• éléments corporels : le matériel et outillage ( c'est l'ensemble des objets mobiliers utilisés pour exploiter le fond de commerce). Ces biens ne sont pas destinés à être vendus à la clientèle car ils font partie du capital fixe de l'entreprise. Il y a aussi les marchandises qui sont des actifs circulants qui constituent l'objet du commerce. Ce sont des objets destinés à la vente avant ou après transformation.
• éléments incorporels : l'achalandage qui est défini comme l'aptitude du fonds à attirer le public. On a aussi la clientèle qui est l'élément essentiel du fond de commerce ( elle lui donne sa valeur économique). Celle ci doit être :

1. réelle et certaine c'est à dire résulter d'une exploitation effective du fonds.
2. personnelle à l'exploitant c'est à dire propre au commerçant et indépendante donc qui ne doit pas résulter du travail d'autrui.
3. commerciale

L'exploitant du fonds de commerce peut défendre son droit à la clientèle face à un concurrent qui cherche à attirer ses clients. Il peut intenter une action en concurrence déloyale contre un autre commerciale qui commet une faute donc la conséquence est le détournement de la clientèle.

Le vendeur d'un fonds de commerce ne doit pas chercher à reprendre la clientèle qu'il a cédé.

Le nom commerciale peut être cédé avec le fonds de commerce. L'exploitant d'un fonds de commerce peut intenter une action en concurrence déloyale devant les tribunaux dès lors que l'utilisation par un tiers d'un nom commercial identique a pour effet de détourner la clientèle.

Le droit au bail est le droit, lorsque le commerçant est simplement locataire d'occuper de façon durable les locaux dans lequel il exploite son fonds en obtenant en principe le renouvellement de son bail quand celui-ci se termine.

Le bail s'applique aux locataires commerçants ou artisans immatriculés. Le locataire dispose d'une clientèle personnelles et exploite effectivement le fonds dans les locaux loués.

Le bailleur (propriétaire) doit délivrer la chose louée; il doit entretenir la chose louée. Il a une obligation de garantie contre l'éviction à l'encontre du locataire, soit assurer à celui-ci une jouissance paisible du local.

Le preneur à l'obligation de censurer la chose louée et doit effectuer les réparations locatives et user de la hcose louée "en bon père de famille".

Un bail commercial ne peut être conclu pour une période inférieur à 9ans. Il ne peut cesser que par l'effet d'un congé, à défaut il se poursuit par tacite reconduction.

Le bailleur ne peut donner congé qu'à l'expiration du bail et à l'expiration d'une période triennale (3ans) dans des cas limités. C'est la même chose pour le preneur (bail 3/6/9).

La déspécialisation partielle ou petite déspécialisation : le locataire peut joindre à l'acte prévue des actes annexes ou complémentaires. Il doit notifier sa volonté au propriétaire en indiquant avec précision les activités dont il envisage l'exercice. ( ex : une activité de "casse-crôute et friterie" dans un bar)

La déspécialisation plénière ou grande déspécialisation: le bailleur et le preneur ont toute liberté pour, d'un commun accord et dans le respect des textes légaux, décider de modifier la destination des lieux.

3 conditions pour que le locataire bénéficie du droit au renouvellement :

1. il faut être français ou assimilés par une convention internationales
2. il doit être propriétaire d'un fonds de commerce exploité dans les lieux loués et être immatriculés au RCS.
3. le fonds doit être exploité au cours des 3 dernières années précédent la date d'expiration du bail.

LES TROIS POSSIBILTÉS D'EXERCICE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT :

voir p10 du chapitre schéma

Le loyer doit correspondre à la valeur locative de l'immeuble. Si le locataire et le bailleur ne s'accordent pas à l'amiable, c'est le juge qui décide en fonction des caractéristiques du local des lieux.

En l'absence de clause, la révision peut intervenir tous les 3ans. Le taux de variation du loyer est plafonné, il ne peut pas excéder la variation de l'indice du coût de construction ou de l'indice des loyers commerciaux. Le loyer est déplafonnée s'il est survenu une modification notable des facteurs locaux de commercialité.

En présence d'une clause d'indexation, il est possible de procéder à une révision annuelle du loyer.

Conditions de fonds : les parties dont capables, le locataire gérant à la capacité commerciale, l'engagement personnel du locataire gérant : la location gérance est considérée comme intuite personae c'est à dire comme un contrat passé en fonction de la personne du cocontractant.

Conditions de formes : aucun formalisme, principe de consensualisme ( contrat passé verbalement ), publicité

Le propriétaire à des obligations : obligations de délivrance c'est à dire qu'il est tenu de mettre le fonds à disposition du locataire et il doit assumer les garanties légales des vices cachés et d'éviction.

Le locataire à également des obligations : il doit respecter le fonds qui lui est remis et l'exploitant en "bon père de famille", il doit payer la redevances contractuelle ( loyer). Le locataire gérant ne dispose pas au renouvellement du bail commerciale.

Conditions de fonds : les parties ont la capacité commerciale, le mineur émancipé peut acheter s'il a été autorisé, le majeur en tutelle peut pas acheter et son tuteur peut céder avec autorisation du conseil des familles, majeurs sous curatelle peut céder avec assistance même chose pour acquérir, consentement des parties, accord du conjoint pour mariage avec le régime légal.

Conditions de forme : contrat consensuel qui se forme par la seule volonté des parties + publicité du contrat dans un délai d'un mois suivant le contrat, le code général des impôts prévoit son enregistrement auprès de l'administration fiscale et 30j après l'acquéreur doit mettre un avis de cession dans un journal puis 15j après cet avis, il doit faire paraître la vente au JAL et au BODAC.

Obligations du vendeur :

• obligation de délivrance : le vendeur est tenu de délivrer le fonds vendu, c'est à dire de mettre l'acquéreur en possession de l'ensemble des éléments composant le fonds.
• obligation de garantie d'éviction qui assure une jouissance paisible du bien cédé.
• obligation de non concurrence
• garantie des vices cachés c'est l'obligation de répondre des défauts du fonds cédés.

Privilège du vendeur : il garantie le paiement du prix par l'acquéreur. Les droits conférés par ce privilège sont :

• les droits de préférence qui permet au vendeur d'être payé avant les créanciers
• le droit de duite qui donne la possibilité au vendeur non. payé de demander la vente forcée du fonds même s'il à été revendu.
• l'action résolutoire qui permet au vendeur impayé de s'adresser au tribunal de commerce et de demander la résolution de la vente avec la restitution du fonds de commerce et remboursement.

Obligation de l'acheteur :

• obligation de payer le prix convenu
• obligation de retirement; réceptionner le fonds délivré par le vendeur.