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Les disposition spécifiques dans un contrat

Post-Bac
1

Les disposition spécifiques dans un contrat

Droit interne

Définition

La clause d'indexation
Concerne les professionnels entre eux. Elle prévoit la variation automatique d'une valeur de ce contrat (souvent le prix) en fonction de la variation d'un élément externe au contrat appelée "clause d'échelle mobile". Elle permet de se prémunir contre une augmentation ou une baisse brutale d'une donnée économique qui change l'environnement du contrat
La clause de renégociation
Prévoit l'obligation pour les parties de renégocier le contrat si des données essentielles viennent à changer
La clause limitative ou ou exclusive de responsabilité
Le débiteur peut de limiter ou d'exclure sa responsa

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