- L'AUTORISATION DE FERMETURE DU CERCUEIL
- L'AUTORISATION DE CRÉMATION
- L'AUTORISATION D'INHUMER
- DEPOT TEMPORAIRE APRES MISE EN BIERE
L'AUTORISATION DE FERMETURE DU CERCUEIL
C’est la mairie du lieu de décès qui produit l’autorisation de fermeture de cercueil.
🔵 EN CAS DE TRANSFERT SANS CERCUEIL, c’est la mairie du lieu de dépôt.
Cette autorisation prouve que le décès a été régulièrement déclaré et qu’il ne pose pas ou plus d’obstacles médico-légaux.
L'AUTORISATION DE CRÉMATION
L’autorisation de crémation est délivrée par la mairie du lieu de décès
- Transfert sans cercueil : la mairie du lieu de fermeture du cercueil.
- Le décès a eu lieu à l’étranger: la mairie du lieu de crémation.
⛔ Attention, dans ce cas, il faudra tenir compte de la présence de l’enveloppe hermétique présente dans le cercueil.
L’autorisation de crémation est délivrée suivant les justificatifs suivants :
● L'expression écrite du défunt.
À DÉFAUT DE L’EXPRESSION ÉCRITE DU DÉFUNT : la demande de toute personne PAQPF
AUTORISATION D'INHUMER
L’autorisation d’inhumer est délivrée par le maire de la commune du lieu d’inhumation. Elle fait suite à une demande écrite.
DÉPÔT TEMPORAIRE APRÈS MISE EN BIÈRE
Il est possible de déposer un cercueil fermé durant le délai des 6 jours :
● dans un édifice cultuel
● dans un funérarium.
● au crématorium.
● à la résidence du défunt ou celle d’un membre de la famille.
🔵 Le cercueil peut également être déposé dans un caveau provisoire au cimetière pour une durée de 6 mois non renouvelable. La sortie de ce caveau provisoire n’est pas considérée comme une exhumation.
↪️ Ce dépôt est soumis à autorisation du maire de la commune de dépôt.
Une demande écrite signée par PAQPF doit lui être soumise.
