ll y a quatre cas de divorces :

• le divorce par consentement mutuel qui connaît deux modalités : judiciaire ou par acte sous signature privée contresigné par avocats

• le divorce accepté

• le divorce pour faute

• le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

§1 Les divorces consentis

A. Le divorce par consentement mutuel sans juge

=> Art 229 > « Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire. »

1. Le processus de divorce par consentement mutuel déjudiciarisé

=> Les époux doivent s’entendre par convention sur la rupture du mariage et sur ses effets.

• Art 229-1 al.1 > Négociation de la convention assistée d'un avocat
• Art 229-3 > mentions obligatoires dans la convention sinon nullité de la convention. Ex : la mention du consentement des époux à la rupture du mariage, les mentions relatives à l’organisation des effets du divorce etc

? Signature des avocats (ou contreseing des avocats)

=> La convention de divorce prend la forme d’un acte sous signature privée contresigné par les avocats des époux (art 1374)

? L’enregistrement de la convention par le notaire

=> procède à l’enregistrement de la convention

? Présence d’enfants mineurs issus du couple

=> Art 388-1 > l’enfant mineur pouvait demander à être entendu par le juge = le divorce par consentement mutuel déjudiciarisé bascule automatiquement en un divorce par consentement mutuel judiciaire.

2. Les effets du divorce par consentement mutuel déjudiciarisé

? Les effets du divorce entre les époux

=> à compter de la date de l’enregistrement chez le notaire que le divorce va pouvoir produire ses effets

? Les effets du divorce à l’égard des tiers

=> ne rend pas le divorce opposable aux tiers.

B. Le divorce par consentement mutuel judiciaire

1. Conditions et procédures

=> Suppose un accord complet des époux : sur le principe du divorce (ils veulent tous les deux divorcer) et sur les effets du divorce (la répartition du patrimoine, le montant de la prestation compensatoire, la résidence des enfants etc).`

• Accord qui s'exprime dans une convention de divorce que le juge contrôlera si elle est légale et l'homologuera.

a. La requête en divorce

La demande en divorce par consentement mutuel est présentée au juge aux affaires familiales par requête.Cette requête est l’acte introductif d’instance.

b. L’homologation de la convention

La convention doit être homologuée par le juge aux affaires familiales. Le juge s’assure de l’existence d’une volonté réelle de chacun des époux de divorcer et il vérifie que « leur consentement s’exprime de manière libre et éclairée »

2. Effets du divorce par consentement mutuel judiciaire

Spécificité > Les effets du divorce sont régis par la convention de divorce.

C. Le divorce accepté

=> Le « divorce accepté » est le cas de divorce dans lequel les époux sont d’accord sur le principe mais pas sur les effets du divorce

• Art 233 al.1 > On ne prends pas en compte les raisons du divorce, il suffit que les époux souhaitent divorcer, peu en importe la raison.

§2 Les divorces subis

A. Le divorce pour faute

=> Art 242 et suivants.

1. Conditions

=> Ainsi, la faute est constituée par la violation d’un ou plusieurs des devoirs conjugaux. La faute doit être grave ou renouvelée ET rendant intolérable le maintien de la vie commune.

a. Une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage

• Grave = l’adultère (Cass. 1Ère civ. 15 avr. 2015), l’abandon du domicile conjugal , violences, injures graves, refus persistant de traiter sa stérilité ((CA Bordeaux, 6e ch. 7 juin 1994) , conception d’un enfant à l’insu du mari (CA Nîmes, 2e ch. Sect. C, 21 mars 2007), installation de micros et caméras dans le domicile conjugal (CA Amiens, 27 juin 2013)...

• Renouvelée = ex humiliations répétées. Répétition peut rendre intolérable le maintien de la vie commune.

b. Une violation des devoirs du mariage qui rend intolérable le maintien de la vie commune

=> Il faut que la violation du devoir conjugal rende insupportable la vie commune. Il n’est plus possible de vivre ensemble.

• Jurisprudence = il suffit de constater la violation pour en déduire que la vie commune ne peut plus subsister ( Cass. 1Ère civ. 11 janv. 2005)

2. La réconciliation

Si la faute est pardonnée et que le couple se réconcilie, le juge déclare alors la demande en divorce irrecevable.

B. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

=> Art 237 et suivants

La demande n’a pas à être conjointe, la volonté d’un seul des deux époux suffit à justifier la demande en divorce.

=> Art 238 = L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

• Le juge n’a pas à apprécier les faits ou les sentiments, juste à constater une séparation effective pendant une certaine durée.

=> la Cour de cassation a été saisie d’un pourvoi invoquant que le divorce pour altération définitive du lien conjugal portait une atteinte disproportionnée au droit de mener une vie familiale normale = Cass. 1Ère civ. 15 avr. 2015. C.Cass rejette le pourvoi