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LES ASSOCIATIONS

Post-Bac
2

LES ASSOCIATIONS

Droit interne

A) Les règles à respecter :


-le consentement

-la capacité

-la légalité : avec une participation active des membres, une activité spécifique et l'apport de connaissances


1) Les droits des membres :


-droits au prestations

-responsabilité limité au apports

-le droit de démissionner si durée indéterminée

-l'apport des adhérents en cas de liquidation n'est pas de droit c'est l'ag qui en décide


2) Les obligations des membres :


-payer les cotisations

-respecter les statuts et le règlement


B) Il y a 4 types d'associations :


1) De fait : non déclarée mais qui existe en tant que contrat, vit des cotisations et des kermesses

2) Déclarée : vit cotisations, dons, subventions, quêtes...

3) Déclarée d'utilité publique : il faut plus de 200 membres, pas de but lu

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