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Les lois, décrets, arrêtés et ordonnances

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Terminale

Les lois, décrets, arrêtés et ordonnances

Droit

Définition

Vol
atteinte à la propriété qu'elle soit publique ou privée ( 3ans + 45 000 €)
Etat de nécessité
exonération de la responsabilité pénale
Fait justificatif/ l'ordre de loi
exception d'une loi/ loi qui autorise à en transgresser une autre

La loi est votée par le Parlement ou le Gouvernement, elle peut agir dans le domaine fixé par l'Art 34. Il y a 3 types de lois : lois constitutionnelles (modifient la C°), lois organiques (explicitent la C°), les lois ordinaires (toutes les autres).

La loi autorise : avortement, dates importantes 1979, 1983, 2014.

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