Partielo | Créer ta fiche de révision en ligne rapidement
DROIT PENAL
2ème année

Les causes subjectives d’irresponsabilité pénale

DROIT

Definition

Cause subjective
Elles opèrent in personam car elles ne suppriment que la responsabilité personnelle de l'auteur de l'acte.

Crim., 13 décembre 1956, Laboube : « toute infraction, même non intentionnelle, suppose que son auteur ait agi avec intelligence et volonté » : responsable pénalement celui qui est doté de discernement et de libre-arbitre


-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


Cons. const., déc. 29 août 2002, no 2002-461 DC « la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité »


L’article L. 11-2 du CJPM prévoit que « les décisions prises à l’égard des mineurs tendent à leur relèvement éducatif et moral ainsi qu’à la prévention de la récidive et à la protection de l’intérêt des victimes ».


-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


Article 122-1 du code pénal “Si est encourue une peine privative de liberté, celle-ci est réduite du tiers ou, en cas de crime puni de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité, est ramenée à trente ans. La juridiction peut toutefois, par une décision spécialement motivée en matière correctionnelle, décider de ne pas appliquer cette diminution de peine. Lorsque, après avis médical, la juridiction considère que la nature du trouble le justifie, elle s'assure que la peine prononcée permette que le condamné fasse l'objet de soins adaptés à son état”


-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


Crim., 29 janvier 1921, Trémintin : la contrainte ne devait pas avoir été occasionnée par une faute de celui qui l'invoque.


-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


Crim, 19 mars 1997, 96-80.853 : La Cour de Cassation indique que l’article 122-3 ne peut pas être invoquée, l’erreur n’était pas invincible dès lors que la société Auchan dispose de juristes qualifiés pour l’éclairer sur ses choix

A retenir :

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a autorisé le gouvernement à réformer l’ordonnance du 2 février 1945. Le nouveau code a été créé par une ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Cette ordonnance a été ratifiée par une loi du 26 février 2021. Entrée en vigueur 30 septembre 2021. ==> le Code de la justice pénale des mineurs – qui entrera en vigueur le 30 septembre 2021 – introduit une présomption (simple) de non- discernement pour les moins de 13 ans. ==> CJPM supprime les sanctions éducatives à partir de septembre 2021, toutefois, certaines d’entre elles sont absorbées par la catégorie des mesures éducatives qui comprennent l’avertissement judiciaire (nouvelle dénomination de l’admonestation, de l’avertissement solennel et de la remise à parent) et la mesure éducative judiciaire qui comprend des « modules » ==> le CJPM consacre une procédure dite de césure qui se déroule en deux temps. --> La première audience, centrée sur la culpabilité du mineur et l’action civile, doit se tenir dans un délai de 3 mois maximum à l'issue de l'enquête. --> La seconde audience, consacrée au prononcé de la sanction, doit intervenir dans un délai de six à neuf mois après le premier jugement. --> Entre les deux, le mineur fait l'objet d'une « mise à l'épreuve éducative » (sous contrôle d’un éducateur)
'
DROIT PENAL
2ème année

Les causes subjectives d’irresponsabilité pénale

DROIT

Definition

Cause subjective
Elles opèrent in personam car elles ne suppriment que la responsabilité personnelle de l'auteur de l'acte.

Crim., 13 décembre 1956, Laboube : « toute infraction, même non intentionnelle, suppose que son auteur ait agi avec intelligence et volonté » : responsable pénalement celui qui est doté de discernement et de libre-arbitre


-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


Cons. const., déc. 29 août 2002, no 2002-461 DC « la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité »


L’article L. 11-2 du CJPM prévoit que « les décisions prises à l’égard des mineurs tendent à leur relèvement éducatif et moral ainsi qu’à la prévention de la récidive et à la protection de l’intérêt des victimes ».


-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


Article 122-1 du code pénal “Si est encourue une peine privative de liberté, celle-ci est réduite du tiers ou, en cas de crime puni de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité, est ramenée à trente ans. La juridiction peut toutefois, par une décision spécialement motivée en matière correctionnelle, décider de ne pas appliquer cette diminution de peine. Lorsque, après avis médical, la juridiction considère que la nature du trouble le justifie, elle s'assure que la peine prononcée permette que le condamné fasse l'objet de soins adaptés à son état”


-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


Crim., 29 janvier 1921, Trémintin : la contrainte ne devait pas avoir été occasionnée par une faute de celui qui l'invoque.


-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


Crim, 19 mars 1997, 96-80.853 : La Cour de Cassation indique que l’article 122-3 ne peut pas être invoquée, l’erreur n’était pas invincible dès lors que la société Auchan dispose de juristes qualifiés pour l’éclairer sur ses choix

A retenir :

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a autorisé le gouvernement à réformer l’ordonnance du 2 février 1945. Le nouveau code a été créé par une ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Cette ordonnance a été ratifiée par une loi du 26 février 2021. Entrée en vigueur 30 septembre 2021. ==> le Code de la justice pénale des mineurs – qui entrera en vigueur le 30 septembre 2021 – introduit une présomption (simple) de non- discernement pour les moins de 13 ans. ==> CJPM supprime les sanctions éducatives à partir de septembre 2021, toutefois, certaines d’entre elles sont absorbées par la catégorie des mesures éducatives qui comprennent l’avertissement judiciaire (nouvelle dénomination de l’admonestation, de l’avertissement solennel et de la remise à parent) et la mesure éducative judiciaire qui comprend des « modules » ==> le CJPM consacre une procédure dite de césure qui se déroule en deux temps. --> La première audience, centrée sur la culpabilité du mineur et l’action civile, doit se tenir dans un délai de 3 mois maximum à l'issue de l'enquête. --> La seconde audience, consacrée au prononcé de la sanction, doit intervenir dans un délai de six à neuf mois après le premier jugement. --> Entre les deux, le mineur fait l'objet d'une « mise à l'épreuve éducative » (sous contrôle d’un éducateur)
'