Droits fondamentaux des salariés.
Cette liberté est protégé au niveau international (Organisation internationale du travail) et par la convention européenne des droits de l'homme.
A. // individuelle
Le droit de choisir son syndicat. Pour protéger cette liberté, le code du T met en place des mécanismes de protections du salarié qui jouent au stade de l'embauche, de l'exécution de la relation de T, de la discipline et de la rupture du contrat de T.
L'employeur à pour interdiction de faire pression en faveur d'un syndicat ou de payer les cotisations à la place du salarié.
La liberté de ne pas adhérer à un syndicat = prohibition des clauses de Closed shop (clause d'embauches prio)
( Ils viennent prévoir une embauche prio voir exclusive des adhérents des syndicats signataires de la convention collective.
En cas d'entraves a l'exercice du Droit syndical = 1an d'emprisonnement + 3750euro d'amende.
B. // collective
Les exigences pour constituer un syndicat collective =
2.Le principe de représentativité
(CGT / CGT FO / CFDT / CFTC / CFE CGC)
Pour être représentatif :
La représentativité permet aux syndicats d'être légitimes afin de négocier pour tous.
Depuis Macron on peut créer fun conseil d'entreprise ( CSE) avec des pouvoirs plus importants et la possibilité de négocier au lieu et a la place des syndicats représentatives de l'entreprise.
3. L'action syndicale au sein de l'entreprise
C'est le regroupement de deux salariés au minimum d'une même entreprise adhérent à un même syndicat.
A.Les délégués syndicaux
Pour être délégué syndical :
pour être élu : 10% des suffrages au 1er tour. Si aucun des candidats ne rempli cette condition alors le syndicat peut désigner le délégué syndical. (parmi ses adhérents ou ses anciens élus ayant atteint la limite de mandat au CSE)
Le délégué syndical = bénéficie d'un congé de formation économique, social et syndical. L'employeur doit connaitre les DS soit par LRAR soit par lettre remise en main propre contre décharge, elle doit mentionner le mandat confié au salarié et le cadre dans lequel la désignation est effectué et une copie de ce courrier doit être adresser à la DREETS. + leur noms doivent être affichés sur les panneaux réservés a la comm syndicale. (même procédure pr cessation des fonctions ou remplacement)
entre 50/999 salariés: 1DS
entre 1000 à 1999 // : 2 DS
Le mandat de délégué prend fin lors du premier tour des élections au CSE. si le DS n'est pas renouvelé, l'employeur doit proposer un entretien pro.
Le mandat d'un DS prend fin :
DS dispose d'h de délégation par mois.
50 à 150 salariés : 12h
151 à 499 : 18h
500 et + : 24h
B.Le représentant de la section syndicale
Il est désigné par un syndicat qui n'est pas représentatif dans l'entreprise. Son nom doit être afficher sur la comm syndicale et doit être porté à la connaissance de l'employeur.
Les représentants dispose de 4h de délégation par mois.
C.Les fonctions du délégué syndical et représentant de la section syndicale
Ils assurent l'interface entre les salariés et l'organisation syndicale à laquelle ils appartiennent. La différence entre eux réside dans le fait que seul le DS peut négocier des accords au sein de l'entreprise.
D.Les moyens de la section syndicale
Les DS et représentant = protection pendant 12mois après la cessation de leur fonction.
Droits fondamentaux des salariés.
Cette liberté est protégé au niveau international (Organisation internationale du travail) et par la convention européenne des droits de l'homme.
A. // individuelle
Le droit de choisir son syndicat. Pour protéger cette liberté, le code du T met en place des mécanismes de protections du salarié qui jouent au stade de l'embauche, de l'exécution de la relation de T, de la discipline et de la rupture du contrat de T.
L'employeur à pour interdiction de faire pression en faveur d'un syndicat ou de payer les cotisations à la place du salarié.
La liberté de ne pas adhérer à un syndicat = prohibition des clauses de Closed shop (clause d'embauches prio)
( Ils viennent prévoir une embauche prio voir exclusive des adhérents des syndicats signataires de la convention collective.
En cas d'entraves a l'exercice du Droit syndical = 1an d'emprisonnement + 3750euro d'amende.
B. // collective
Les exigences pour constituer un syndicat collective =
2.Le principe de représentativité
(CGT / CGT FO / CFDT / CFTC / CFE CGC)
Pour être représentatif :
La représentativité permet aux syndicats d'être légitimes afin de négocier pour tous.
Depuis Macron on peut créer fun conseil d'entreprise ( CSE) avec des pouvoirs plus importants et la possibilité de négocier au lieu et a la place des syndicats représentatives de l'entreprise.
3. L'action syndicale au sein de l'entreprise
C'est le regroupement de deux salariés au minimum d'une même entreprise adhérent à un même syndicat.
A.Les délégués syndicaux
Pour être délégué syndical :
pour être élu : 10% des suffrages au 1er tour. Si aucun des candidats ne rempli cette condition alors le syndicat peut désigner le délégué syndical. (parmi ses adhérents ou ses anciens élus ayant atteint la limite de mandat au CSE)
Le délégué syndical = bénéficie d'un congé de formation économique, social et syndical. L'employeur doit connaitre les DS soit par LRAR soit par lettre remise en main propre contre décharge, elle doit mentionner le mandat confié au salarié et le cadre dans lequel la désignation est effectué et une copie de ce courrier doit être adresser à la DREETS. + leur noms doivent être affichés sur les panneaux réservés a la comm syndicale. (même procédure pr cessation des fonctions ou remplacement)
entre 50/999 salariés: 1DS
entre 1000 à 1999 // : 2 DS
Le mandat de délégué prend fin lors du premier tour des élections au CSE. si le DS n'est pas renouvelé, l'employeur doit proposer un entretien pro.
Le mandat d'un DS prend fin :
DS dispose d'h de délégation par mois.
50 à 150 salariés : 12h
151 à 499 : 18h
500 et + : 24h
B.Le représentant de la section syndicale
Il est désigné par un syndicat qui n'est pas représentatif dans l'entreprise. Son nom doit être afficher sur la comm syndicale et doit être porté à la connaissance de l'employeur.
Les représentants dispose de 4h de délégation par mois.
C.Les fonctions du délégué syndical et représentant de la section syndicale
Ils assurent l'interface entre les salariés et l'organisation syndicale à laquelle ils appartiennent. La différence entre eux réside dans le fait que seul le DS peut négocier des accords au sein de l'entreprise.
D.Les moyens de la section syndicale
Les DS et représentant = protection pendant 12mois après la cessation de leur fonction.