Post-Bac
1
1
Les disposition spécifiques dans un contrat
Droit interne
Définition
La clause d'indexation
Concerne les professionnels entre eux. Elle prévoit la variation automatique d'une valeur de ce contrat (souvent le prix) en fonction de la variation d'un élément externe au contrat appelée "clause d'échelle mobile".
Elle permet de se prémunir contre une augmentation ou une baisse brutale d'une donnée économique qui change l'environnement du contrat
La clause de renégociation
Prévoit l'obligation pour les parties de renégocier le contrat si des données essentielles viennent à changer
La clause limitative ou ou exclusive de responsabilité
Le débiteur peut de limiter ou d'exclure sa responsabilité en cas de mauvaise exécution ou d'inexécution du contrat. Mais elle doit être négocier librement pour être valable
La clause résolutoire
En cas de manquement = Le contrat est résilié de plein droit. Permet d'éviter un recours pénale
La clause de réserve de propriété
Permet au créancier de conserver la propriété du bien objet de l'échange jusqu'à complet paiement
Une clause est une phrase ou un ensemble de phrases contenues dans un texte d'acte juridique, ici un contrat, qui définit les droits et obligations des parties.
Le contrat comprend des clauses générales (objet, prix ...) et des clauses particulières (à insérer en fonction des besoins)
A retenir :
Définir la responsabilité d'une des parties :
- Un fait générateur : doit être prouvé
- Un dommage : la responsabilité contractuelle permet au contractant déçu d'obtenir réparation de la perte subie ou du gain manqué
- Le lien de causalité : Le demandeur doit établir un lien de cause à effet entre le fait générateur et le dommage dont il est victime. Ce préjudice doit être la conséquence immédiate et direct
Post-Bac
1
1
Les disposition spécifiques dans un contrat
Droit interne
Définition
La clause d'indexation
Concerne les professionnels entre eux. Elle prévoit la variation automatique d'une valeur de ce contrat (souvent le prix) en fonction de la variation d'un élément externe au contrat appelée "clause d'échelle mobile".
Elle permet de se prémunir contre une augmentation ou une baisse brutale d'une donnée économique qui change l'environnement du contrat
La clause de renégociation
Prévoit l'obligation pour les parties de renégocier le contrat si des données essentielles viennent à changer
La clause limitative ou ou exclusive de responsabilité
Le débiteur peut de limiter ou d'exclure sa responsabilité en cas de mauvaise exécution ou d'inexécution du contrat. Mais elle doit être négocier librement pour être valable
La clause résolutoire
En cas de manquement = Le contrat est résilié de plein droit. Permet d'éviter un recours pénale
La clause de réserve de propriété
Permet au créancier de conserver la propriété du bien objet de l'échange jusqu'à complet paiement
Une clause est une phrase ou un ensemble de phrases contenues dans un texte d'acte juridique, ici un contrat, qui définit les droits et obligations des parties.
Le contrat comprend des clauses générales (objet, prix ...) et des clauses particulières (à insérer en fonction des besoins)
A retenir :
Définir la responsabilité d'une des parties :
- Un fait générateur : doit être prouvé
- Un dommage : la responsabilité contractuelle permet au contractant déçu d'obtenir réparation de la perte subie ou du gain manqué
- Le lien de causalité : Le demandeur doit établir un lien de cause à effet entre le fait générateur et le dommage dont il est victime. Ce préjudice doit être la conséquence immédiate et direct
Notre adresse email
Télécharger notre application
