Terminale
Les lois, décrets, arrêtés et ordonnances
Définition
La loi est votée par le Parlement ou le Gouvernement, elle peut agir dans le domaine fixé par l'Art 34. Il y a 3 types de lois : lois constitutionnelles (modifient la C°), lois organiques (explicitent la C°), les lois ordinaires (toutes les autres).
La loi autorise : avortement, dates importantes 1979, 1983, 2014.
La loi prescrit : responsabilité civile, dommages matériels peuvent être réparés par une transaction financière ou par une act°. Le dommage (pour ê réparable) doit ê légitime, direct, certain et personnel. Il est important de prescrire cette responsabilité car il s'agit de la recherche de la justice ainsi que du maintient de l'ordre public.
La loi proscrit : vol. Dérogation de la peine en cas de : Etat de nécessité, fait justifiable, l'ordre de loi, commandement de l'autorité légitime
Protection des libertés = libertés d'expression et de la presse passées dans le bloc de constitutionalité (PFRLR) mais a tout de même des limites.
Condition pour PFRLR = lois républicaines, antérieures à 1946, appliquées de manière continue, principe général.
Egalité de tous devant la loi = 1993, loi met fin au privilège juridictionnel. La discrimination positive est acceptée car prévue dans la loi.
A retenir :
La loi AUTORISE, PRESCRIT, PROSCRIT. Tout ce qui n'est pas interdit est autorisé, tout ce qui n'est pas obligatoire, ne peut pas ê imposé. Il y a certains domaines dans lesquels l'égalité s'applique de façon stricte et d'autres où on tolère les inégalités.
Terminale
Les lois, décrets, arrêtés et ordonnances
Définition
La loi est votée par le Parlement ou le Gouvernement, elle peut agir dans le domaine fixé par l'Art 34. Il y a 3 types de lois : lois constitutionnelles (modifient la C°), lois organiques (explicitent la C°), les lois ordinaires (toutes les autres).
La loi autorise : avortement, dates importantes 1979, 1983, 2014.
La loi prescrit : responsabilité civile, dommages matériels peuvent être réparés par une transaction financière ou par une act°. Le dommage (pour ê réparable) doit ê légitime, direct, certain et personnel. Il est important de prescrire cette responsabilité car il s'agit de la recherche de la justice ainsi que du maintient de l'ordre public.
La loi proscrit : vol. Dérogation de la peine en cas de : Etat de nécessité, fait justifiable, l'ordre de loi, commandement de l'autorité légitime
Protection des libertés = libertés d'expression et de la presse passées dans le bloc de constitutionalité (PFRLR) mais a tout de même des limites.
Condition pour PFRLR = lois républicaines, antérieures à 1946, appliquées de manière continue, principe général.
Egalité de tous devant la loi = 1993, loi met fin au privilège juridictionnel. La discrimination positive est acceptée car prévue dans la loi.
A retenir :
La loi AUTORISE, PRESCRIT, PROSCRIT. Tout ce qui n'est pas interdit est autorisé, tout ce qui n'est pas obligatoire, ne peut pas ê imposé. Il y a certains domaines dans lesquels l'égalité s'applique de façon stricte et d'autres où on tolère les inégalités.
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