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Les associations (Droit de l'entreprise)

Définition

Association non déclarée

Aucune condition de forme. Elle existe en tant que contrat. Elle n’a pas la capacité juridique ? Association déclarée en Préfecture qui possède la personnalité juridique et la capacité correspondant.

Contrat d’association

Convention par laquelle 2 personnes ou + mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que le partage des bénéfices.

Les membres : Les sociétaires peuvent être des personnes physiques ou morales. Liberté d’adhésion. Ont des droits et des obligations.

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