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Les membres du gouvernement (administration centrale)

Post-Bac
2

Les membres du gouvernement (administration centrale)

Droit administratif

Définition

Ministres
Ne disposent pas de la personnalité juridique, ne vas qu'engager l'Etat comme les autres autorités administratives (activité admin organisée autour de ministères)

° Pouvoir réglementaire d'attribution : 1 ministre à la tête de plusieurs directions d'admini centrales et pr exercer son pouvoir dessus ? s'appuie (comme 1er M) sur un cabinet (dizaine de collaborateurs) avec ses services admini et le cabinet ? chaque ministre exerce un certains nbre de pouvoir (pouvoir que txt lui attribuent)


° Pouvoir comme chef de service ? ministres vont disposer mm en l'absence de txt d'un pouvoir réglementaire ds le but du bon fonctionnement du service public

-> GAJA 1936 Jamart


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