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LES CONTRATS DE L'ENTREPRISE

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1

LES CONTRATS DE L'ENTREPRISE

droit

Définition

contrat de vente
c'est un accord de volonté par lequel une personne s'engage à transférer la propriété d'un bien à une autre personne qui s'engage à en payer le prix.

A retenir :

Comme tout contrat de droit privé, la vente est soumise aux conditions de validité :

  • les parties doivent être capables. Leur consentement doit exister et ne pas être vicié. Le contenu doit être licite et certain.
  • elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.
  • le contrat de vente peut être civil, commerciale ou mix

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