1. La liberté syndicale

Droits fondamentaux des salariés.

Cette liberté est protégé au niveau international (Organisation internationale du travail) et par la convention européenne des droits de l'homme.

A. // individuelle

Le droit de choisir son syndicat. Pour protéger cette liberté, le code du T met en place des mécanismes de protections du salarié qui jouent au stade de l'embauche, de l'exécution de la relation de T, de la discipline et de la rupture du contrat de T.

L'employeur à pour interdiction de faire pression en faveur d'un syndicat ou de payer les cotisations à la place du salarié.

La liberté de ne pas adhérer à un syndicat = prohibition des clauses de Closed shop (clause d'embauches prio)

( Ils viennent prévoir une embauche prio voir exclusive des adhérents des syndicats signataires de la convention collective.

En cas d'entraves a l'exercice du Droit syndical = 1an d'emprisonnement + 3750euro d'amende.

B. // collective

Les exigences pour constituer un syndicat collective =

• Exercer une profession
• soit exercer la même profession des métiers similaires ou connexes
• Ne pas avoir d'activité essentiellement commerciales ou politiques
• Le syndicat doit avoir un objet et une cause licite
• Pour que le syndicat puisse jouir de la personnalité morale, ses statuts doivent être déposés à la mairie de son siège, le Maire devant communiquer à son tour, ces statuts au procureur de la République.

2.Le principe de représentativité

(CGT / CGT FO / CFDT / CFTC / CFE CGC)

Pour être représentatif :

• Le respect des valeurs républicaines
• l'indépendance
• la transparence financière
• existence minimale de 2ans
• l'audience (% de gens qui ont voter pr le syndicat.. il faut avoir obtenu au 1er tour 10% des suggrageset 8% de la branche ou niveau national)
• L'influence (débat/exposition médiatique)
• Cotisations et les effectifs d'adhérents

La représentativité permet aux syndicats d'être légitimes afin de négocier pour tous.

Depuis Macron on peut créer fun conseil d'entreprise ( CSE) avec des pouvoirs plus importants et la possibilité de négocier au lieu et a la place des syndicats représentatives de l'entreprise.

3. L'action syndicale au sein de l'entreprise

C'est le regroupement de deux salariés au minimum d'une même entreprise adhérent à un même syndicat.

A.Les délégués syndicaux

Pour être délégué syndical :

• agé au minimum de 18ans
• trvl dans l'entreprise depuis 1an minimum au moins
• n'avoir pas ft l'objet d'aucune interdiction relative à ses droits civiques.

pour être élu : 10% des suffrages au 1er tour. Si aucun des candidats ne rempli cette condition alors le syndicat peut désigner le délégué syndical. (parmi ses adhérents ou ses anciens élus ayant atteint la limite de mandat au CSE)

Le délégué syndical = bénéficie d'un congé de formation économique, social et syndical. L'employeur doit connaitre les DS soit par LRAR soit par lettre remise en main propre contre décharge, elle doit mentionner le mandat confié au salarié et le cadre dans lequel la désignation est effectué et une copie de ce courrier doit être adresser à la DREETS. + leur noms doivent être affichés sur les panneaux réservés a la comm syndicale. (même procédure pr cessation des fonctions ou remplacement)

entre 50/999 salariés: 1DS

entre 1000 à 1999 // : 2 DS

Le mandat de délégué prend fin lors du premier tour des élections au CSE. si le DS n'est pas renouvelé, l'employeur doit proposer un entretien pro.

Le mandat d'un DS prend fin :

• Par décision
• Décès
• Révocation de 'l'organisation syndicale
• Départ du DS
• Réduction importante et durable de l'effectif ( - 50 salarié = suppression du mandat de DS est subordonnée à un accord entre employeur et syndicats)

DS dispose d'h de délégation par mois.

50 à 150 salariés : 12h

151 à 499 : 18h

500 et + : 24h

B.Le représentant de la section syndicale

Il est désigné par un syndicat qui n'est pas représentatif dans l'entreprise. Son nom doit être afficher sur la comm syndicale et doit être porté à la connaissance de l'employeur.

Les représentants dispose de 4h de délégation par mois.

C.Les fonctions du délégué syndical et représentant de la section syndicale

Ils assurent l'interface entre les salariés et l'organisation syndicale à laquelle ils appartiennent. La différence entre eux réside dans le fait que seul le DS peut négocier des accords au sein de l'entreprise.

D.Les moyens de la section syndicale

• la faculté de diffuser les publications syndicaux aux h d'entrée et de sorties de T.
• sous certaine conditions défini par l'accord d'entreprise, la possibilité de diffuser des publications de nature syndicale sur a messagerie électronique de l'entreprise ou sur l'intranet de l'entreprise.
• Un panneau d'affichage dans l'entreprise distinct de celui au CSE.
• Le droit d'organiser des réunions dans l'enceinte de l'entreprise en dehors du temps de T.
• Dans entreprise au moins 200 salariés, ils ont le droit à un local aménagé avec un matériel nécessaire. Dans entreprise au moins 1000 salariés, l'employeur met a la disposition de chaque section syndicale un local convenable aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement

Les DS et représentant = protection pendant 12mois après la cessation de leur fonction.