les parties dont capables, le locataire gérant à la capacité commerciale, l'engagement personnel du locataire gérant : la location gérance est considérée comme intuite personae c'est à dire comme un contrat passé en fonction de la personne du cocontractant.
Conditions de formes : aucun formalisme, principe de consensualisme ( contrat passé verbalement ), publicité
Le propriétaire à des obligations : obligations de délivrance c'est à dire qu'il est tenu de mettre le fonds à disposition du locataire et il doit assumer les garanties légales des vices cachés et d'éviction.
Le locataire à également des obligations : il doit respecter le fonds qui lui est remis et l'exploitant en "bon père de famille", il doit payer la redevances contractuelle ( loyer). Le locataire gérant ne dispose pas au renouvellement du bail commerciale.
La vente du fonds de commerce
Conditions de fonds : les parties ont la capacité commerciale, le mineur émancipé peut acheter s'il a été autorisé, le majeur en tutelle peut pas acheter et son tuteur peut céder avec autorisation du conseil des familles, majeurs sous curatelle peut céder avec assistance même chose pour acquérir, consentement des parties, accord du conjoint pour mariage avec le régime légal.
Conditions de forme : contrat consensuel qui se forme par la seule volonté des parties + publicité du contrat dans un délai d'un mois suivant le contrat, le code général des impôts prévoit son enregistrement auprès de l'administration fiscale et 30j après l'acquéreur doit mettre un avis de cession dans un journal puis 15j après cet avis, il doit faire paraître la vente au JAL et au BODAC.
Obligations du vendeur :
Privilège du vendeur : il garantie le paiement du prix par l'acquéreur. Les droits conférés par ce privilège sont :
Obligation de l'acheteur :
L'exploitant du fonds de commerce peut défendre son droit à la clientèle face à un concurrent qui cherche à attirer ses clients. Il peut intenter une action en concurrence déloyale contre un autre commerciale qui commet une faute donc la conséquence est le détournement de la clientèle.
Le vendeur d'un fonds de commerce ne doit pas chercher à reprendre la clientèle qu'il a cédé.
Le nom commerciale peut être cédé avec le fonds de commerce. L'exploitant d'un fonds de commerce peut intenter une action en concurrence déloyale devant les tribunaux dès lors que l'utilisation par un tiers d'un nom commercial identique a pour effet de détourner la clientèle.
Le droit au bail est le droit, lorsque le commerçant est simplement locataire d'occuper de façon durable les locaux dans lequel il exploite son fonds en obtenant en principe le renouvellement de son bail quand celui-ci se termine.
Protection du droit au bail
Le bail s'applique aux locataires commerçants ou artisans immatriculés. Le locataire dispose d'une clientèle personnelles et exploite effectivement le fonds dans les locaux loués.
Le bailleur (propriétaire) doit délivrer la chose louée; il doit entretenir la chose louée. Il a une obligation de garantie contre l'éviction à l'encontre du locataire, soit assurer à celui-ci une jouissance paisible du local.
Le preneur à l'obligation de censurer la chose louée et doit effectuer les réparations locatives et user de la hcose louée "en bon père de famille".
Un bail commercial ne peut être conclu pour une période inférieur à 9ans. Il ne peut cesser que par l'effet d'un congé, à défaut il se poursuit par tacite reconduction.
Le bailleur ne peut donner congé qu'à l'expiration du bail et à l'expiration d'une période triennale (3ans) dans des cas limités. C'est la même chose pour le preneur (bail 3/6/9).
La déspécialisation partielle ou petite déspécialisation : le locataire peut joindre à l'acte prévue des actes annexes ou complémentaires. Il doit notifier sa volonté au propriétaire en indiquant avec précision les activités dont il envisage l'exercice. ( ex : une activité de "casse-crôute et friterie" dans un bar)
La déspécialisation plénière ou grande déspécialisation: le bailleur et le preneur ont toute liberté pour, d'un commun accord et dans le respect des textes légaux, décider de modifier la destination des lieux.
3 conditions pour que le locataire bénéficie du droit au renouvellement :
LES TROIS POSSIBILTÉS D'EXERCICE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT :
voir p10 du chapitre schéma
Le loyer doit correspondre à la valeur locative de l'immeuble. Si le locataire et le bailleur ne s'accordent pas à l'amiable, c'est le juge qui décide en fonction des caractéristiques du local des lieux.
En l'absence de clause, la révision peut intervenir tous les 3ans. Le taux de variation du loyer est plafonné, il ne peut pas excéder la variation de l'indice du coût de construction ou de l'indice des loyers commerciaux. Le loyer est déplafonnée s'il est survenu une modification notable des facteurs locaux de commercialité.
En présence d'une clause d'indexation, il est possible de procéder à une révision annuelle du loyer.
La location gérance
Conditions de fonds : les parties dont capables, le locataire gérant à la capacité commerciale, l'engagement personnel du locataire gérant : la location gérance est considérée comme intuite personae c'est à dire comme un contrat passé en fonction de la personne du cocontractant.
Conditions de formes : aucun formalisme, principe de consensualisme ( contrat passé verbalement ), publicité
Le propriétaire à des obligations : obligations de délivrance c'est à dire qu'il est tenu de mettre le fonds à disposition du locataire et il doit assumer les garanties légales des vices cachés et d'éviction.
Le locataire à également des obligations : il doit respecter le fonds qui lui est remis et l'exploitant en "bon père de famille", il doit payer la redevances contractuelle ( loyer). Le locataire gérant ne dispose pas au renouvellement du bail commerciale.
La vente du fonds de commerce
Conditions de fonds : les parties ont la capacité commerciale, le mineur émancipé peut acheter s'il a été autorisé, le majeur en tutelle peut pas acheter et son tuteur peut céder avec autorisation du conseil des familles, majeurs sous curatelle peut céder avec assistance même chose pour acquérir, consentement des parties, accord du conjoint pour mariage avec le régime légal.
Conditions de forme : contrat consensuel qui se forme par la seule volonté des parties + publicité du contrat dans un délai d'un mois suivant le contrat, le code général des impôts prévoit son enregistrement auprès de l'administration fiscale et 30j après l'acquéreur doit mettre un avis de cession dans un journal puis 15j après cet avis, il doit faire paraître la vente au JAL et au BODAC.
Obligations du vendeur :
Privilège du vendeur : il garantie le paiement du prix par l'acquéreur. Les droits conférés par ce privilège sont :
Obligation de l'acheteur :