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Les effets extra-patrimoniaux du mariage
A retenir :
La loi du 11 juillet 1975 initiée par Valéry Giscard d'Estaing constitue une profonde réforme du divorce. La volonté de dédramatiser le divorce se conjugue avec celle d'en régler définitivement les conséquences lors du jugement.
Les effets du mariage au plan extra-patrimonial prescrit des devoirs réciproques entre époux.
Le devoir de fidélité dont jusqu'à la loi de 1975, l'adultère constituait un délit pénal. Or à présent, cette loi a supprimé la sanction pénale mais garde la faute civile qui peut-être invoquée pour demander un divorce et même donner lieu à des dommages et intérêts pour réparer le préjudice moral subi.
Le devoir d'assistance dont la violation de ce devoir peut servir de fondement à une action de divorce, une action en séparations de corps ou à une action en responsabilité civile.
Le devoir de vie commune dont depuis la loi de 1975, le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles de communauté de vie. Alors qu'en 1804 le CC prévoyait que c'était le mari qui choisissait librement la résidence familiale, aujourd'hui le choix de la résidence de la famille se fait par un choix commun entre les deux époux.
Le devoir de respect dont sa violation peut entraîner une action en divorce pour faute, une action en séparation de corps ou en responsabilité civile.
Définition
Définitions
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Les effets extra-patrimoniaux du mariage
A retenir :
La loi du 11 juillet 1975 initiée par Valéry Giscard d'Estaing constitue une profonde réforme du divorce. La volonté de dédramatiser le divorce se conjugue avec celle d'en régler définitivement les conséquences lors du jugement.
Les effets du mariage au plan extra-patrimonial prescrit des devoirs réciproques entre époux.
Le devoir de fidélité dont jusqu'à la loi de 1975, l'adultère constituait un délit pénal. Or à présent, cette loi a supprimé la sanction pénale mais garde la faute civile qui peut-être invoquée pour demander un divorce et même donner lieu à des dommages et intérêts pour réparer le préjudice moral subi.
Le devoir d'assistance dont la violation de ce devoir peut servir de fondement à une action de divorce, une action en séparations de corps ou à une action en responsabilité civile.
Le devoir de vie commune dont depuis la loi de 1975, le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles de communauté de vie. Alors qu'en 1804 le CC prévoyait que c'était le mari qui choisissait librement la résidence familiale, aujourd'hui le choix de la résidence de la famille se fait par un choix commun entre les deux époux.
Le devoir de respect dont sa violation peut entraîner une action en divorce pour faute, une action en séparation de corps ou en responsabilité civile.
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