les fondements constitutionnelles des états d'exceptions .

deux régimes d'exceptions prévues par notre constitution :

1- l'état de siège .

2- les pouvoirs constitutionnels de l'article 16 .

l'EDS trouve son fondement aujourd'hui à l'article 36 de la constitution et de code de la défense .

• période révolutionnaire 1789 : plusieurs lois ont évoqué cette notion de l'EDS . à cette époque il n'est pas utilisé face à des ennemis extérieurs mais antérieurs ( les ennemis de al révolution ) = faire face à des insurrections monarchistes.
• sous le second empire 1849 : 2 lois vont donner un cadre législatifs précis à l'EDS dans lequel la pouvoir est autoritaires pour faire face à des insurrections et des révolutions .
• sous la III République 1878 : une loi donne un nouveau cadre à l'EDS .
• la V République: prévoit à nouveau l'EDS à l'article 36 de la constitution . cependant sont régime juridique il est précisé par le code de al défense qui reprend les mêmes lois sur l'EDS ;

A)- conditions de fond .

• première loi sur l'EDS celle de 1849 prévoyait que l'EDS pouvait être déclaré en cas du péril imminent pour la sécurité antérieure ou extérieure . ( EX : durant la guerre contra la Prusse entre 1870 et 1876 la France a vécu en EDS permanente )
• la loi 1878 avait ajouté une précisions en prévoyant que l'EDS ( reprise mot par mot par la constitution ) l'EDS ne peut pas être déclaré que en cas de danger imminent résultant d'une guerre étrangère ou d'une insurrections à mains armées ( révoltes avec des groupes armés ) .

B)- les conditions de formes.

• sous le second empire: l'EDS est un prérogative de l'exécutif ( monarque ou chef d'état ) .
• avec les lois 1849 et 1878: c'est un prérogative exclusive du Parlement ( ne peut être déclencher que par la loi qui détermine le lieu et la durée d'application ) .
• Constitution de 1958 : le PdR qui peut déclencher l'EDS pour une période de 12 jours , si doit être prorogé c'est le Parlement qui reprend le main .

conséquences de l'EDS :

• changement dans la compétences des autorités administratives : transfert aux autorités militaires les pouvoirs de polices . (  L’autorité militaire récupère les pouvoirs des autorités civiles uniquement en ce qui va concerner le maintien de l’ordre et la police. Pour le reste, les pouvoirs civiles continuent d’exercer leurs compétences.)
• L’autorité militaire va acquérir certains pouvoirs exceptionnels de police administrative qui vont avoir des impacts forts sur les droits et libertés : Ils sont au nombre de 4 : 

1. Le droit de faire des perquisitions au domicile des personnes de jour comme de nuit (ce qui impacte la vie privée et l’inviolabilité du domicile) .
2. • Le droit d’éloigner toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation pour crime ou délit (ce qui va à l’encontre de la liberté d’aller et de venir et de la liberté individuelle car éloignement forcée).
3. Obliger les personnes à remettre des armes et des munitions qu’elles possèderaient légalement .
4. Le droit d’interdire des publications et des réunions qui viseraient à exciter ou entretenir le désordre (porte atteinte à la liberté de la presse, de communication, de réunion,…) .

• Les tribunaux militaires peuvent être saisis de certains crimes et délits qui seraient commis contre la sûreté de la République, contre la Constitution ou contre l’ordre et la paix publique : la rébellion, l’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.

Dernière loi 1878 a été appliquée 3 fois : 1879 , 1914 1939 . depuis lors on a jamais utilisé ce dispositif ( car paix sur le plan extérieure+ quand la France a connu la guerre civile "Algérie / Nouvelle Calédonie ce n'est pas l'EDS qui a été appliqué ) .

Art 16 constitution : lorsque les institutions de la République , l'indépendance de la nation , l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnements des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu , le PdR prend des mesures exigées par ces circonstances après consultation officielle du premier ministre , des présidents des assemblées ainsi que du conseil constitutionnel .

2 conditions de fond :

• une menace grave et immédiate sur les institution de la République , l'indépendance de la nation , l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements nationaux .
• interruption de fonctionnement régulier des pouvoirs publics .

2 conditions de forme :

• c'est le PdR qui dispose de l'application de l 'article 16 de son propre chef ( il y a plus de séparation des pouvoirs ) .
• le PdR va devoir consulter officiellement le premier ministre / les présidents des deux assemblées et le Conseil constitutionnel . ( il doit les consulter pas obliger de suivre leur avis ) .
• Le Président doit envoyer un message à la nation : c’est avant tout pour informer la nation. Il doit justifier auprès de la nation la mise en œuvre de ce régime.

Caractéristiques :

• il va transférer une bonne partie des pouvoirs exécutifs , législatifs et judiciaires au PdR " le PdR prend toutes les mesures exigées par ces circonstances" sans préciser quelles sont ces mesures . donc on va bien envisager que sont toutes les mesures . le résultat : il est considéré comme un régime de dictature présidentiel qui va réduire les pouvoirs parlementaires et juridictionnels .

Limites :

limites de fond :

•  les mesures exceptionnelles doivent avoir pour but de rétablir le fonctionnement normal des pouvoirs publics. Condition de fond, une mesure qui ne viserai pas cette finalité n’est pas possible. 

limites de forme :

• pendant tout le temps où l'article 16 est activé le parlement doit être réuni de plein droit et l'Assemblée nationale ne peut pas être dissoute . but maintenir la représentation nationale .
• autre limite pas prévue par l'article 16 mais précisé par le CC qui a précisé que pendant la période de mise en œuvre de l'article 16 la constitution n e peut pas être révisée . ( décision 2 Septembre 1992) .

Appréciations critiques de ces limites :

ces limites sont faibles pour contrôler les dérives potentielles liées à ce régimes :

• le texte de l'article 16 de la constitution est flou : il n'est pas déterminée dans quelle mesure un avis négatif du conseil constitutionnel aurait des conséquences sur le prolongement ou non de régime de l'article 16 . il semblerait qu'un avis négatif soit sans conséquences. cependant , le CC se saisit de plein droit après 60 jours et cet avis est publié ( il y a une prise en compte de cet avis sans réellement de contrainte ) .
• limites concernant les conditions de déclenchement notamment celles de fond : le problème est de savoir quelle limite donner à ces conditions de déclenchement . Autrement la lettre du texte de l'article 16 est flou car ne précise pas si la mise en œuvre de ce texte doit être circonscrire à des hypothèses du guerre ou du coup d'état ? ainsi , en absence de précision plusieurs interprétations sont possibles .
• les sanctions éventuelles de non respect des limites établies à l'articles 16 de la constitution : le CE dans un décision rendu le 2 mars 1962 qui a estimé que la décision du PdR de recourir à l'article 16 constitue un acte de gouvernement et donc par conséquences est insusceptible de recours ce qui empêche tout contrôle. la seule chose que le CE va accepter de vérifier si la décision de déclenchement a respecté ou non les conditions de formes .

Cependant , si le CE ne peut pas contrôler la décision de déclenchement de l'article 16 , il peut contrôler les mesures prises par le PdR pendant la mise en œuvre l'article 16 . en effet , le président est une autorité administratives donc le CE va établir une distinction * entre les mesures dans le domaine de la loi et les mesures réglementaires :

• si le PdR prend des mesures qui pourraient entrer dans le domaine réglementaires = le CE peut contrôler ces mesures .
• si le PdR prend des mesures qui relève du domaine législatif dans ce cas là = le CE se déclare incompétent ce qui limite sans champ de compétence .

l'article 16 de la constitution a été activé qu'une seule fois sous la V République pendant la guerre d'Algérie le 23 avril 1961 par le président de Gaulle lors du putsch militaires faits par des généraux . le problème c'est que son utilisation a été prolongé de manière abusive : 3 jours après le 26 avril les généraux se sont tous rendus , or l'article 16 est resté en application pendant une durée de 5 mois . en plus , ce qui complique les choses c'est qu'il a eu une accumulation de mise en œuvre des pouvoirs exceptionnels car la veille de déclenchement de l'article 16 , le 22 avril le PdR a d'abord décidé de recourir à l'état d'urgence .