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Les conditions de fond du mariage

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Les conditions de fond du mariage

droit de la famille

Il y a d'abord la capacité nuptiale : Il faut être majeur

Mineur peut obtenir une dispense -> proc de la rep + autorisation parent

Personnes sous protection -> tuteur/curateur = peuvent faire opposition mais pas besoin de l'autorisation


Pour le consentement des époux : 2 consentements ;

1er -> fiançailles

2nd -> prend effet juridiquement pendant la cérémonie


Les fiançailles -> pas de valeur juridique pourtant ?

L'abus du droit de rompre les fiançailles peut faire engager la responsabilité

-> absence de courtoisie/indélicatesse/ rupture 1h avant la cérémonie

= faute dans la rupture des fiançailles


Qu'est ce qui est requis pour l'expression du consentement ?

La présence des époux est requise

Exception : mariage in extremis et posthume


Qu'est-ce que l'existence du consentement ?

Vérifier si le consentement = réel, si le mariage n'est pas un simulacre

-> communa

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