La vente est souvent précédée d'avants contrats.

Ces avants contrats sont : la promesse synallagmatique de vendre et d'acheter, la promesse unilatérale de vente et le pacte de préférence.

• la promesse synallagmatique de vendre et d'acheter : comporte l'engagement réciproque de vendre et d'acheter un bien.
• la promesse unilatérale de vente : seul le vendeur s'engage à vendre une chose déterminée à un certains prix.
• le pacte de préférence : est une convention par laquelle le propriétaire d'une chose s'engage, a cas où, il déciderait de la vendre; à donner préférence au bénéficiaire de ce pacte aux conditions prédéterminées.

Le transfert de propriété à l'acheteur s'opère dès l'accord entre les parties sur la chose et le prix, avant même la livraison matérielle de la chose vendue. Cette règle entraîne que le transfert des risques se fait au même moment.

Lorsque la vente porte sur une chose de genre; c'est à dire un bien qui n'est pas individualisé avant la livraison, c'est à ce moment seulement que le transfert de propriété et le transfert des risques ont lieu.

Le vendeur peut suspendre le transfert de propriété et se réserver la propriété de la chose au delà de la livraison, jusqu'au paiement intégral du prix, en cas de non paiement, il eut revendiquer son bien = clause de réserve de propriété.

• L'obligation de payer le prix : le paiement se fait conformément aux clauses du contrats ( au comptant, fractionné, à terme).
• Les garanties de paiement : si l'acheteur ne paye pas et que la vente est au comptant, le vendeur peut user de l'exception d'inexécution et refuser de livre le bien. L'acheteur peut aussi demander en justice l'inexécution forcée du contrat; par une action en paiement du prix.
• L'obligation de prendre livraison : le contrat précise les modalités de l'obligation de retirement de l'acheteur; il détermine le lieu et fixe un délai précis.a défaut, une mise en demeure de la part du vendeur est nécessaire.

• L'obligation de livrer : remettre matériellement le bien conforme
• La garantie d'éviction : le vendeur doit garantir à l'acheteur la possession paisible du bien vendu.
• La garantie légale des vices cachés : protège l'acquéreur contre les défauts rendant la chose impropre à l'usage prévu ou en diminuant tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise dans ces conditions :

1. un vice antérieur à la vente
2. un vice caché non apparent découvert postérieurement à la vente
3. un vice rendant la chose impropre à son usage
4. une action dans un délai de 2ans à compter de la découverte du vice

• La garantie légale : le vendeur doit réparer les vices cachés. L'acheteur peut intenter une action rédhibitoire : résolution de la vente ou une action estimatoire: diminution du prix.

Les éléments du contrat :

• accomplissement d'une activité (réaliser l'ouvrage par l'entrepreneur pour son cocontractant)
• accomplissement d'une activité à titre personnel : le prestataire de service exécute le travail en son nom
• indépendance de l'entrepreneur : permet de distinguer le contrat d'entreprise du contrat de travail. L'entrepreneur n'est pas aux ordres d'un employeur, mais au service d'un client.

Les caractères principaux d'un contrat d'entreprise :

• caractère consensuel : ce contrat est valablement formé par l'accord des parties
• caractère synallagmatique : il fait naître les obligations à la charge de chacune des parties
• caractère intuite personae : rien n'interdit à l'entrepreneur de déléguer des travaux à un salarié, dont il assume alors les fautes éventuelles.

• Obligation de livraison : l'entrepreneur doit accomplir le travail promis dans un délai requis.
• Obligation de conservatoire : lorsqu'une chose à été confiée à l'entrepreneur pour qu'il exécute un travail, il est tenu de le conserver en bon état.
• Obligation de conseil : le spécialiste doit conseiller son client tant sur les conditions d'installation et d'emplois fournis que sur les avantages et limites d'une prestation.
• Obligation de sécurité : l'entrepreneur doit réparer tous les dommages, en particulier corporels, nés lors de la mauvaise exécution du contrat.

Le maître d'ouvrage est débiteur de diverses obligations : si le contrat concerne un bien, il doit en accuser réception = approuve le travail fait et prendre livraison de l'ouvrage, il doit en payer le prix.

L'information sur le prix : prix doit être annoncé par marquage sur un écriteau.. et sur les conditions de vente comme par exemple des précisions sur les modalités de paiement, sur les conditions de résolution, sur les délais de livraison...

L'information sur les caractéristiques et sur la qualité du produit ainsi que sur la sécurité du produit.

• L'interdiction des pratiques trompeuses
• L'interdiction des pratiques agressives
• Réglementation de la publicité : la publicité qui compare des produits répondant au même besoins est autorisée par la loi.
• La répression de l'abus de faiblesse : c'est abuser de la vulnérabilité ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par les moyens de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit...

Contrats d'accès à internet / tel : ces fournisseurs doivent offrir des contrats abonnements dont la durée ne dépasse pas les 24mois. Tacite reconduction doit être acceptée par le consommateur.

Les procédés de vente interdits :

• vente en envoi forcé : adresser un produit non commandé à une personne à qui est offerte l'alternative suivante : conserver le bien et en acquitter le prix réclamé ou renvoyer le colis.
• vente avec prime ou cadeau : sauf si de faible valeur ou publicitaires
• vente " à la boule de neige" : remise d'un bien à un prix réduit en échange d'un certains nombre de ventes opérées par le client lui-même, initiateur d'une chaîne de consommateur.

Interdiction de refus de vente : l'entreprise qui refuse de donner suitte à la demande d'un consommateur ne respecte pas l'engagement tacite que représenete toute initiative d'offre au public.

Droit de rétroaction : faculté pour le consommateur de revenir sur son consentement, alors que le contrat est déjà conclu, sans justification, sans pénalité, et cela durant un certains délai (souvent 14j)

En effet le droit de la consommation considère qu'il existe un inégalité de situation entre le pro et le conso.

Types de contrats au droit de rétroaction :

1. vente à domicile : démarchage avec travail de persuasion
2. vente à distance ou assimilé : produits qui apparaissent sous un aspect flatteur et fait naître une déception lors de la livraison
3. vente à crédit : coût réel qui peut échapper, difficultés à faire le calcul financier.

Dans un contrat conclus entre un pro et un consommateur, ce sont les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat = clause abusive

Les clauses abusives ne sont pas illicites, elles pourraient être acceptée dans d'autres contrats avec un environnement contractuel différent.

Les moyens de lutte contre les clauses abusives :

• Le consommateur s'estiment lésé par une clause abusive saisit le tribunal territorialement compétent.
• Pas de sanctions pénales mais civiles : annulation du contrat
• Le juge peut prendre appuie sur les avis et recommandations de la commission des clauses abusives.

La chose vendue doit correspondre à ce qu'en attend le client.

Obligation pour le vendeur de répondre des défauts de conformité . En cas de défait, le consommateur a le choix entre le remplacement ou la réparation du bien. IL peut aussi demander la résolution du contrat ou la réduction du prix.