1ère année
Le règne du président : la responsabilité du président
Definition
Paragraphe 2 : la responsabilité du président ?
A) La responsabilité pénale
1) L'immunité pénale du président
À l'origine les choses sont simples : le président en vertu de l'article 68 né responsable des actes commis dans le cadre de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Dans ce cas là il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées et être jugé par la Haute cour de justice. Ses actes sont dit les actes non détachable de la fonction présidentielle.
> Irresponsabilité perpétuel : ne prends pas faim avec la fin du monde mais se poursuit jusqu'à la fin de sa vie.
Pour les actes non détachable : le président bénéficient d'un privilège de juridiction : ne peut être condamné que par une juridiction très particulière.
Critique du système sur la question des actes détachables du président > les actes soit accomplis par le président avant son élection, soit pendant mais à titre personnel sans rapport avec les fonctions présidentielles.
=> traditionnellement, au regard de tels actes le président devait être considéré comme un simple citoyen et qu'à cette égard il relevé des tribunaux répressifs ordinaire au même titre que les autres. Fin des années 90, Chirac traîne une série de casseroles derrière lui (Emploi fictif). Le conseil constitutionnel, décision rendue le 22 janvier 1999 > pendant la durée de ses fonctions, la responsabilité pénale du président ne peut être remise en cause que devant la Haute cour.
> confère au chef de l'État un privilège à la fois sur les actes non détachable mais surtout sur les actes détachables. La cour de cassation se prononce de manière différente en considérant que la haute juridiction n'est pas compétente pour les actes détachables du président de la république. En revanche celles-ci doivent attendre, pour statuer, la fin du mandat présidentiel.
> Interprétation remise en cause par la révision du 23 février 2007 qui est en train de la révision de l'article 68. Pour l'essentiel, en ce qui concerne les actes détachables > confirmation de l'immunité de droit accordé au président pendant la durée de son mandat. > pendant son mandat il est comme en dehors du droit.
> pour les actes non détachable : la révision accentue l'immunité de fait. Et dans ce cas le président relève de la Haute cour constitué des deux assemblées uniquement si les deux assemblées se sont décidés aux deux tiers > risque de condamnation semble nul
2) Le président de la République bénéficie d’une quasi-immunité pénale
1998 : création de la cour pénale internationale. Ce occupe des crimes concernant l'humanité tout entière. Son responsable non seulement les exécutant de base mais également ceux qui ont donné les ordres. Article 27 du traité de Rome : le statut s'applique à tous de manière légale sans tenir compte de la qualité officielle de telle ou telle personne même lorsque leur constitution affirme qu'ils sont pénalement irresponsable. Le cas de la France. Révision de l'article 68 de la constitution pour ratifier le traité : introduction d'un article 53–deux qui autorise la république française à reconnaître le système du traité de Rome de 98.
Dans la pratique : cour internationale se heurte aux principes de la souveraineté de l'État. En conclusion il faudrait que l'État accepte de livrer son chef à ladite cour pénale. Et vu que la cour ne dispose pas de la force armée, elle dépend du bon vouloir des états.
B) La responsabilité politique
Question importante mais décevante dans sa réponse.
Si le monarque est inviolable > c’est parce qu’il est souverain = n'existe pas d'instance devant laquelle il pourrait répondre de ses actes (il faudrait répondre à un supérieur).
> le peuple en démocratie était responsable politiquement => personne n'est au-dessus du peuple.
Inversement dans un système parlementaire :
> si le chef de l'État est irresponsable : pas parce qu'il est souverain ( il ne l'est pas c'est le peuple), c'est parce que en réalité il n'exercent pas de pouvoirs véritable. Les pouvoirs du chef de l'État ayant été transféré au chef du gouvernement.
En conclusion : dans un cas l'irresponsabilité découle de la souveraineté alors que dans l'autre cas elle découle dans l'absence de pouvoir réel, de pouvoir actif.
> La Ve République apparait dans une situation complexe et inédite parce qu’elle est héritière : d’un côté de la tradition monarchique de l’Ancien Régime, et de l’autre de la tradition parlementaire.
1) La responsabilité proclamée
C’est un élément Central du discours du général De Gaulle. Devant chaque consultation électoral majeur, le général a tenu à s’engager en tant que président, il a engagé sa responsabilité politique en expliquant qu’en cas d’échec il quitterait immédiatement son mandat.
Pour Capitant, relève des gaullistes de gauche : la Ve République est un nouveau système d'institutions, parmi lesquels la plus importante : un président de la république responsable devant le suffrage universel (Devant le peuple souverain) > La Ve est un système dans lequel le président est tout puissant mais à condition de bénéficier de la confiance du peuple (d’avoir l’appui du souverain).
> La responsabilité signifie que le président doit avoir la confiance de la majorité du peuple, il peut tout s’il en bénéficie mais il ne peut plus rien si ce n’est pas le cas.
=> Il existerait une sorte de coutume/norme constitutionnelle qui n'est pas écrite > si le président n'a plus la confiance du peuple il est dans l'obligation juridique de démissionner. Cette obligation constituerait la règle fondamental sur laquelle repose l’édifice de la Ve République, la règle selon laquelle le président est responsable devant le peuple.
2) La responsabilité limitée
Cette norme devient un simple usage, un usage qui dépend de la bonne volonté de celui qu'il a mis en œuvre. La règle n'existe pas au rang constitutionnel et n'oblige pas le président a démissionné. Mitterrand en acceptant le système de cohabitation en 1986 (lorsqu’un président où la majorité à l’Assemblée a perdu les élections : la politique est sanctionnée par la majorité du peuple, un président auquel le peuple vient de retirer sa confiance) affirme que pour lui le chef de l'État n'est pas politiquement responsable.
Le problème étant c'est que l'on retrouve l'idée que le pouvoir = la responsabilité.
Sarkozy explique que la question de la responsabilité est à l'origine des difficultés de la crise de la Ve République parce que depuis les années 70, le lien de confiance entre les Français et le système a été gravement atteint par la définition de la responsabilité.
1ère année
Le règne du président : la responsabilité du président
Definition
Paragraphe 2 : la responsabilité du président ?
A) La responsabilité pénale
1) L'immunité pénale du président
À l'origine les choses sont simples : le président en vertu de l'article 68 né responsable des actes commis dans le cadre de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Dans ce cas là il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées et être jugé par la Haute cour de justice. Ses actes sont dit les actes non détachable de la fonction présidentielle.
> Irresponsabilité perpétuel : ne prends pas faim avec la fin du monde mais se poursuit jusqu'à la fin de sa vie.
Pour les actes non détachable : le président bénéficient d'un privilège de juridiction : ne peut être condamné que par une juridiction très particulière.
Critique du système sur la question des actes détachables du président > les actes soit accomplis par le président avant son élection, soit pendant mais à titre personnel sans rapport avec les fonctions présidentielles.
=> traditionnellement, au regard de tels actes le président devait être considéré comme un simple citoyen et qu'à cette égard il relevé des tribunaux répressifs ordinaire au même titre que les autres. Fin des années 90, Chirac traîne une série de casseroles derrière lui (Emploi fictif). Le conseil constitutionnel, décision rendue le 22 janvier 1999 > pendant la durée de ses fonctions, la responsabilité pénale du président ne peut être remise en cause que devant la Haute cour.
> confère au chef de l'État un privilège à la fois sur les actes non détachable mais surtout sur les actes détachables. La cour de cassation se prononce de manière différente en considérant que la haute juridiction n'est pas compétente pour les actes détachables du président de la république. En revanche celles-ci doivent attendre, pour statuer, la fin du mandat présidentiel.
> Interprétation remise en cause par la révision du 23 février 2007 qui est en train de la révision de l'article 68. Pour l'essentiel, en ce qui concerne les actes détachables > confirmation de l'immunité de droit accordé au président pendant la durée de son mandat. > pendant son mandat il est comme en dehors du droit.
> pour les actes non détachable : la révision accentue l'immunité de fait. Et dans ce cas le président relève de la Haute cour constitué des deux assemblées uniquement si les deux assemblées se sont décidés aux deux tiers > risque de condamnation semble nul
2) Le président de la République bénéficie d’une quasi-immunité pénale
1998 : création de la cour pénale internationale. Ce occupe des crimes concernant l'humanité tout entière. Son responsable non seulement les exécutant de base mais également ceux qui ont donné les ordres. Article 27 du traité de Rome : le statut s'applique à tous de manière légale sans tenir compte de la qualité officielle de telle ou telle personne même lorsque leur constitution affirme qu'ils sont pénalement irresponsable. Le cas de la France. Révision de l'article 68 de la constitution pour ratifier le traité : introduction d'un article 53–deux qui autorise la république française à reconnaître le système du traité de Rome de 98.
Dans la pratique : cour internationale se heurte aux principes de la souveraineté de l'État. En conclusion il faudrait que l'État accepte de livrer son chef à ladite cour pénale. Et vu que la cour ne dispose pas de la force armée, elle dépend du bon vouloir des états.
B) La responsabilité politique
Question importante mais décevante dans sa réponse.
Si le monarque est inviolable > c’est parce qu’il est souverain = n'existe pas d'instance devant laquelle il pourrait répondre de ses actes (il faudrait répondre à un supérieur).
> le peuple en démocratie était responsable politiquement => personne n'est au-dessus du peuple.
Inversement dans un système parlementaire :
> si le chef de l'État est irresponsable : pas parce qu'il est souverain ( il ne l'est pas c'est le peuple), c'est parce que en réalité il n'exercent pas de pouvoirs véritable. Les pouvoirs du chef de l'État ayant été transféré au chef du gouvernement.
En conclusion : dans un cas l'irresponsabilité découle de la souveraineté alors que dans l'autre cas elle découle dans l'absence de pouvoir réel, de pouvoir actif.
> La Ve République apparait dans une situation complexe et inédite parce qu’elle est héritière : d’un côté de la tradition monarchique de l’Ancien Régime, et de l’autre de la tradition parlementaire.
1) La responsabilité proclamée
C’est un élément Central du discours du général De Gaulle. Devant chaque consultation électoral majeur, le général a tenu à s’engager en tant que président, il a engagé sa responsabilité politique en expliquant qu’en cas d’échec il quitterait immédiatement son mandat.
Pour Capitant, relève des gaullistes de gauche : la Ve République est un nouveau système d'institutions, parmi lesquels la plus importante : un président de la république responsable devant le suffrage universel (Devant le peuple souverain) > La Ve est un système dans lequel le président est tout puissant mais à condition de bénéficier de la confiance du peuple (d’avoir l’appui du souverain).
> La responsabilité signifie que le président doit avoir la confiance de la majorité du peuple, il peut tout s’il en bénéficie mais il ne peut plus rien si ce n’est pas le cas.
=> Il existerait une sorte de coutume/norme constitutionnelle qui n'est pas écrite > si le président n'a plus la confiance du peuple il est dans l'obligation juridique de démissionner. Cette obligation constituerait la règle fondamental sur laquelle repose l’édifice de la Ve République, la règle selon laquelle le président est responsable devant le peuple.
2) La responsabilité limitée
Cette norme devient un simple usage, un usage qui dépend de la bonne volonté de celui qu'il a mis en œuvre. La règle n'existe pas au rang constitutionnel et n'oblige pas le président a démissionné. Mitterrand en acceptant le système de cohabitation en 1986 (lorsqu’un président où la majorité à l’Assemblée a perdu les élections : la politique est sanctionnée par la majorité du peuple, un président auquel le peuple vient de retirer sa confiance) affirme que pour lui le chef de l'État n'est pas politiquement responsable.
Le problème étant c'est que l'on retrouve l'idée que le pouvoir = la responsabilité.
Sarkozy explique que la question de la responsabilité est à l'origine des difficultés de la crise de la Ve République parce que depuis les années 70, le lien de confiance entre les Français et le système a été gravement atteint par la définition de la responsabilité.
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