Aucune condition de forme. Elle existe en tant que contrat. Elle n’a pas la capacité juridique ? Association déclarée en Préfecture qui possède la personnalité juridique et la capacité correspondant.
Contrat d’association
Convention par laquelle 2 personnes ou + mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que le partage des bénéfices.
Les membres : Les sociétaires peuvent être des personnes physiques ou morales. Liberté d’adhésion. Ont des droits et des obligations.
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