I. Objectif et principe général

Les conventions réglementées sont les conventions conclues entre une société et l’un de ses dirigeants, associés significatifs ou sociétés liées, dès lors qu’elles ne relèvent pas de la gestion courante ou ne sont pas conclues à des conditions normales.

Elles ont pour objectif de prévenir les conflits d’intérêts et de garantir la transparence dans la gestion de la société.

Elles permettent d’éviter que des dirigeants utilisent leurs fonctions pour en tirer un avantage personnel au détriment de la société.

Références légales :

• Articles L.223-19 à L.223-21 du Code de commerce (SARL)
• Articles L.225-38 à L.225-43 du Code de commerce (SA)
• Article L.227-10 du Code de commerce (SAS)
• Articles L.225-86 à L.225-90 (SA à directoire et conseil de surveillance)
• Article L.226-10 et suivants (SCA)

II. Régime par forme de société

Dans les SARL :

Sont concernées les conventions conclues entre la société et :

• le ou les gérants,
• les associés détenant plus de 10 % des parts sociales,
• ou les sociétés contrôlées par un gérant ou par un associé majoritaire.

La procédure comprend trois étapes :

1. Information du commissaire aux comptes,
2. Rapport spécial du commissaire aux comptes à l’assemblée,
3. Approbation postérieure de la convention par l’assemblée des associés (article L.223-19 du Code de commerce).

Exemples de conventions réglementées en SARL :

• Contrat de bail entre la SARL et son gérant,
• Contrat de prestation de conseil entre la société et une structure détenue par le gérant,
• Achat de matériel auprès d’une société contrôlée par un associé majoritaire,
• Remboursement de frais personnels du gérant sans justificatif probant,
• Facturation d’une mission ponctuelle du gérant via sa propre société.

Dans les SA à conseil d’administration :

Sont concernées les conventions conclues entre la société et :

• le président du conseil d’administration,
• le directeur général ou les directeurs généraux délégués,
• les administrateurs,
• les actionnaires détenant plus de 10 % des droits de vote,
• ou les sociétés qu’ils contrôlent.

La procédure est plus stricte :

1. Autorisation préalable du conseil d’administration,
2. Information du commissaire aux comptes,
3. Rapport spécial du CAC,
4. Approbation postérieure par l’assemblée générale ordinaire (articles L.225-38 à L.225-40 du Code de commerce).

Exemples de conventions réglementées en SA :

• Contrat de prestation de service entre la SA et une société détenue par un administrateur,
• Contrat de location entre la SA et le directeur général,
• Rémunération exceptionnelle d’un administrateur pour une mission spécifique,
• Vente d’un véhicule ou d’un immeuble de la société au DG à un prix non conforme au marché,
• Contrat d’assistance comptable avec la société personnelle du président.

Dans les SA à directoire et conseil de surveillance :

Sont concernées les conventions conclues entre la société et :

• les membres du directoire,
• les membres du conseil de surveillance,
• les actionnaires détenant plus de 10 % des droits de vote,
• ou les sociétés contrôlées par ces personnes.

La procédure :

1. Autorisation préalable du conseil de surveillance,
2. Rapport du commissaire aux comptes,
3. Approbation postérieure par l’assemblée générale ordinaire (articles L.225-86 à L.225-90 du Code de commerce).

Exemples :

• Convention de management fees entre la société et une société contrôlée par un membre du directoire,
• Location de locaux appartenant à un membre du conseil de surveillance,
• Cession d’un brevet par un membre du directoire à la société,
• Versement d’une prime exceptionnelle au président du directoire.

Dans les SAS :

La procédure est librement fixée par les statuts.

En l’absence de dispositions particulières, le régime des SA s’applique par analogie (article L.227-10 du Code de commerce).

Sont concernées les conventions conclues entre la société et :

• le président,
• les dirigeants désignés par les statuts (directeurs généraux, délégués, etc.),
• les associés détenant plus de 10 % des droits de vote,
• ou les sociétés qu’ils contrôlent.

Exemples :

• Contrat de prestation de conseil entre la SAS et le président via sa société personnelle,
• Bail entre la SAS et un associé dirigeant,
• Facturation de missions informatiques par un actionnaire détenant plus de 10 %,
• Rémunération exceptionnelle pour prospection commerciale,
• Vente d’un véhicule à un associé à prix préférentiel.

Dans les SCA (Sociétés en commandite par actions) :

Sont concernées les conventions conclues avec :

• les gérants commandités,
• les membres du conseil de surveillance,
• les actionnaires détenant plus de 10 % des droits de vote,
• ou les sociétés qu’ils contrôlent.

Procédure :

1. Autorisation préalable du conseil de surveillance,
2. Rapport du commissaire aux comptes,
3. Approbation par l’assemblée générale (articles L.226-10 à L.226-12 du Code de commerce).

Exemples :

• Contrat de location entre la SCA et un gérant commandité,
• Convention de prêt entre la société et une société appartenant à un membre du conseil de surveillance.

Dans les SNC (Sociétés en nom collectif) :

Il n’existe pas de procédure spécifique : les conventions sont régies par le droit commun du mandat et la responsabilité civile des gérants.

Toute convention contraire à l’intérêt social peut être annulée (article L.221-7 du Code de commerce).

Exemples :

• Vente d’un actif à prix sous-évalué à un gérant,
• Contrat de prestation conclu par le gérant via une autre société,
• Achat de fournitures auprès d’un associé à des conditions anormales.

III. Les conventions interdites

Certaines conventions sont formellement interdites, car elles présentent un risque élevé d’abus de biens sociaux ou de confusion d’intérêts.

• Dans les SARL : il est interdit à tout gérant, associé personne physique ou à leurs proches (conjoint, ascendants, descendants) d’obtenir de la société des avances, prêts, cautions ou garanties.

Article L.223-21 du Code de commerce.

• Dans les SA, SAS et SCA : même interdiction pour les administrateurs, DG, DGD, membres du directoire ou du conseil de surveillance, ainsi que leurs proches.

Articles L.225-43, L.225-91 et L.226-12 du Code de commerce.

• Dans les SNC : aucune interdiction expresse, mais toute opération contraire à l’intérêt social peut être annulée.

IV. Exemples concrets rencontrés en pratique

Dans le domaine immobilier :

• Location de bureaux ou d’un entrepôt appartenant à un dirigeant,
• Mise à disposition gratuite d’un bien appartenant à un administrateur.

Prestations de service :

• Contrat de conseil ou de gestion entre la société et la structure personnelle d’un dirigeant,
• Facturation de services administratifs ou informatiques par un proche.

Transactions sur actifs :

• Vente d’un véhicule à un dirigeant à un prix minoré,
• Cession d’un brevet ou d’un fonds de commerce appartenant à un administrateur.

Rémunérations et avantages :

• Prime exceptionnelle attribuée à un administrateur pour mission ponctuelle,
• Emploi fictif du conjoint du gérant.

Financements et garanties :

• Prêt de la société à un dirigeant,
• Garantie accordée par la société pour un emprunt personnel du président.

Contrats intragroupe :

• Convention de management fees entre sociétés contrôlées par le même dirigeant,
• Convention de trésorerie ou reprise de dette intra-groupe.

V. Rôle du commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes doit être informé sans délai de toute convention réglementée (article L.823-12 du Code de commerce).

Il établit un rapport spécial décrivant :

• les conventions nouvelles et celles en cours,
• les conditions essentielles et leurs justifications,
• l’intérêt de la convention pour la société,
• et les conventions non approuvées.

Ce rapport est joint au rapport de gestion et présenté à l’assemblée générale annuelle.

VI. Sanctions principales

• Absence d’autorisation préalable (dans les SA) : nullité de la convention dans les 3 ans + responsabilité civile du dirigeant.

Exemple : contrat signé sans accord du conseil d’administration.

• Absence d’approbation postérieure (dans les SARL) : responsabilité du gérant ou de l’associé concerné.

Exemple : contrat conclu sans approbation de l’assemblée.

• Convention interdite : nullité absolue + sanctions pénales éventuelles.

Exemple : prêt consenti par la société à son dirigeant.

• Omission dans le rapport du commissaire aux comptes : faute disciplinaire pouvant entraîner des sanctions par la CNCC ou l’Ordre.

VII. À retenir pour l’expert-comptable

Identifier systématiquement les liens entre la société et ses dirigeants ou associés.

Vérifier la présence des procès-verbaux d’autorisation et d’approbation.

Demander systématiquement communication du rapport spécial du CAC.

En cas d’absence de CAC, mentionner la convention dans l’annexe des comptes annuels.

Conseiller au client de formaliser chaque convention par écrit (contrat, procès-verbal, justificatifs).

Sensibiliser les dirigeants sur les risques civils, fiscaux et pénaux liés aux conventions non déclarées.