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Les biens meubles et immeubles

Post-Bac
1

Les biens meubles et immeubles

droit civil

Définition

Critère de mobilité
Tout ce qui bouge, se fixe.
Critères légaux
La loi précise si les droits sont mobiliers ou immobiliers selon les critères établis.
Critère psychologique
L'on tient en compte ici la qualification de certains biens corporels de la volonté du propriété.

L'article 516 du Code civil dispose que tous les biens sont meuble sou immeuble. Il faut dès à présent les distinguer. Il y a 3 critères pour cela : un critère de mobilité, des critères légaux et des critères psychologiques.

Les biens immeubles : il y en a 3 types :

  • Les immeubles p

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