1.Les formalités de constitution du CSE.

Entreprise de + 11 salariés = élection tous les 4 ans. (il peut être réduit par accord collectif)

-de 11 salariés = pas obligation d'élection, il peut être constitué par un accord collectif.

Dès qu'il y a une élection, il faut rédiger un protocole électoral qui fixe = le nombre de sièges à pourvoir dans le CSE, déterminer qui peut être ou non candidat, électeur, les modalités de vote (papiers/électronique), date de l'élection.

L'employeur doit envoyer au syndicat une invitation à négocier le protocole électorale. si aucune réponse, l'employeur pourra rédiger un protocole électoral unilatérale et devra le présenter à l'inspecteur du T pour validation.

Les élections doivent être organiser dans les 90 j qui suivent l'information des salariés.

Peuvent être candidat aux élection = salariés âgés de 18ans résolus de + travaille depuis 1an au moins dans l'entreprise et n'ayant aucune interdiction d'échéance ou incapacité relative aux droits civiques.(Ne peuvent être des personnes de la même famille, amant, amoureux... ni les temps partiel travaillant dans plusieurs entreprise.)

Peuvent être électeurs = salariés âgés de 16ans et travaillant depuis 3mois dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction déchéance ou incapacité relative aux droits civiques.

L'inspecteur du T peut autoriser des dérogations aux conditions d'éligibilités ou pr être électeur après avoir consulté les organisations syndicats représentatives dans l'entreprise.

Nombre de mandats limité = 3 (mais il y a des exceptions par ex = entreprise de -50salariés.)

Les salariés élus au CSE pr la 1er fois = bénéficie d'un stage de formation de 5j max rémunérée.

2.La composition du CSE

le CSE comprend = l'employeur et une délégation du personnel. (l'employeur en est président)

Le suppliant assiste aux réunions en l'absence du titulaire=

• entreprise - 300 salariés = le DS est membre de droit du CSE
• entreprise + 300 salariés = chaque organisme syndicale représentative dans l'entreprise peut designer un délégué siéger au sein du CSE

3.Les attributions du CSE

A. Les attributions en cas de présence de moins de 50 salariés

• présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives pr les salariés.
• Le CSE promouvoit la santé/ sécurité/ conditions de T avec des enquêtes
• entreprise 50S, le CSE peut saisir l'inspection du T de toute plaintes et observation relatives (appli Droit du T de l'ent)

B.Les attributions du CSE dans les entreprises de plus de 50 Salariés

CSE est informé et consulté pour des questions interessante l'organisation, la gestion et la marche général de l'entreprise =

• les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
• en cas de modifications de l'organisation économique ou juridique
• sur les conditions d'emploi et de T
• le CSE est informé et consulté sur les nouvelles technologie et aménagement importantes modifiant les condition de santé et sécurité
• le CSE est informé et consulté sur les mesures prise pr facilité la mise ou remise ou le maintenant du T des accidentés du t , invalides, personnes atteintes de maladies...
• le CSE est informé sur les conséquence environnementale de leur activité

Il peut proposer à l'employeur tt mesures pr améliorer les conditions de T, d'emploi et de formation des salariés.