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Les effets extra-patrimoniaux du mariage

Post-Bac
1

Les effets extra-patrimoniaux du mariage

Droit civil

A retenir :


La loi du 11 juillet 1975 initiée par Valéry Giscard d'Estaing constitue une profonde réforme du divorce. La volonté de dédramatiser le divorce se conjugue avec celle d'en régler définitivement les conséquences lors du jugement.

Les effets du mariage au plan extra-patrimonial prescrit des devoirs réciproques entre époux.


Le devoir de fidélité dont jusqu'à la loi de 1975, l'adultère constituait un délit pénal. Or à présent, cette loi a supprimé la sanction pénale mais garde la faute civile qui peut-être invoquée pour demander un divorce et même donner lieu à des dommages et intérêts pour réparer le préjudice moral

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