2
Les membres du gouvernement (administration centrale)
Définition
° Pouvoir réglementaire d'attribution : 1 ministre à la tête de plusieurs directions d'admini centrales et pr exercer son pouvoir dessus ? s'appuie (comme 1er M) sur un cabinet (dizaine de collaborateurs) avec ses services admini et le cabinet ? chaque ministre exerce un certains nbre de pouvoir (pouvoir que txt lui attribuent)
° Pouvoir comme chef de service ? ministres vont disposer mm en l'absence de txt d'un pouvoir réglementaire ds le but du bon fonctionnement du service public
-> GAJA 1936 Jamart
° Cabinet / Directions / services / sections / bureaux
A retenir :
- Pouvoir réglementaire d'attribution
- Pouvoir comme chef de service
-> Disposent mm en l'absence de txt d'un pouvoir réglementaire ds le but du bon fonctionnement du service public
- S'appuient sur un cabinet
2
Les membres du gouvernement (administration centrale)
Définition
° Pouvoir réglementaire d'attribution : 1 ministre à la tête de plusieurs directions d'admini centrales et pr exercer son pouvoir dessus ? s'appuie (comme 1er M) sur un cabinet (dizaine de collaborateurs) avec ses services admini et le cabinet ? chaque ministre exerce un certains nbre de pouvoir (pouvoir que txt lui attribuent)
° Pouvoir comme chef de service ? ministres vont disposer mm en l'absence de txt d'un pouvoir réglementaire ds le but du bon fonctionnement du service public
-> GAJA 1936 Jamart
° Cabinet / Directions / services / sections / bureaux
A retenir :
- Pouvoir réglementaire d'attribution
- Pouvoir comme chef de service
-> Disposent mm en l'absence de txt d'un pouvoir réglementaire ds le but du bon fonctionnement du service public
- S'appuient sur un cabinet
Notre adresse email
Télécharger notre application
