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Leçon 3: LE CSE

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Leçon 3: LE CSE

droit

1.Les formalités de constitution du CSE.

Entreprise de + 11 salariés = élection tous les 4 ans. (il peut être réduit par accord collectif)

-de 11 salariés = pas obligation d'élection, il peut être constitué par un accord collectif.

Dès qu'il y a une élection, il faut rédiger un protocole électoral qui fixe = le nombre de sièges à pourvoir dans le CSE, déterminer qui peut être ou non candidat, électeur, les modalités de vote (papiers/électronique), date de l'élection.

L'employeur doit envoyer au syndicat une invitation à négocier le protocole électorale. si aucune réponse, l'employeur pourra rédiger un protocole électoral unilatérale et devra le présenter à l'inspecteur du T pour validation.

Les élections doivent être organiser dans les 90 j qui suivent l'information des salariés.


Peuvent être candidat aux élection = salariés âgés de 18ans résolus de + travaille depuis 1an au moins dans l'entreprise et n'ayant aucune interdiction

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