CE sect 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers : Les entreprises ayant un caractère commercial restent en principe réservées à l’initiative privée. Les collectivités publiques ne peuvent intervenir dans le domaine économique que si, en raison de circonstances particulières de temps et de lieu, un intérêt public justifie cette intervention. L’intervention économique de la puissance publique est subordonnée à deux conditions : légitimité du besoin à satisfaire et carence de l’initiative privée.

CE 29 mars 1901 Casanova : La personne publique ne peut pas créer un SPIC sauf circonstances exceptionnelles (guerre)

CE 28 juin 1918 Heyriès : Théorie des circonstances exceptionnelles

CE assemblée 31 mai 2006, Ordre des avocats du Barreau : Une personne publique peut prendre en charge une activité économique sous réserve du respect de la liberté de commerce et de l'industrie PGD et du droit de la concurrence dès lors qu'elle justifie d'un intérêt public

CE, 22 juin1951, Daudignac : Liberté du commerce et de l’industrie

TC 23 mars 2005, Alberti Scott : Distinction SPA SPIC ; critère déterminant objet de l'activité

CE ass 16 novembre 1956 Union syndicale des industries aéronautiques : 3 critères de distinction SPA SPIC : objet de l'activité , mode de financement, modalités d'organisation et fonctionnement

TC 15 janvier 1968 Air France contre Epoux Barbier : Champ des SPIC qui reste du domaine du juge administratif : organisation du SPIC

CE ass 13 mai 1938, Caisse primaire “aide et protection” :Le CE reconnaît que les personnes morales de droit privé peuvent gérer des missions de service public, même en dehors du cadre contractuel avec l'Administration

CE sect 28 juin 1963, Narcy : Pose 3 critères d’identification du service public : Mission d’intérêt général + Contrôle de l’administration + Prérogatives de Puissance Publique

CE sect 22 février 2007 APREI : En l'absence de PPP, on a recourt à un faisceau d'indices : intérêt général, conditions de création, organisation, fonctionnement, obligation, mesures de contrôle de l'activité

CE sect 6 avril 2007, Commune d’Aix-en-Provence : Pose le faisceau d’indices utilisé dans APREI (associations transparentes)

CE section 28 juin 1963, Ville de Melun : Qualification d’une activité de service public alors que l’association en charge de cette activité ne s’était pas vu déléguer de prérogatives de puissance publique

TC 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain, Bac d’Eloka : Distinction SPA/SPIC

CE 23 décembre 1921, Société générale d’armement : Apparition des termes de SPA et de SPIC

CE 4 mai 1906 Babin ; CE 27 novembre 2002 SICAE de la Région de Péronne et SICAE du secteur de Roisel : Le juge administratif se refuse à opérer un contrôle de la qualification juridique des faits, du choix du mode de gestion, même les erreurs manifestes d’appréciation pour le choix du mode de gestion du service public

CE avis 7 octobre 1986, Section de l’intérieur : Un certain nombre d’activités de service public doivent, en raison de leur nature régalienne, être impérativement gérées par une personne publique

TC 1997, Million et Marais : Le CE se convertit au droit public de la concurrence

CE ass 7 juillet 1950, Dehaene : En l’absence de loi applicable, pouvoir des chefs de service de réglementer le droit de grève des fonctionnaires garanti par la constitution, si celle-ci risque de troubler l’ordre public afin d’assurer la continuité du service public

CE 7 août 1909, Winkell : L’agent qui se met en grève s’exclut par là même du service et, par voie de conséquence, du bénéfice des garanties disciplinaires (Venait quasi interdire le droit de grève des fonctionnaires)

CE sect 28 novembre 1958, Lepouse : Précise qu'une grève qui compromet dans ses effets l'action gouvernementale porterait atteinte à l'ordre public et pourrait être déclarée illicite

CE section 27 janvier 1961 Vannier : Le principe de continuité ne s’oppose pas à ce qu’un service public soit supprimé

CE sect 9 mars 1951, Société des concerts du conservatoire : PGD d'égalité devant le service public

CE assemblée 13 juillet 1962, Conseil national de l’ordre des médecins : Il peut y avoir rupture d’égalité, à condition que cette rupture soit justifiée par une différence de situation des usagers ou par des considérations d’intérêt général liées au fonctionnement du service public

UGC Ciné-Cité CE ass 5 octobre 2007 Dans un premier temps, le juge des référés du Conseil d’État rappelle quels sont les critères d’identification du service public lorsqu’une activité est prise en charge par une personne privée disposant à cette fin de prérogatives de puissance publique. Dans un second temps, il énonce un faisceau d’indices permettant d’identifier un service public lorsque l’activité en cause est prise en charge par une personne privée qui ne dispose pas de telles prérogatives. Dans un dernier temps, le juge relève que si en l’espèce la société exploitante assure effectivement une mission d’intérêt général, son activité, pour l’exercice de laquelle elle ne dispose pas de prérogatives de puissance publique, n’est soumise à aucun objectif ni aucun contrôle. En conséquence, le juge en déduit qu’il ne s’agit pas d’un service public. (Distinction mission d'intérêt général et mission de SP)