Les membres : Les sociétaires peuvent être des personnes physiques ou morales. Liberté d’adhésion. Ont des droits et des obligations.

L’association déclarée et publiée dispose :

-d’attributs permettant de l’identifier : titre et siège social

-D’une capacité juridique

-D’un patrimoine propre

-D’un commissaire aux comptes sous certaines conditions

Les associations déclarées peuvent :

-Intenter des actions en justice

-Recevoir des dons manuels et des dons d’établissement d’utilité publique

-Acquérir à titre onéreux, posséder et administrer les cotisations de leurs membres, leur local et les immeubles strictement nécessaires à l’accomplissement du but associatif

Les associations déclarées d’utilité publique peuvent réaliser tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leurs statuts

Les responsabilités de l'association :

-Responsabilité civile contractuelle : si violation du contrat

-Responsabilité civile extra-contractuelle (dommage causé à des tiers par des personnes dont elle doit répondre) : Responsabilité du fait personnel de l’association

Responsabilité du fait d’autrui

Responsabilité du fait des choses qu’elle a sous sa garde

-Responsabilité pénale : si infraction à la loi

Dissolution :

-Volontaire : clause prévoyant la dissolution en cas de survenance d’un événement visé dans les statuts

-Judiciaire :

Pour justes motifs : association inactive

Pour nullité : association fondée sur un contenu illicite, contraire aux lois ou aux bonnes mœurs.

-Administrative : les causes sont visées par le Code de la sécurité intérieure est alors prononcée par l’autorité judiciaire (ex : groupes de combat, milices)