Les juridictions civiles sont les tribunaux qui règlent les désaccords, appelés litiges, entre les personnes. Elles s'assurent que les règles de droit sont respectées quand des particuliers ou des entreprises ont un conflit.
Litige
Un désaccord ou un conflit entre deux ou plusieurs personnes qui doit être résolu par la justice.
Juridiction
Une institution de l'État qui a le pouvoir de rendre la justice et de trancher les litiges.
Compétence exclusive
Le fait qu'un seul tribunal soit autorisé à juger un certain type d'affaires, à l'exclusion de tous les autres.
Obligation
Ce qu'une personne doit faire ou ne pas faire selon la loi ou un contrat.
Règle juridique
Une règle de droit établie par l'État qui doit être respectée par tous.
Le rôle des juridictions civiles Les juridictions civiles sont là pour résoudre les problèmes qui opposent des personnes privées (particuliers, entreprises). Elles appliquent les lois pour trouver une solution juste. La justice civile repose sur des principes importants comme l'égalité de tous devant la loi et la gratuité des juges (qui sont des fonctionnaires).
Les principaux tribunaux civils et leurs compétences En France, il existe plusieurs tribunaux civils. Chacun a des missions précises et juge des types d'affaires différents.
Le Conseil des prud'hommes
Le Conseil des prud'hommes s'occupe des litiges entre un employeur et un salarié. Par exemple, un problème de salaire impayé ou de licenciement.Le Tribunal judiciaire
Le Tribunal judiciaire s'occupe des affaires importantes, celles qui dépassent 10 000 euros. Il est aussi le seul à juger certaines affaires, comme les problèmes de famille (divorce), de maisons (propriété immobilière), de droits d'auteur (propriété intellectuelle), de dettes trop importantes (surendettement) ou d'héritages.Le Tribunal de proximité
Le Tribunal de proximité est une partie du Tribunal judiciaire. Il juge les affaires moins importantes, celles qui sont inférieures à 10 000 euros. Il a des compétences exclusives pour les problèmes de location, la protection des personnes fragiles (mineurs, personnes âgées ou handicapées) et les litiges liés aux crédits à la consommation.Le Tribunal de commerce
Le Tribunal de commerce est compétent pour les litiges entre commerçants, ou entre un commerçant et un particulier. Par exemple, si un magasin ne livre pas une commande à un client.
Exemple de parcours judiciaire selon le montant du litige
A retenir :
- Les juridictions civiles règlent les désaccords entre les personnes privées.
- Le Conseil des prud'hommes est compétent pour les conflits entre employeurs et salariés.
- Le Tribunal judiciaire s'occupe des affaires de plus de 10 000 euros et a des compétences exclusives pour la famille, l'immobilier, l'héritage, etc.
- Le Tribunal de proximité gère les affaires de moins de 10 000 euros et a des compétences exclusives pour la location ou la protection des personnes fragiles.
- Le Tribunal de commerce juge les litiges entre commerçants ou entre un commerçant et un particulier.